Mon employeur demande de justifier ma démission légitime

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Mam'zelle24 Le 26-02-2025 à 13:37

Bonjour,

J'ai démissionné début d'année de mon emploi pour suivre mon conjoint, muté dans une autre région.
Avant de lancer ma démission, j'ai tenté une rupture conventionnelle qui a abouti à un entretien (soit disant informel) avec le RH, durant lequel nous avons parlé de la raison de ma démission (suivi de conjoint).

J'ai donc effectué une démission classique en rédigeant un courrier classique annonçant mon depart.

Aujourd'hui, cela 1 mois que je bataille avec mon employeur pour qu'il accepte la portabilité de ma mutuelle, qui m'a radié il y a 2 mois sans me prévenir. Les RH me demande de modifier ma lettre de démission en précisant les raison de celle ci, mais également de prouver la mutation de mon conjoint afin de lancer la demande de portabilité.
A savoir que je suis éligible a l'allocation chômage, attestation à l'appuie. Ce simple fait le semble suffisant pour justifier la légitimité de ma démission?

Ma question est donc de savoir si mon ancien employeur a le droit de me demander ces informations sur la raison de ma démission et l'ordre de mutation de mon conjoint?
Étais-je obligé de justifier la légitimité de ma démission dans mon courrier pour obtenir une portabilité dès le départ?
J'ai l'impression que le RH abuse de sa position pour faire trainer ce sujet et me laisser sans mutuelle pour les enfants et moi.

Je vous remercie de vos retours.
Belle journée

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-02-2025 à 13:46

Bonjour,

La portabilité gratuite des garanties de la complémentaire santé d'entreprise procède du Code de la Sécurité Sociale, référez-vous à l'article L.911-8* qui en précise les conditions, à savoir que la cessation du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde et doit avoir ouvert droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage, ce qui est le cas de votre démission légitimée par France Travail

En aucun cas l'employeur n'a à vous demander de justifier ce qui a légitimé votre démission en termes d'assurance chômage, cette légitimation relève des seules affaires réglementaires de France Travail. Il vous suffit vis-à-vis de l'organisme assureur (la mutuelle) de justifier de votre statut d'allocataire recevant l'ARE.

*voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338

Si l'employeur ne veut rien entendre ce sera au tribunal des Prud'hommes de trancher le litige (même s'il s'agit du Code de la Sécurité Sociale et non du Code du travail)

cordialement
zen maritime

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