Démission = remboursement de salaire ?

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Anonyme72 Le 09-01-2024 à 00:17

Bonjour, Je vous explique m’a situation. J’étais en apprentissage pendant 12 mois, le premier mois je devais être payé 53 pour-cent du Smic (ce qui configure bien sûr mon contrat d’apprentissage) voyant que mon salaire était léger mon patron me propose de m’augmenter à 65 pour-cent , ce que j’accepte à l’oral (en même temps qui n’accepterais pas surtout lorsqu’on est jeune et qu’on a des charges à payer) , le deuxième mois pareille 65 pour-cent , puis durant les 10 prochains mois qui suivent il décide de m’augmenter à 85 pour-cent du SMIC car je cite «récompense pour mon bon travaille » suite à ça après 17 mois dans l’entreprise et après obtention de mon diplôme , j’envoie ma démission , et là sans grande surprise (puisqu’il m’avait dit à l’oral lors de la première augmentation ((soit passé de 53 pour-cent du smic à 65 pour-cent) mais ça m’était passer par dessus la tête car pour moi il n’avait pas le droit et toujours pas le droit de me demander cela)) que je cite une deuxième fois «vous me devrez , si jamais vous partez , les différences de salaire » c’est à dire la différence entre 53 pour-cent du smic et 65 pour-cent du smic pour les deux premier mois, puis 53 pour-cent du smic et 85 pour-cent du smic pour les 10 derniers mois , chose à laquelle je n’ai ni donné mon accord , ni dit l’inverse. Aujourd’hui , je n’ai pas encore reçu mon solde de tout compte , il me doit au total 17 congés payés + 3 congés que j’avais posé en décembre avant de tomber en arrêt. Je n’ai pas reçu de salaire pour décembre puisqu’il s’est permis de faire une retenu sur mon salaire et de me mettre un congé sans solde 0 pour que je commence à rembourser environ les 4 000e que je lui devrais. Soit disant , je suis censée recevoir, une lettre de son cabinet de comptable avec un texte de loi pour appuyer les 4000e que je lui dois. Je tiens à signifier que je n’ai signé aucun papier et que ma formation a été payé par un organisme. Ma question est qu’est ce que je peux répondre lors de ma remise de mon solde de tout compte (que je ne souhaite en aucun cas signer). Est il dans la loi ? Si non, que puis je lui répondre pour lui faire comprendre que c’est interdit ce qu’il fait? Et éviter d’allez jusqu’au prud’homme ? J’aimerais régler cette histoire rapidement sans trop de dégât Je vous remercie de vos réponses et du temps que vous prendrez pour moi. Bonne journée à vous.

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Math64 · Answer 1 · Le 09-01-2024 à 02:01

Moderateur

Math64 Le 09-01-2024 à 02:01

+ 1000 messages

Bonjour,

En gros, on vous a payé plus que le minimal légal.

Vous démissionnez (comment vu que c'est un ccd, nouveau cdi?), et on vous dit 'je vais récupérer la différence.'
Alors, rien n'interdit un employeur de payer plus que le minimum, mais avez-vous une preuve écrite du paiement délibéré supralégal de votre salaire (texto, mail, courrier)?
A contrario, avez-vous un écrit indiquant que c'est parce que vous démissionnez que l'on vous réclame ces sommes ?

petite astuce pour l'avenir : la grosse touche sur le clavier, c'est le retour à la ligne. C'est plus facile à lire et respectueux pour l'interlocuteur.

Cdt

Visiteur

Anonyme72 Le 09-01-2024 à 06:47

Je n?ai aucune preuve écrite. Avant mon contrat d?apprentissage j?étais en CDI qui a été mis en «pause » pendant mon contrat d?apprentissage.

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Moderateur

milou27 Le 09-01-2024 à 17:20

Bonjour

Aucune raison de rembourser le complément/supplément de salaire que vous réclame l'employeur

C'était un choix de l'employeur et pour ce qui est des frais de formation , un contrat d'apprentissage ne peut pas être assorti d'une clause de dédit formation

Par contre si votre CDI a été suspendu pendant la durée du contrat d'apprentissage mené jusqu'à son terme , vous étiez à nouveau en CDI lors de votre démision et vous auriez du effectuer un préavis dont la durée est indiquée dans votre convention collective

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Visiteur

Anonyme72 Le 09-01-2024 à 18:16

J?ai effectué mon préavis comme prévu dans la convention collective. Je suis allée rendre mes affaires. Ce dernier me soutient toujours que je devrais rembourser mon TROP PER?U DU IND?MENT. Que je vais recevoir un courrier avec une mise en demeure.

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Moderateur

Math64 Le 09-01-2024 à 18:47

Bonjour,
je ne peux que vous inviter à rencontre une permanence juridique syndicale. Un petit courrier AR rappelant la situation et ses menaces lui fera le plus grand bien.

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Anonyme72 · Answer 2 · Le 09-01-2024 à 06:47

Anonyme72 Le 09-01-2024 à 06:47

Je n?ai aucune preuve écrite. Avant mon contrat d?apprentissage j?étais en CDI qui a été mis en «pause » pendant mon contrat d?apprentissage.

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milou27 · Answer 3 · Le 09-01-2024 à 17:20

Bonjour

Aucune raison de rembourser le complément/supplément de salaire que vous réclame l'employeur

C'était un choix de l'employeur et pour ce qui est des frais de formation , un contrat d'apprentissage ne peut pas être assorti d'une clause de dédit formation

Par contre si votre CDI a été suspendu pendant la durée du contrat d'apprentissage mené jusqu'à son terme , vous étiez à nouveau en CDI lors de votre démision et vous auriez du effectuer un préavis dont la durée est indiquée dans votre convention collective

Anonyme72 · Answer 4 · Le 09-01-2024 à 18:16

J?ai effectué mon préavis comme prévu dans la convention collective. Je suis allée rendre mes affaires. Ce dernier me soutient toujours que je devrais rembourser mon TROP PER?U DU IND?MENT. Que je vais recevoir un courrier avec une mise en demeure.

Math64 · Answer 5 · Le 09-01-2024 à 18:47

Bonjour,
je ne peux que vous inviter à rencontre une permanence juridique syndicale. Un petit courrier AR rappelant la situation et ses menaces lui fera le plus grand bien.

Alainverce · Answer 6 · Le 09-01-2024 à 19:00

Moderateur

Alainverce Le 09-01-2024 à 19:00

+ 1000 messages

Bonjour.

Même avis que Milou.

Votre employeur, qui vous a volontairement augmenté deux fois ne pourra en aucun cas arguer d'une erreur de sa part.

Et encore moins d'une mesure de rétorsion pour avoir régulièrement démissionné.

Donc pas de panique mais suivre impérativement le conseil de Math64 et contacter sans délai une permanence syndicale car seul ils risquent de vous manipuler.

PS: faites nous connaître le texte de loi qu'ils doivent vous présenter qu'on l'étudie.

Cdt.

Visiteur

Anonyme72 Le 04-02-2024 à 23:32

Bonjour, A ce jour je n?ai toujours pas reçu l?article de loi que l?employeur m?avait parlé. Cependant, j?ai pu récupérer fin Janvier , mon bulletin de salaire de décembre avec le payement de celui ci , ainsi que les documents de fin de contrat. Que j?ai contesté dans la foulée. J?ai fais fonctionné ma jurisprudence, qui pour eux c?est dans ses droits. J?ai tout de même rendez vous avec un avocat ? Combien de temps à l?employeur pour répondre à la contestation des documents de fin de contrat ? Merci d?avance pour vos réponses

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Moderateur

Math64 Le 04-02-2024 à 23:40

Bonjour,
Aucun délai, il n'y aurai un délai que si le tribunal est saisi.

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Anonyme72 · Answer 7 · Le 04-02-2024 à 23:32

Bonjour, A ce jour je n?ai toujours pas reçu l?article de loi que l?employeur m?avait parlé. Cependant, j?ai pu récupérer fin Janvier , mon bulletin de salaire de décembre avec le payement de celui ci , ainsi que les documents de fin de contrat. Que j?ai contesté dans la foulée. J?ai fais fonctionné ma jurisprudence, qui pour eux c?est dans ses droits. J?ai tout de même rendez vous avec un avocat ? Combien de temps à l?employeur pour répondre à la contestation des documents de fin de contrat ? Merci d?avance pour vos réponses

Math64 · Answer 8 · Le 04-02-2024 à 23:40

Math64 Le 04-02-2024 à 23:40

Bonjour,
Aucun délai, il n'y aurai un délai que si le tribunal est saisi.

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