Prise d'acte

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Eva77000 Le 10-01-2024 à 16:24

Bonjour,
J'ai effectué une prise d'acte au sein de mon entreprise dans laquelle je suis depuis Février 2023. J'ai envoyé mon courrier en dénonçant les faits suivants : locaux non nettoyés dont les toilettes, messages les weekends, et ensuite dévalorisation de ma personne. Je suis partie car le dernier jour sur place le gérant a essayé d'étrangler une salarié. Je l'ai déjà vu plaquer une autre salarié et je n'avais pas bouger.
J'ai appelé déjà plusieurs personnes me disant que si je vais au prud'hommes je perdrais. Avez-vous des exemple ?
J'ai effectué cette prise d'acte pour sauver ma santé et mon medecin m'a mise en arrêt immédiatement car j'ai tellement attendu que ma santé a été impacté.
Si il me demande de venir me chercher le solde de tout compte suis-je obligée de m'y rendre physiquement ? Je pense en être incapable.
Merci pour vos réponses !

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milou27 · Answer 1 · Le 10-01-2024 à 17:29

Bonjour

Vous pouvez tenter de mandater une personne pour retirer les documents de fin de contrat en demandant à votre medecin traitant qu'il vous délivre un certificat indiquant que votre état de santé s'oppose à ce que vous vous déplaciez

Pour demander la requalification de votre prise d'acte en licenciement aux torts exclusifs de l'employeur , c'est une procédure délicate à mener ... qui nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail

La jusrisprudence est constante sur ce point et a énoncé que la prise d'acte est justifiée en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail
LIEN : https://www.courdecassation.fr/decision/6079c4a79ba5988459c5743a
(Pourvoi n° 12-23634 du 26/03/2014)

Les griefs que vous énumérez me paraissent insuffisants pour légitimer une prise d'acte sauf bien sur la tentative d'étranglement d'un salarié (ce qui implique de recueillir le témoignagne écrit de cette personne)

Au final, une procédure n'en vaudrait la peine financièrement parlant que si vous avez une certaine ancienneté dans l'entreprise qui vous garantisse une indemnité substantielle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Voir barême des prud'hommes :https://www.economie.gouv.fr/entreprises/licenciement-referentiel-indemnites-litige

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