Non renouvellement du contrat malgré Lien en service

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 17-06-2024 à 09:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Du fait de la formattion dont vous avez bénéficié, vous êtes engagé à rester en activité jusqu'à quand ? Ou autrement dit, votre lien au service (et non lien en service) est-il d'une durée qui va au-delà des 5 ans de votre contrat..?
  
  voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047968574
  
  Quoiqu'il en soit, lorsque la démission ou la résiliation de contrat implique la rupture d'un lien au service, l'autorité militaire ne peut l'accepter que dans des circonstances exceptionnelles - cette notion étant laissée à l'appréciation de la hiérarchie - et moyennant remboursement de la formation avec un coefficient multiplicateur.
  
  voir art. 4139-13 du Code de la défense : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006540339 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Etienne0771 Le 17-06-2024 à 11:12

  Mon contrat est de 5 ans cependant mon lien au service continue 2 ans après la fin de ce contrat, de ce fait est-il possible que je rembourse cette formation directement plutôt que de prolonger mon engagement ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-06-2024 à 12:02

  Cela passe par un accord de l'autorité militaire dont vous dépendez, et cet accord ne sera obtenu que si vous pouvez justifier votre demande par des circonstances tout-à-fait exceptionnelles.
  
  Et comprenez que ce n'est pas le fait de proposer de rembourser, y compris avec le coefficient multiplicateur prévu, qui entraînera accord de l'autorité militaire.
  
  Cela se passe dans l'autre sens, il faut obtenir l'accord de l'autorité militaire au motif de circonstances exceptionnelles, et moyennant quoi on exigera de vous le remboursement prévu contractuellement.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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