Indemnités compensatrices de préavis

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• Moderateur

  Math64 Le 04-04-2025 à 15:42

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  Bonjour,
  
  Si vous avez demandé une réduction de votre préavis, que votre employeur l’a refusée par écrit, et que vous n’avez pas renouvelé cette demande par la suite, alors la situation change si c’est lui qui décide malgré tout de réduire votre préavis.

  Dans ce cas, comme la réduction n’a pas été demandée (ou redemandée) par vous, elle est considérée comme venant de l’employeur. Et selon le droit du travail, quand un employeur dispense un salarié d’exécuter une partie de son préavis sans qu’il l’ait expressément demandé, il doit lui verser une indemnité compensatrice pour la période non travaillée (voir Cass. soc., 21 juin 2005, n° 03-44.124).

  Cela s’applique sauf si le salarié accepte clairement cette réduction ou si son comportement montre qu’il l’a acceptée sans l’écrire. Mais si vous n’avez rien dit ou fait qui pourrait laisser penser que vous acceptiez cette réduction, l’employeur vous doit cette indemnité.

  Ce principe découle aussi de l’article L. 1237-1 du code du travail, qui prévoit que le salarié qui démissionne doit respecter un préavis, sauf accord contraire. Et si le préavis n’est pas respecté, la partie à l’origine de la réduction doit compenser financièrement l’autre.

  Vous pouvez donc légitimement demander à votre employeur le paiement de l’indemnité pour les jours de préavis qu’il vous a lui-même retirés, sauf preuve contraire de votre part montrant que vous étiez d’accord avec cette réduction.
  
  

  Voici un modèle de courriel que vous pouvez adapter et adresser à votre employeur :

  
  Objet : Demande d’indemnité compensatrice pour réduction de préavis

  Madame, Monsieur,

  Faisant suite à ma démission notifiée le [date], je vous avais sollicité une réduction de la durée de mon préavis, demande que vous avez expressément refusée par écrit en date du [date du refus].

  Or, vous avez depuis décidé de réduire unilatéralement la durée de ce préavis, sans que je vous en aie fait à nouveau la demande ni donné mon accord. Cette réduction ne pouvant dès lors m’être imputée, elle est réputée à votre initiative.

  Conformément à l’article L. 1237-1 du Code du travail et à la Jurisprudence constante en la matière (notamment Cass. soc., 21 juin 2005, n° 03-44.124), je vous demande de procéder au versement de l’indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis que je n’ai pas pu exécuter du fait de votre décision.

  Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder à cette régularisation dans les meilleurs délais.

  Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.

  Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

  [Prénom NOM]

  [Coordonnées]

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  Visiteur

  Vinzking Le 04-04-2025 à 15:52

  Merci de votre réponse. En attendant dois-je signer le document me notifiant de la réduction de préavis ou dois-je d'abord faire la demande d'indemnité compensatrice? Lors de mon entretien je me suis clairement senti obligé d'acquiesser ("Cela s?applique sauf si le salarié accepte clairement cette réduction ou si son comportement montre qu?il l?a acceptée sans l?écrire"), mon employeur me justifiant cela par la charge financière qui lui reviendrait avec l'arrivée de ma remplaçante pour laquelle un recouvrement sera effectué.

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  Moderateur

  Math64 Le 04-04-2025 à 21:30

  Bonjour,
  Tout dépends de ce qui est noté dans le document .....

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