Mon employeur a déclaré ma démission alors que je souhaitais travailler

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  milou27 Le 06-03-2025 à 18:12

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Ca ne va pas être facile de vous faire réintégrer aupres de France travail puisqu'ils ne maitrisent pas le droit du travail et ne chercheront pas à savoir si l'employeur était en droit de mettre fin par anticipation à votre CDD en vous imputant la rupture, ce que France travail a assimilé à une perte volontaire d'emploi (comme une démission)
  
  D"un point de vue juridique , l'employeur était en droit de vous sanctionner pour votre absence non justifiée pendant 3 jours si vous ne lui avez pas donné d'arrêt de travail délivré par un medecin mais dans ce cas, il aurait du vous convoquer à un entretien préalable avant de vous signifier par lettre recommandée avec AR qu'il mettait fin par anticipation au contrat pour faute grave , ce qui écartait la perte volontaire d'emploi et aurait éviter votre radiation
  
  Comme recours , vous pouvez contester le bien fondé de votre radiation par lettre recommandée avec AR que vous devrez adresser au directeur de votre agence France travail en argumentant votre demande comme ci-dessus. 
  
  PS - Cette radiation de France travail est habituelle lorsqu'un salarié ne se présente plus au travail , Ils assimilent cela à une perte volontaire d'emploi même si le salarié n'a pas été sanctionné officiellement par l'employeur pour abandon de poste qui  relève désormais de l'article R 1237-13 du code du travail 
  
  Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ? | Service-Public.fr

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-03-2025 à 08:48

  Bonjour Milou,
  
  Lors d'une rupture de CDD avant terme, quelles sont les possibilités pour l'employeur de remplir l'attestation d'assurance chômage :
  
  - rupture d'un commun accord : je suppose que dans ce cas cela aurait laissé ouvert les droits au chômage (comme une rupture conventionnelle lors d'un CDI)
  
  - rupture anticipée à l'initiative de l'employeur : je suppose que c'est ce que l'employeur aurait dû remplir puisqu'il a pris l'initiative de sanctionner une faute (absence temporaire au travail non valablement justifiée) et cela aurait laissé ouvert les droits au chômage (comme un licenciement pour faute lors d'un CDI)
  
  - rupture anticipée à l'initiative du salarié : c'est ce que l'employeur a choisi de remplir, prétextant fallacieusement une intention du salarié de ne plus revenir travailler, et sachant certainement que cela priverait le salarié de droits au chômage
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 07-03-2025 à 11:17

  Bonjour Zen
  
  Comme tu l'as rappelé  : 
  
  - Rupture d'un CDD d'un commun accord (droit au chomage indemnisé)
  - Rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié ou bien de l'employeur 
  - Rupture anticipée d'un CDD pour faute grave (droit au chomage)
  
  Le problème qui se pose avec France travail , c'est le fait qu'ils ne se basent  que sur la mention indiquée par l'employeur sur l'attestation FT pour dire que l'emploi a été perdu volontairement ou non.
  
  Si l'on tente de leur expliquer que l'emploi n'a pas été perdu volontairement comme pour une démission , ils disent au salarié qu'il faut s'adresser aux prud'hommes pour demander la rectification du motif de rupture du contrat
  
  Autant dire qu'ils bottent en touche et à ma connaissance les agences d'intérim ne suivent pas la procédure applicable pour un abandon de poste  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-03-2025 à 11:23

  Je ne pense pas que l'attestation employeur propose de cocher rupture anticipée de CDD pour faute grave, c'est légalement un motif de rupture anticipée, mais il me semble que l'item n'est pas prévu lors de la saisie de l'attestation FT ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 07-03-2025 à 11:40

  Si , cela est prévu (j'ai une attestation sous les yeux)
  Case 95 : Rupture anticipée du CDD pour faute grave 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-03-2025 à 11:53

  Oui tu as raison, dans la norme N4DS de la déclaration sociale dématérialisée
  
  Et France Travail souligne bien que pour les versions en papier il faut "le modèle en vigueur que je me procure exclusivement en contactant le 3995"
  
  Cela m'amène à la question, dans l'hypothèse où un employeur aurait utilisé une version papier obsolète qui ne serait plus à la norme actuellement en vigueur... le salarié aurait un recours auprès de France Travail ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 07-03-2025 à 17:27

  Dans ce cas, je suppose que France travail demandera au salarié de faire rééditer une autre attestation qui répond aux normes en vigueur 

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• Membre

  Henriri Le 07-03-2025 à 07:49

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Il n'y a pas eu abandon de poste dans ce son cas puisque l'employeur n'a pas suivi la procédure qu'il aurait dû en commençant par exiger formellement qu'Alexandre justifie son absence ou reprenne le travail. Au contraire il a refusé le retour d'Alexandre au bout de 3 jours et a décidé d'informer France Travail qu'Alexandre avait rompu son CDD.
  
  Le problème c'est effectivement qu'Alexandre n'a pas non plus suivi la procédure qu'il aurrait dû. Il n'a pas informé son employeur par la transmission d'un arrêt de travail même tardive. Mais ça va être difficile maintenant (3 mois après les faits !) de résoudre le problème avec l'employeur pour le résoudre avec France Travail. 
  
  Alexandre, votre CDD devait durer de quelle date à quelle date ? Votre employeur vous a-t-il réglé votre solde de tout compte et remis les papiers correspondants ?
  
  A+

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