Rupture d'un CDI repris après démission d'un CDI de plus de 3 ans

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  milou27 Le 15-12-2024 à 07:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Je confirme que vous aurez droit chomage indemnisé si vous démissionnez d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDI qui serait rompu par l'employeur à
  n'importe quelle date  (avant ou après 65 jours de travail) 
  
  L'indemnisation journalière serait calculée d'après les salaires perçus au cours des 24 derniers mois (- 53 ans) précédant la fin du dernier contrat (le CDI repris)
  Durée d'indemnisation : 18 mois (24 X 0,75%)
  
  La réforme à venir ne devrait pas modifier la règle des 3 ans d'affiliation continue  
  
  VOIR : Salaire de référence | Unédic.org

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  Arthur0387 Le 15-12-2024 à 19:03

  Merci pour votre réponse.
  
  Voici la réponse de France Travail qu'a reçue un ami qui a été dans cette même situation et qui s'est fait rompre sa période d'essai par son nouvel employeur : 
  
  "A la suite de votre réinscription, nous avons étudié avec attention la possibilité d?une reprise de vos anciens droits à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Malheureusement, vous ne pouvez pas en bénéficier  (1) .

  Quel est le motif de ce refus ?

  Pour avoir droit à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, vous devez avoir perdu involontairement votre dernier emploi ou justifier d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures de travail (soit l'équivalent de 3 mois de travail) depuis votre départ volontaire précédent  (2) .

  Or, à notre connaissance vous ne remplissez pas cette condition.

  Quelles possibilités s'offrent à vous ?

  Si votre départ volontaire correspond à l'une des situations de « démission légitime »  (3) ou à une démission pour mise en oeuvre d'un projet de reconversion professionnelle  (4) listées dans le tableau joint (annexe 1), vous pouvez solliciter le réexamen de votre demande.
  Si vous êtes toujours à la recherche active d'un emploi le 10 novembre 2024 , vous pouvez demander un réexamen de votre situation au vu des démarches réalisées du 12 juillet 2024 au 9 novembre 2024."
  
  Cependant par méconnaissaince mais aussi par ce qu'il a réussi à décrocher rapidement un nouvel emploi, il n'a pas demandé le réexamen de sa situation pour motif de démission légitime.
  
  La demande de réexamen pour motif de démission légitime peut-elle être faite après immédiatement et faut-il attendre 4 mois ? 
  
  Aboutit-elle systèmatiquement ou est-elle complexe ?
  
  Je ne voudrais pas tomber dans la même situation si mon nouveau poste s'avère être non concluant. Sinon je serai forcé d'accepter par la suite n'importe quel autre poste qui ne me corresponderait pas.
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 15-12-2024 à 19:18

  Il semble que votre ami n'était pas dans la même situation que vous puisqu'il disposait d'un reliquat d'anciens droits 
  
  Il faudrait retracer son parcours depuis au moins 5 ans 

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  Membre

  Arthur0387 Le 16-12-2024 à 16:10

  Merci pour votre réponse, 
  
  Finalement après avoir posé la question à pôle emploi, il semble que les deux CDI doivent être enchaînés sans période d'interruption entre les deux pour considérer la démission légitime, ce qui n'était pas le cas pour mon ami. 
  
  Cette condition de non interruption n'est pourtant pas citée dans les textes de France Travail ni ceux de l'Unedic.
  
  Qu'en pensez-vous ? Est-ce vraiment une condition clé ?

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  Moderateur

  milou27 Le 16-12-2024 à 18:46

  Si ...cela est bien précisé dans les textes 
  
  Voir le cas n°12 - page 30  PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  "Démission d'un salarié justifiant d?une période totalisant 3 années d'affiliation continue,
  
  

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