Prime de partage de la valeur lors d'un préavis de démission

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GrosDoudou63 Le 30-03-2023 à 15:31

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GrosDoudou63Le 30-03-2023 à 15:31

Bonjour à toutes et à tous,

Annonce publique de la prime :
L'employeur à profité d'une réunion interne où tous les employés étaient présent afin de divulguer Lundi dernier l'information suivante :

Surprise, l'entreprise a décidé de mettre en place la prime de partage de la valeur, aka prime Macron, cela fera environ 1000 euros par personne.

Surprise :
Je viens de recevoir ma fiche de paie. Sur celle-ci je remarque rapidement que je n'ai pas eu la prime en question, alors que les autres si (vérification effectuée auprès de mes collègues).

démission :
J'ai posé ma démission le 03 Février 2023 dernier, et mon préavis de 3 mois conduit mon départ au 03 Mai 2023.

Réponse des Ressources Humaines :

Malheureusement les règles d'éligibilité à la prime de partage de la valeur est une décision propre à chaque entreprise. [Nom de l'entreprise] a décidé que les conditions pour toucher la prime sont :
- d'être dans l'entreprise depuis au moins 6 mois
- et de ne pas avoir quitté l'entreprise ou être sur le départ au moment du versement.
Malheureusement tu ne remplis pas la dernière condition, c'est pour cela que tu n'es pas éligible à la prime.

Mon contrat :
Mon contrat est régit par la convention syntec, je suis sous le statut de cadre et l'entreprise comporte un peu plus de 100 personnes.

Questions :
1) Est-ce que l'entreprise à le droit d'établir ses propres règles d'éligibilité concernant cette prime ?
2) Si on s'en réfère à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 qui traite de cette prime, le paragraphe 2.7 sur BOSS semble contredire la mise en pratique de la condition "être sur le départ au moment du versement". Est-ce correcte ou est-ce qu'il y a d'autres facteurs à prendre en compte ?

Pour plus de contexte :
Je suis dans l'entreprise depuis environ 3 ans maintenant.
Je me suis énormément investi, effectué beaucoup d'heures sup' non payées, et j'ai réussi à beaucoup progresser au sein de la hiérarchie.
Alors voir autant d'efforts pour si peu de reconnaissance, cela engendre indéniablement une grosse frustration...

Merci infiniment de vos réponses,
Cordialement.

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GrosDoudou63 · Answer 1 · Le 31-03-2023 à 11:42

Rebonjour,

Suite à de nombreuses recherches j'ai modifié la partie "Questions".
En effet en lisant la loi 2022-1158 du 16 août 2022 sur le site BOSS du gouvernement qui traite la prime en question "Prime de partage de la valeur", je m'aperçois que le paragraphe 2.7 semble interdire la pratique d'une condition telle que l'a fait mon entreprise, à savoir jugé si une personne sera ou non présente dans un futur proche.

Je remets ci joint le paragraphe en question :
"2.7 Le versement d’une prime de partage de la valeur peut-il être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi ?[/b]

NON. Les salariés et agents publics éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail ou relevant de l’établissement public soit à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN), soit à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur ou à la date de signature de la décision unilatérale si la prime a été mise en place par ce moyen (voir la réponse donnée à la question 5.1).

L’accord ou la décision unilatérale doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue parmi les options mentionnées supra."

Est-ce que cela pourrait me donner raison ou bien suis-je passé à côté d'autre chose ou ai-je mal interprété ce paragraphe ?

Encore merci pour votre aide,
Cordialement.

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