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Thom94800 Le 30-11-2022 à 15:06

Bonjour,

L’article L1225-66 du code du travail prévoit que le salarié peut démissionner en informant son employeur quinze jours à l’avance sans réaliser de préavis pour élever son enfant. Dans la continuité de cet article il est précisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption. Est-ce que cet article vaut aussi pour le congé paternité étant donné qu'il est précisé "le salarié" et non "la salariée" au début de l'article et qu'à la suite il est bien précisé "congé maternité ou d'adoption" ?

Toujours dans le même article, il est dit : " le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant". Cela veut dire que pendant les 2 premier mois de l'enfant, le ou la salarié peut démissionner sans délai de préavis en informant son employeur au moins quinze jours à l'avance ?

Merci beaucoup

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Isadore · Answer 1 · Le 30-11-2022 à 16:13

Membre

Isadore Le 30-11-2022 à 16:13

+ 1000 messages

Bonjour,

La partie "à l'issue du congé de maternité ou d'adoption" ne concerne que le congé maternité (accordé à la femme enceinte, biologie oblige) ou le congé d'adoption (qui peut être accordé indifféremment à un homme ou une femme). Cela n'inclut pas le congé de paternité.

Mais effectivement, le père peut profiter de cet article dans les deux mois qui suivent la naissance de son enfant. Il faut bien respecter le délai de prévenance de 15 jours, et mentionner le motif de la démission (pour élever l'enfant).

Il faut aussi respecter le formalisme :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537780

Le salarié informe son employeur de sa démission, en application de l'article L. 1225-66, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Membre

Thom94800 Le 30-11-2022 à 16:31

Merci beaucoup pour votre réponse

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Membre

Thom94800 Le 28-12-2022 à 11:05

Bonjour,

Merci pour votre retour. Je peux donc démissioner à la suite de mon congé paternité sans délai de préavis sous réserve d'en informer mon employeur 15 jours à l'avance.

Le délai de quinze jours correpond bien à 2 semaines week-end compris ou 15 jours ouvrés soit 3 semaines week-end compris ?
Merci par avance,

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Thom94800 · Answer 2 · Le 30-11-2022 à 16:31

Thom94800 Le 30-11-2022 à 16:31

Merci beaucoup pour votre réponse

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Thom94800 · Answer 3 · Le 28-12-2022 à 11:05

Bonjour,

Merci pour votre retour. Je peux donc démissioner à la suite de mon congé paternité sans délai de préavis sous réserve d'en informer mon employeur 15 jours à l'avance.

Le délai de quinze jours correpond bien à 2 semaines week-end compris ou 15 jours ouvrés soit 3 semaines week-end compris ?
Merci par avance,

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