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Visiteur

Le 29-04-2023 à 22:39

Bonjour,

 Je suis dans un GAEC et mon associé devenu paraplégique suite à un accident du travail à embauché seul 2 salariés sur l'exploitation au frais de la société. Comment je peux faire pour faire reparer ce préjudice subi s'il vous plait?

Bien cordialement


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  • Moderateur

    Le 29-04-2023 à 23:13

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Avant toute action, il vous faut surtout vérifier si dans les statuts cela est possible sans accord écrit de l'autre associé.

    En outre, il est à votre entière charge de démontrer l'existence d'un préjudice personnel.

    Le simple fait qu'il y aurait eu une ou deux embauches ne suffit pas. il faut démontrer que ces embauches n'étaient pas nécessaires et vous ont créé un préjudice supérieur au bénéfice apporté par ces embauches.

    La consultation d'un avocat spécialisé en droit des affaires agricoles me semble fort opportune.
    0
    + -

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