Période d'essai illégale + refus de congés

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pibi Le 16-01-2023 à 14:28

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pibiLe 16-01-2023 à 14:28

Bonjour,

J'ai réalisé dans une entreprise au total près de 18 mois de cdd (étalés sur 3 ans) sur un poste donné.

J'ai été embauché en octobre dernier sur le même poste cette fois-ci en CDI. Le contrat prévoit une période d'essai de deux mois.

J'ai tout de même signé le contrat, de peur de me faire mal voir en signifiant l'erreur, mais la loi prévoit que la durée des précédents contrats doit être déduite de la période d'essai.

J'ai été en arrêt maladie du fin octobre à début janvier ce qui a décalé la fin de la période d'essai.

Mes Droits à congés ont été crédités dans mon compteur.

J'ai donc fait une demande de congés via l'intranet de 6 semaines consécutives, le planning de congés indiquant des places restantes sur toute la période.

Celle-ci a été refusée par ma manager au motif que je suis encore en période d'essai jusqu'à fin février 2023. Le décalage de la fin résulte de mon arrêt maladie.

D'une part, le refus ne me semble pas justifié car une période d'essai n'est pas un motif valable de refus, la pose de congés permet de différer la fin de celle-ci. D'autre part, il y a encore des places de congés disponibles. Une nécessité de services ne peut pas être mise en avant comme motif de refus.

De plus, au regard du code du travail et des lois en vigueur, l'existence de cette période d'essai me paraît être illégale. L'entreprise a déjà eu l'occasion de m'évaluer lors de mes précédents CDD sur le même poste, pendant une durée supérieure à la période d'essai de 2 mois.

Enfin, ma manager me reproche de ne pas lui avoir soumis une demande expresse et explicite à son égard avant de procéder à ma saisie sur le logiciel de congés (elle considère qu'il s'agit d'un congé de longue durée). Cette règle ne m'a jamais été présentée et n'apparaît dans aucun accord ni document relatif à la pose des congés.

Tout cela m'a été dit comme tel par écrit.

PPour pouvoir partir en congé, je vais donc être contraint de démissionner c'est-à-dire de mettre fin à la période d'essai, puis-je contester l'existence de celle-ci devant les prud'hommes, de même que le refus de congé motivé par le simple fait que je sois en période d'essai? Et ainsi requalifier la démission ?

Le début de la période de congés est censé être dans un mois, que me conseillez-vous de faire d'ici là ?
Merci pour votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 16-01-2023 à 17:31

Moderateur

milou27 Le 16-01-2023 à 17:31

+ 1000 messages

Bonjour

Comme vous dites que vous avez effectué 18 mois de CDD étalés sur 3 ans , il s'en déduit que les divers CDD n'ont pas été travailles en continu, ce qui a interrompu l'ancienneté acquise depuis le début du 1er CDD

Seul le ou les CDD accolés qui ont précédés l'embauche en CDI peuvent être retenus dans le calcul de l'ancienneté acquise et auraient du être pris en compte pour fixer la période d'essai , voire conduire l'employeur a vous embaucher en CDI sans période d'essai

Toutefois, (copié-collé) : "Le juge est toutefois souverain en la matière et pourrait invoquer l'abus de droit de la part de l'employeur dans des situations où il estimerait que la durée de l'interruption est insuffisante en elle-même pour démontrer qu'il y a véritablement eu rupture temporaire de la relation contractuelle."

Si la période d'essai n'était pas justifiée et était rompue par l'employeur, vous pourriez en effet contester cette rupture devant le conseil de prud'hommes et demander des dommmages et intérêts pour rupture abusive de contrat (comme un licenciement abusif ) dont le montant sera fonction de l'ancienneté acquise retenue par les juges + paiement du préavis de licenciement non effectué

VOIR barème des indemnités prud'homales : Barème Macron : les indemnités pour licenciement abusif limitées (juritravail.com)

Pour ce qui est de votre demande de CP - la durée maximale est fixée de 24 jours ouvrables -
VOIR : Congés payés : période des congés, jour de fractionnement, tout savoir (juritravail.com)

Si l'employeur considère que vous êtes en période d'essai (à tort ou à raison) il est logique qu'il refuse que vous posiez des congés pour une durée aussi longue qui vont prolonger d'autant la période d'essai

Je suis tout de même étonné que vous iriez jusqu'à démissionner de votre emploi (ou rompre la période d'essai ? ) si l'employeur refusait votre demande de congés !

La rupture de votre fait ne permettrait plus une action aux prud'hommes et vous n'auriez pas droit au chomage indemnisé
Une prise d'acte de rupture du contrat ne serait pas justifiée

Membre

pibi Le 16-01-2023 à 20:30

Je vous remercie pour votre réponse.

Je ne parle pas de l'ancienneté mais bien de la période d'essai

Si le salarié est recruté en contrat à durée indéterminée sur le même poste qu?il occupait dans le cadre d?un contrat à durée déterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d?essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail (Soc., 9 octobre 2013, n° 12-12.113).

> Comment savoir si le salarié a été recruté sur un même poste ?

Pour déterminer si le salarié est recruté sur un même poste, il convient de regarder dans l?accord collectif ou la convention collective applicable (généralement l?accord de branche ou la convention collective de branche).

Il s?agit du même poste si :

- les postes successivement occupés par la salariée sont regroupés dans le même « emploi repère d?assimilation »;

- à ces deux fonctions, correspondent un même salaire minimum mensuel et un même niveau de connaissances (cliquez-ici pour en savoir plus sur le salaire minimum conventionnel).

Exemple : un employeur ne peut affirmer que les attributions d?un salarié ne sont pas les mêmes pour un salarié engagé en qualité d?agent de sécurité au motif que le contrat à durée indéterminée prévoit dans le deuxième contrat, en sus de l?emploi de base d?agent de sécurité, la fonction d?intervenant sur alarme (CA, Colmar, Ch. sociale, 27 Octobre 2016 ? n° 14/06391).

La charge de la preuve repose sur l?employeur qui devra établir que les fonctions du salarié ont été différentes dans les deux postes successivement occupés (CA Paris, 18e, A, 06 février 2007, n° 05/05046).

Le niveau de qualification professionnelle et la catégorie professionnelle semblent donc être un élément pris en compte par les juges de fond pour apprécier la similarité des emplois occupés.

En cas de CDD successifs qui se suivent ou non (temps d?intervalle entre les CDD), vous devez déduire la durée totale de tous les CDD. Attention, ne déduisez pas seulement la durée du dernier CDD pour fixer la durée de la période d?essai du CDI?!

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n°12?12113 (la durée des contrats à durée déterminée est déduite de la période d?essai éventuellement prévue dans le contrat à durée indéterminée)

Pour la pose des congés dans mon entreprise les conditions sont + favorables et il est possible de partir + de 24 jours et elle n'a pas mis en avant cet argument mais simplement le fait que je suis en période d'essai (ce qui n'est pas un motif valable de refus de congés).

Les seuls motifs valables pour refuser des congés sont :
La continuité de service
Les périodes de forte activité
Les circonstances exceptionnelles

Mais mon employeur n'a aucunement mis cela en avant

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Moderateur

milou27 Le 17-01-2023 à 09:53

Bonjour

Pour ce qui concerne la durée de la période d'essai, vous avez raison,

J'ai fait à tort un amalgame entre l'ancienneté acquise depuis le début de la relation contractuelle et celle de la durée de la période d'essai

Celle-ci ne se justifiait pas

Pour ce qui est des congés que l'employeur refuse de vous accorder au motif que vous êtes en période d'essai, Il vaudrait peut-être mieux clarifier votre situation avec votre manager au niveau de la période d'essai qui n'a pas lieu d'être et qui est illégale

Je ne connais pas les pratiques dans votre entreprise pour poser des congés mais d'après ce que je comprends votre manager aurait préféré que vous lui en parliez avant de les poser par intranet puisque vous êtes censé être en période d'essai

S'il reconnait que vous n'êtes pas en période d'essai , il n'aura plus de motif pour vous refuser les 6 semaines posées si les usages dans l'entreprise le permettent
En cas de refus, cela reviendrait à faire preuve de discrimination à votre égard

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pibi · Answer 2 · Le 16-01-2023 à 20:30

Je vous remercie pour votre réponse.

Je ne parle pas de l'ancienneté mais bien de la période d'essai

Si le salarié est recruté en contrat à durée indéterminée sur le même poste qu?il occupait dans le cadre d?un contrat à durée déterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d?essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail (Soc., 9 octobre 2013, n° 12-12.113).

> Comment savoir si le salarié a été recruté sur un même poste ?

Pour déterminer si le salarié est recruté sur un même poste, il convient de regarder dans l?accord collectif ou la convention collective applicable (généralement l?accord de branche ou la convention collective de branche).

Il s?agit du même poste si :

- les postes successivement occupés par la salariée sont regroupés dans le même « emploi repère d?assimilation »;

- à ces deux fonctions, correspondent un même salaire minimum mensuel et un même niveau de connaissances (cliquez-ici pour en savoir plus sur le salaire minimum conventionnel).

Exemple : un employeur ne peut affirmer que les attributions d?un salarié ne sont pas les mêmes pour un salarié engagé en qualité d?agent de sécurité au motif que le contrat à durée indéterminée prévoit dans le deuxième contrat, en sus de l?emploi de base d?agent de sécurité, la fonction d?intervenant sur alarme (CA, Colmar, Ch. sociale, 27 Octobre 2016 ? n° 14/06391).

La charge de la preuve repose sur l?employeur qui devra établir que les fonctions du salarié ont été différentes dans les deux postes successivement occupés (CA Paris, 18e, A, 06 février 2007, n° 05/05046).

Le niveau de qualification professionnelle et la catégorie professionnelle semblent donc être un élément pris en compte par les juges de fond pour apprécier la similarité des emplois occupés.

En cas de CDD successifs qui se suivent ou non (temps d?intervalle entre les CDD), vous devez déduire la durée totale de tous les CDD. Attention, ne déduisez pas seulement la durée du dernier CDD pour fixer la durée de la période d?essai du CDI?!

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013, n°12?12113 (la durée des contrats à durée déterminée est déduite de la période d?essai éventuellement prévue dans le contrat à durée indéterminée)

Pour la pose des congés dans mon entreprise les conditions sont + favorables et il est possible de partir + de 24 jours et elle n'a pas mis en avant cet argument mais simplement le fait que je suis en période d'essai (ce qui n'est pas un motif valable de refus de congés).

Les seuls motifs valables pour refuser des congés sont :
La continuité de service
Les périodes de forte activité
Les circonstances exceptionnelles

Mais mon employeur n'a aucunement mis cela en avant

milou27 · Answer 3 · Le 17-01-2023 à 09:53

Bonjour

Pour ce qui concerne la durée de la période d'essai, vous avez raison,

J'ai fait à tort un amalgame entre l'ancienneté acquise depuis le début de la relation contractuelle et celle de la durée de la période d'essai

Celle-ci ne se justifiait pas

Pour ce qui est des congés que l'employeur refuse de vous accorder au motif que vous êtes en période d'essai, Il vaudrait peut-être mieux clarifier votre situation avec votre manager au niveau de la période d'essai qui n'a pas lieu d'être et qui est illégale

Je ne connais pas les pratiques dans votre entreprise pour poser des congés mais d'après ce que je comprends votre manager aurait préféré que vous lui en parliez avant de les poser par intranet puisque vous êtes censé être en période d'essai

S'il reconnait que vous n'êtes pas en période d'essai , il n'aura plus de motif pour vous refuser les 6 semaines posées si les usages dans l'entreprise le permettent
En cas de refus, cela reviendrait à faire preuve de discrimination à votre égard

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