Démission/Préavis pour suivi de conjoint

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Hawkokakola Le 21-02-2025 à 16:26

Bonjour,

Je vais être muté au sein de mon entreprise vers une autre branche située assez loin sur le territoire.

J'ai reçu mon attestation de mutation stipulant que celle-ci prendra effet le 1 mai. Durant le mois d'avril, je pourrai bénéficier du télétravail afin de préparer mon déménagement, m'installer, etc.

Ma compagne, avec qui je suis pacsé et qui est en cdd, va bien sûr me suivre et devra donc démissionner pour suivi de conjoint.

Ma question est : peut-elle démissionner fin février/début mars afin d'effectuer son mois de préavis et quitter son entreprise en avril ?

Sa directrice lui dit que, puisque la date de ma mutation est en mai, elle ne pourra démissionner qu'à la fin mars (ce que je trouve très étrange). Sur le web, je n'ai trouvé aucune information à ce sujet.

Merci d'avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-02-2025 à 16:48

Bonjour,

Ce n'est pas à proprement parler de démission qu'il s'agit mais de rupture anticipée de contrat avant que le CDD ne soit terminé.

Or le CDD ne peut être rompu avant son terme qu'avec l'accord de l'employeur, ou sur justification d'une embauche ailleurs en CDI, ou au motif d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Votre partenaire de PACS, si sa directrice en est d'accord, pourra donc rompre son contrat avant terme mais la durée de préavis - qui n'a cependant rien d'obligatoire dans ce cas - reste à convenir entre elles deux.

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

cordialement
zen maritime

Hawkokakola · Answer 2 · Le 21-02-2025 à 17:15

Hawkokakola Le 21-02-2025 à 17:15

Merci pour votre réponse

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milou27 · Answer 3 · Le 21-02-2025 à 17:04

Bonjour

Coté France travail, peu importe que votre compagne démissionne en Février ou Fin Mars mais elle ne pourra s'inscrire comme demandeuse d'emploi qu'à partir du 2 Mai en produisant un justificatif de votre mutation ainsi qu'un justificatif de vos domiciles (ancien et nouveau)
Elle devra s'inscrire auprès d'un agence France travail proche du nouveau domicile commun

Coté employeur de votre compagne, c'est plus délicat à analyser puisque aussi curieux que cela puisse paraitre la règlementation sur les CDD n'a pas prévu qu'il était possible de mettre fin par anticipation à un CDD pour suivre un conjoint !!!

Partant de là, autant accepter ce qu'a suggéré l'employeur : mettre fin au CDD fin Mars en effectuant un préavis d'1 mois pour quitter ce CDD fin Avril et en veillant à ce que l'employeur mentionne comme motif de rupture du CDD sur l'attestation France travail : Fin de CDD (ou rupture d'un commun accord )

La rupture anticipée peut avoir lieu plus tôt mais seulement si l'employeur est d'accord !

Modèle de rupture d'un commun accord : Modèle de document : Rupture d?un CDD d?un commun accord - Code du travail numérique

VOIR : Conditions et spécificités de la rupture anticipée d'un CDD

Hawkokakola · Answer 4 · Le 21-02-2025 à 17:15

Merci pour votre réponse, et oui, je trouve ça aussi triste de voir que pour un CDD en tant que couple, nous n'avons pas cette option. En tout cas, cela n'est qu'un mois de différence, on s'adaptera et je garde bien en tête ce qu'il faut signaler sur la rupture. :)

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