Solde de tout compte négatif suite trop perçu

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Mlissa28 Le 14-07-2023 à 10:02

Bonjour, j’ai été en arrêt dès le début de ma grossesse en février 2022. Durant la période de mars à août, j’ai enchaîné des périodes de mi-temps thérapeutique et arrêt de travail début septembre. Mon congé maternité a commencé, et j’ai repris le travail mi février 2023. À ma reprise de poste, j’ai informé mon employeur de mon choix de démissionner au 25 août 2023 pour une reprise d’études. Mi juillet 2023, mon employeur m’informe que la CPAM m’a versé des indemnités journalières qu’ils auraient dû verser à mon employeur directement la somme. Sur ces sept mois est plutôt importante. Mon employeur me demande de régulariser la situation sur la paye de juillet et août, ce qui me laisserait un salaire net reçu d’environ 500 . Il refuse de me proposer d’échelonner la somme après mon départ de l’entreprise Sont-ils en droit de refuser cette échelonnement étant donné que mon solde de tout compte au 26 août 2023 sera négatif ? Dois-je rembourser cette somme avant l la fin de mon contrat ? En vous remerciant par avance de votre retour

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Alainverce · Answer 1 · Le 14-07-2023 à 13:05

Moderateur

Alainverce Le 14-07-2023 à 13:05

+ 1000 messages

Bonjour.

Tant que vous travaillez, donc juillet et août, il ne peut retenir que 1/10 de votre salaire net.

Après votre départ tout sera exigible.

Mais si vous lui remboursez chaque mois (que ça lui convienne ou pas) une somme raisonnable, il n'aura guère de recours contre vous.

Cdt.

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Isadore · Answer 2 · Le 14-07-2023 à 14:39

Bonjour,

*

Faites vérifier les calculs de l'employeur par une permanence syndicale, ça ne coûte rien.

*

Comme l'a dit Soleil, il n'a pas le droit de retenir plus de 10 % du salaire net, voici la référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902875

*

Si la dette est bien celle annoncée, vous devrez en effet payer le reliquat après votre départ de l'entreprise. Un créancier n'est pas tenu d'accorder un échelonnement. Cependant, il ne pourra rien faire sans procédure judiciaire, ce qui prendra au moins plusieurs mois.

*

Il faudra payer votre dette de votre mieux. Même si vous finissez devant le juge, si vous avez agi de bonne foi (en remboursant au mieux de vos capacités financières), vous aurez un échelonnement.

Alainverce · Answer 3 · Le 14-07-2023 à 16:17

Moderateur

Alainverce Le 14-07-2023 à 16:17

+ 1000 messages

Isadore, trop fait la fête hier soir ?

Me confondre avec Soleil j'en suis honoré mais moi c'est moi !

Je plaisante mais je suis très déçu de ne pas avoir eu de Légion d'Honneur pourtant bien méritée.

Bon, Sheila l'a eu, je vais tenter la chanson.

Cordialement.

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