Fin de cdd refus d’un éventuel cdi

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DonovanBaker Le 24-07-2022 à 02:22

Bonjour, J’ai commencé à travailler dans mon entreprise actuelle il y a un an. Mon patron m’a fait un premier cdd de 6 mois. Au terme de ses 6 mois, je lui ai demandé que j’aimerais avoir plus de temps pour accepter un éventuel CDI. Il avait l’air plutôt soulagé, il m’a donc fait un avenant du contrat précédent reprenant exactement les mêmes termes, salaire et intitulé de l’emploi pour un cdd de 6 mois supplémentaires. Pour des x raisons, je ne souhaite pas continuer à travailler chez eux. J’aimerais donc mettre un terme à ma collaboration avec cette entreprise, et j’aimerais savoir si en refusant de travailler pour eux, j’aurais le droit ou non à une prime de fin de contrat ou prime de précarité ? À savoir que dans mon contrat, il n’est stipulé à aucun moment qu'au terme de x cdd, je serais embauché en cdi. Les choses ont juste été évoquées à l’oral. J’aimerais faire un mail pour leur annoncer que prends la décision d’arrêter ma collaboration avec eux, mais peuvent, ils être de mauvaise foi et dire que leur intention été de me proposer un cdi, et que j’ai refusé pour ne pas me verser cette prime ? Alors que leur intention final n’était peut-être pas de me proposer un cdi, mais peut être un dernier cdd. Qu’en pensez-vous ? Merci

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FD · Answer 1 · Le 24-07-2022 à 06:49

Moderateur

FD Le 24-07-2022 à 06:49

+ 1000 messages

Bonjour,

De toute façpn, la prime de précarité n'a pas à être versée lorsque l'employeur propose au salarié une embauche en CDI, à l'issue du CDD, mais que ce dernier refuse.

Dans votre cas, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat n'est pas due.
(cass. soc. 5 février 1992, n° 88-40965, BC V n° 66 ).

Cordialement.

Membre

DonovanBaker Le 24-07-2022 à 10:12

J?ai bien compris que dans le code du travail, il n?est pas possible de toucher une prime de précarité si on refuse un cdi, mais la question, c?est comment peuvent il justifié que j?ai refusé un cdi si à aucun moment il n?est écrit que a l?issu des cdd un cdi sera proposé. Après tout, c?est facile pour l?employeur de s?aquitter de cette prime. Quand les deux partie ne veulent plus collaborer, l?employeur demande un mail écrit à l?employé lui demandant de ne pas vouloir le cdi qui n?aurais peut-être pas été proposé dans tous les cas. Peut-être que ça arrange l?employeur. Vous dites que seul l?indemnité se rapportant au dernier contrat n?est pas dus, mais, est ce que cette prime sera versée pour le premier contrat Cordialement,

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DonovanBaker · Answer 2 · Le 24-07-2022 à 10:12

J?ai bien compris que dans le code du travail, il n?est pas possible de toucher une prime de précarité si on refuse un cdi, mais la question, c?est comment peuvent il justifié que j?ai refusé un cdi si à aucun moment il n?est écrit que a l?issu des cdd un cdi sera proposé. Après tout, c?est facile pour l?employeur de s?aquitter de cette prime. Quand les deux partie ne veulent plus collaborer, l?employeur demande un mail écrit à l?employé lui demandant de ne pas vouloir le cdi qui n?aurais peut-être pas été proposé dans tous les cas. Peut-être que ça arrange l?employeur. Vous dites que seul l?indemnité se rapportant au dernier contrat n?est pas dus, mais, est ce que cette prime sera versée pour le premier contrat Cordialement,

Alainverce · Answer 3 · Le 24-07-2022 à 10:51

Moderateur

Alainverce Le 24-07-2022 à 10:51

+ 1000 messages

Bonjour.

Pourriez-vous être plus précis ?

Vous dites "Pour des x raisons, je ne souhaite pas continuer à travailler chez eux.".

Mais vous voulez simplement ne pas continuer au terme de votre CDD ou vous voulez arrêter maintenant le CDD en cours ?

Cdt.

Membre

DonovanBaker Le 24-07-2022 à 12:10

Pour des raisons liées à ma mission que j'exerce actuellement dans cette entreprise j'aimerais ne pas continuer à travailler chez eux et à aller simplement voir ailleurs au terme de mon cdd.

Cdt

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DonovanBaker · Answer 4 · Le 24-07-2022 à 12:10

Pour des raisons liées à ma mission que j'exerce actuellement dans cette entreprise j'aimerais ne pas continuer à travailler chez eux et à aller simplement voir ailleurs au terme de mon cdd.

Cdt

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