Rupture période d'essai / Prise d'acte de rupture de contrat de travail

Question

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belma83 Le 27-02-2025 à 11:47

Bonjour,
Employée dans un établissement privé, j'ai quitté cet emploi car ayant été témoin d'actes de maltraitances, abus sexuels sur personnes âgées dépendantes et vulnérables, j'ai fait une attestation de témoignage. Mon employeur en a pris acte, mais ayant peur du "scandale médiatique" il a préféré ne "rien faire" (la personne étant salariée protégée par mandat syndical). j'ai également reçu des menaces de la part de la personne qui commet ses actes (car elle a su que j'étais l'un des témoins), qui m'ont conduite à me mettre en arrêt maladie, avec soutien de mon médecin...
Mais voulant avancer, j'ai mis un terme à ma période d'essai, après avoir fini mon arrêt maladie, en stipulant à mon employeur que si je n'avais plus été en période d'essai, je lui aurais envoyé une prise d'acte de rupture de contrat, car il y avait des manquements de sa part, comme m'assurer la sécurité et l'intégralité de ma santé, car tous ces faits ont eu un impact préjudiciable sur ma vie quotidienne et ma santé !
Mais si j'avais fait ça, j'aurai expliquer le motif de mon départ et mon arrêt maladie aux autorités compétentes....afin celles-ci requalifie ma rupture de période d'essai en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Aujourd'hui mon employeur me dit qu'il souhaite que je confirme mon souhait de quitter l'établissement et qu'une enquête est en cours !
Il attend une confirmation de fin de période d'essai.... dans quel but fait-il ça ?
En confirmant ma rupture de période d'essai, aurai-je toujours la possibilité de saisir les Prud'hommes pour requalifier en licenciement ?
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Henriri · Answer 1 · Le 27-02-2025 à 14:24

Membre

Henriri Le 27-02-2025 à 14:24

+ 1000 messages

Hello !

Quelle était la durée de votre période d'essai ? Au bout de combien de temps et par quel moyen avez vous informé votre employeur que vous rompiez votre periode d'essai ? Combein de temps après cette information avez-vous effectivement quitté l'entrerise ? Avez-vous obtenu votre solde de tout compte et docuemtns afférents ?

Sinon si vous avez un écrit de votre employeur vous demandant de confirmer cette rupture c'est bien qu'il en était informé. Vous n'avez pas besoin de la confirmer (ni d'ailleurs de la motiver, et encore moins d'évoquer une évnetuelle prise d'acte).

Votre témoignage au sujet de probables actes répréhensibles d'un salarié de l'établissement sur des pensionnaires est une toute autre chose.

A+

Moderateur

milou27 Le 27-02-2025 à 18:25

Bonjour

Pour ma part, je pense que vous allez perdre votre temps en vous battant avec cette entreprise si vous décidiez de saisir les prud'hommes pour faire requalifier votre rupture de période d'essai en licenciement abusif
Selon le barême des prud'hommes : 1 mois de salaire + paiement du préavis

Cela n'en vaudrait pas la peine au regard de la longueur des procédure (12 mois) et des difficultés pour mener seul une procédure de A à Z - sans garantie de résultat -

A NOTER qu'on ne peut pas faire une prise d'acte de rupture pendant une période d'essai, ce pourquoi l'employeur vous demande de lui adresser une lettre de rupture de période dessai claire et non équivoque

LIEN : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2012, 10-27.525, Publié au bulletin - Légifrance

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Membre

belma83 Le 27-02-2025 à 23:13

Bonsoir

* Embauchée le 28/11 en CDI avec un mois d'essai renouvelable

* Arrêt maladie du 24/01 au 21/02 inclus (car témoin de maltraitances et d?abus sexuels sur personnes âgées dépendantes, mon employeur ne veut pas agir « de peur du scandale » et moi je ne peux pas continuer à travailler dans cet établissement qui prône la loi du silence !).

*Courrier RAR envoyé le 22/02 (je ne suis plus en arrêt)

=>> Je signale dans ce courrier que je mets fin à ma période d'essai avec prévenance de 48h (le 22 + 23/02), donc fin CDi le 24/02.

Aujourd'hui 27/02 mon employeur me demande de confirmer ma volonté de rompre ma période d'essai... mais pourquoi veut-il que je confirme ??? mon courrier est très clair non ??

« J?ai été embauchée en tant qu?aide-soignante diplômée d?Etat, dans votre établissement, en date du 28 Novembre 2024, avec une période d?essai d?un mois renouvelable.
Du fait de mon arrêt maladie du 24 Janvier au 21 Février 2025 inclus, cette période d?essai a été prolongée d?autant, dans la limite de la durée, restant à courir.
Ainsi, par ce courrier, je vous informe que je souhaite mettre fin à ma période d?essai.
Conformément à l?article L. 1221-26 du Code du travail, je quitterai mes fonctions au terme du délai de prévenance de 48 heures, soit le Lundi 24 Février 2025 à 7h30, la date de l?envoi du présent courrier faisant foi (soit aujourd?hui, Samedi 22 Février), et le délai de prévenance étant décompté en jours calendaires ».
C'est bien clair pourtant.... pourquoi veut-il une confirmation ???

Peut-être que le passage suivant de mon courrier, ne lui plait pas :
"Sachez toutefois, que hors période d?essai, je vous aurais adressé une prise d?acte de rupture de mon contrat de travail, car je considère que vous êtes tenu en tant qu?employeur, à une obligation d?assurer ma sécurité et l?intégrité de ma santé, fondée sur l?article L.4121-1 du Code du Travail, et que les faits qui se produisent dans votre établissement, me portent un réel préjudice sur ma personne et ma vie quotidienne, car vous ne vouliez pas agir par peur du « scandale », si vous mettiez à pied une salariée protégée, pour qui vous avez reçu des signalements pour maltraitances.

Je vous rappelle, que ces faits dont j?ai fait le signalement dès le 30 Décembre 2024, ainsi que toutes les conséquences qui en découlent (menaces, intimidations, délations, trahisons, dégradation de ma santé, vos manquements pour celle-ci et ma sécurité, ?), cela rend impossible la poursuite de notre relation contractuelle.
Néanmoins, j?ai la possibilité de faire requalifier la décision contraignante qui est la mienne aujourd?hui (de devoir rompre mon contrat, dans le seul but d?arrêter cette souffrance !), en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais ne voulant pas en arriver là (car je serais dans l?obligation de TOUT raconter les faits et de donner les véritables raisons de mon départ, à l?autorité compétente si je devais la saisir) il serait judicieux de votre part, de régler ce différend à l?amiable, avant que je saisisse cette possibilité? »

Mon employeur stipule que dès réception de ma confirmation de ma volonté de rompre ma période d?essai, il me fera parvenir mes documents de fin de contrat.

Je ne comprends pas pourquoi il veut cette confirmation.....

Merci pour vos retours et conseils

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Moderateur

milou27 Le 28-02-2025 à 07:17

Bonjour

Il est logique que l'employeur vous demande de refaire votre lettre de rupture de période d'essai puisque on ne peut pas dire que la lettre que vous avez adressée est "claire et non équivoque "

Elle tient plus d'une lettre par laquelle vous prenez acte de la rupture du contrat en raison des manquements graves de l'employeur à son obligation de sécurité au travail et en précisant
que vous vous réservez la possibilité de faire requalifier la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Votre lettre n'est ni plus ni moins qu'une lettre de prise d'acte de rupture qui n'est pas recevable en période d'essai comme le rappelle la jurisprudence mise en lien

Refaites votre lettre de rupture

Modèle : Modèle de document : Rupture du contrat en période d?essai par le salarié - Code du travail numérique

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milou27 · Answer 2 · Le 27-02-2025 à 18:25

Bonjour

Pour ma part, je pense que vous allez perdre votre temps en vous battant avec cette entreprise si vous décidiez de saisir les prud'hommes pour faire requalifier votre rupture de période d'essai en licenciement abusif
Selon le barême des prud'hommes : 1 mois de salaire + paiement du préavis

Cela n'en vaudrait pas la peine au regard de la longueur des procédure (12 mois) et des difficultés pour mener seul une procédure de A à Z - sans garantie de résultat -

A NOTER qu'on ne peut pas faire une prise d'acte de rupture pendant une période d'essai, ce pourquoi l'employeur vous demande de lui adresser une lettre de rupture de période dessai claire et non équivoque

LIEN : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2012, 10-27.525, Publié au bulletin - Légifrance

belma83 · Answer 3 · Le 27-02-2025 à 23:13

Bonsoir

* Embauchée le 28/11 en CDI avec un mois d'essai renouvelable

* Arrêt maladie du 24/01 au 21/02 inclus (car témoin de maltraitances et d?abus sexuels sur personnes âgées dépendantes, mon employeur ne veut pas agir « de peur du scandale » et moi je ne peux pas continuer à travailler dans cet établissement qui prône la loi du silence !).

*Courrier RAR envoyé le 22/02 (je ne suis plus en arrêt)

=>> Je signale dans ce courrier que je mets fin à ma période d'essai avec prévenance de 48h (le 22 + 23/02), donc fin CDi le 24/02.

Aujourd'hui 27/02 mon employeur me demande de confirmer ma volonté de rompre ma période d'essai... mais pourquoi veut-il que je confirme ??? mon courrier est très clair non ??

« J?ai été embauchée en tant qu?aide-soignante diplômée d?Etat, dans votre établissement, en date du 28 Novembre 2024, avec une période d?essai d?un mois renouvelable.
Du fait de mon arrêt maladie du 24 Janvier au 21 Février 2025 inclus, cette période d?essai a été prolongée d?autant, dans la limite de la durée, restant à courir.
Ainsi, par ce courrier, je vous informe que je souhaite mettre fin à ma période d?essai.
Conformément à l?article L. 1221-26 du Code du travail, je quitterai mes fonctions au terme du délai de prévenance de 48 heures, soit le Lundi 24 Février 2025 à 7h30, la date de l?envoi du présent courrier faisant foi (soit aujourd?hui, Samedi 22 Février), et le délai de prévenance étant décompté en jours calendaires ».
C'est bien clair pourtant.... pourquoi veut-il une confirmation ???

Peut-être que le passage suivant de mon courrier, ne lui plait pas :
"Sachez toutefois, que hors période d?essai, je vous aurais adressé une prise d?acte de rupture de mon contrat de travail, car je considère que vous êtes tenu en tant qu?employeur, à une obligation d?assurer ma sécurité et l?intégrité de ma santé, fondée sur l?article L.4121-1 du Code du Travail, et que les faits qui se produisent dans votre établissement, me portent un réel préjudice sur ma personne et ma vie quotidienne, car vous ne vouliez pas agir par peur du « scandale », si vous mettiez à pied une salariée protégée, pour qui vous avez reçu des signalements pour maltraitances.

Je vous rappelle, que ces faits dont j?ai fait le signalement dès le 30 Décembre 2024, ainsi que toutes les conséquences qui en découlent (menaces, intimidations, délations, trahisons, dégradation de ma santé, vos manquements pour celle-ci et ma sécurité, ?), cela rend impossible la poursuite de notre relation contractuelle.
Néanmoins, j?ai la possibilité de faire requalifier la décision contraignante qui est la mienne aujourd?hui (de devoir rompre mon contrat, dans le seul but d?arrêter cette souffrance !), en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais ne voulant pas en arriver là (car je serais dans l?obligation de TOUT raconter les faits et de donner les véritables raisons de mon départ, à l?autorité compétente si je devais la saisir) il serait judicieux de votre part, de régler ce différend à l?amiable, avant que je saisisse cette possibilité? »

Mon employeur stipule que dès réception de ma confirmation de ma volonté de rompre ma période d?essai, il me fera parvenir mes documents de fin de contrat.

Je ne comprends pas pourquoi il veut cette confirmation.....

Merci pour vos retours et conseils

milou27 · Answer 4 · Le 28-02-2025 à 07:17

Bonjour

Il est logique que l'employeur vous demande de refaire votre lettre de rupture de période d'essai puisque on ne peut pas dire que la lettre que vous avez adressée est "claire et non équivoque "

Elle tient plus d'une lettre par laquelle vous prenez acte de la rupture du contrat en raison des manquements graves de l'employeur à son obligation de sécurité au travail et en précisant
que vous vous réservez la possibilité de faire requalifier la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Votre lettre n'est ni plus ni moins qu'une lettre de prise d'acte de rupture qui n'est pas recevable en période d'essai comme le rappelle la jurisprudence mise en lien

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Modèle : Modèle de document : Rupture du contrat en période d?essai par le salarié - Code du travail numérique

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