Non paiement de la clause de non concurrence par l’employeur

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Mélanie2607 Le 15-07-2024 à 06:26

Bonjour, Suite à ma démission mon employeur m’a notifié de l’application de la clause de non concurrence. Cela fait bientôt un mois que je ne suis plus salariée de la société et j’ai déjà réclamé à trois reprises le paiement de cette clause. Les 2 premières fois un soucis de courrier et la je suis je en attente d’un virement depuis 1 semaines. Mon ancien employeur tarde à régler cette clause. De quel délai dispose t’il réellement avant que je ne puisse considérer cette clause comme nulle du fait de sa non application de paiement. Merci par avance. Mélanie.

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FD · Answer 1 · Le 15-07-2024 à 07:18

Bonjour,

Cette indemnité de fin de contrat est exigée à la date à laquelle démarre la clause de non-concurrence soit celle du départ effectif de l'entreprise. Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il a droit au versement de l'indemnité dès son départ physique de l'entreprise.

Voyez avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de dénoncer cette situation et de bénéficier de vos droits.

Cordialement.

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