Rupture d'un cdi futur par l'employeur avant le début

Question

Visiteur

Ha90 Le 18-09-2022 à 21:07

Bonjour,

Je compte démissionner d'un CDI que j'occupe depuis plus de 3 ans dès réception de la promesse d'Embauche ou du contrat cdi du nouvel employeur pour une prise de poste au 26 octobre prochain (j'ai un préavis de 1 mois).

Si le nouvel employeur change d'avis et veut annuler la promesse d'embauche ou le contrat pendant le préavis de mon cdi actuel c'est à dire avant même la prise de poste le 26 octobre, cela serait considéré comme un licenciement qui me permettrait de faire une demande d'allocations chômage ou vu que c'est un contrat qui n'a pas encore commencé je perdrais tout?

Merci pour votre aide.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

FD · Answer 1 · Le 19-09-2022 à 07:26

Bonjour,

Dans le cas où l’employeur déciderait de rompre sa promesse, il ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la promesse d’embauche, véritable contrat.

Ainsi, il a été considéré par la jurisprudence que le refus pour l’employeur de signer le contrat de travail équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n°14-14546).

A priori, vous n'auriez pas droit au chômage puisque Pôle-emploi n'a pas reconduit les mesures exceptionnelles en pareille situation (promesse d'embauche non honorée par l'employeur). A confirmer avec pôle-emplo, au cas où....

Cordialement.

milou27 · Answer 2 · Le 19-09-2022 à 07:57

Moderateur

milou27 Le 19-09-2022 à 07:57

+ 1000 messages

Bonjour

Il y a une différence notoire entre une offre de contrat (promesse d'embauche) et une offre unilatérale de contrat de travail

1° - Si l'employeur annulait la promesse d'embauche au-delà du délai de réflexion laissé au salarié qui avait accepté cette promesse , la rupture ouvrirait droit à des dommages et intérêts (via les prud'hommes) mais du fait que le contrat de travail n'a pas été formé , Pole emploi ne vous indemniserait pas

2° - Une offre unllatérale de contrat acceptée par le salarié a valeur de contrat de travail et son annulation par l'employeur ouvrirait droit à des indemnités pour licenciement abusif et droit au chomage indemnisé sur production du jugement du conseil de prud'hommes

Dans le 1er , aucune sécurité vis à vis de pole emploi

Dans le 2eme , une sécurité relative... puisque Pole emploi exigera que vous leur produisiez le jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur pour licenciement abusif
sachant qu'une procédure sur le fond prendra au moins 12 mois

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403

Visiteur

Vi83 Le 19-09-2022 à 13:59

Bonjour,

Merci pour vos retours. J'ai dû mal à saisir la distinction entre offre de contrat et offre unilatérale de contrat de travail , est ce que l'offre unilatérale de contrat est le cas où le contrat est finalisé en bon et du forme et signé par l'employeur et qu'il n'attend que ma signature même si la prise de poste n'est que dans plus d'un mois?

Cordialement

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 19-09-2022 à 16:23

Je ne trouve pas de modèle sur le net mais le document doit stipuler clairement que l'employeur propose au salarié de signer un contrat de travail

Le document devra mentionner la nature de l'emploi, la rémunération et la date d'embauche. (a définir entre vous)

L'acceptation du salarié aura pour effet de tranformer cette offre de contrat en contrat définitif qui engagera les deux parties

Signaler ce contenu

0

+ -

Vi83 · Answer 3 · Le 19-09-2022 à 13:59

Bonjour,

Merci pour vos retours. J'ai dû mal à saisir la distinction entre offre de contrat et offre unilatérale de contrat de travail , est ce que l'offre unilatérale de contrat est le cas où le contrat est finalisé en bon et du forme et signé par l'employeur et qu'il n'attend que ma signature même si la prise de poste n'est que dans plus d'un mois?

Cordialement

milou27 · Answer 4 · Le 19-09-2022 à 16:23

Je ne trouve pas de modèle sur le net mais le document doit stipuler clairement que l'employeur propose au salarié de signer un contrat de travail

Le document devra mentionner la nature de l'emploi, la rémunération et la date d'embauche. (a définir entre vous)

L'acceptation du salarié aura pour effet de tranformer cette offre de contrat en contrat définitif qui engagera les deux parties

Rupture d'un cdi futur par l'employeur avant le début

Forum Démissionner, Prise d'acte

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique