Démission pour création d'entrepris

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Cathy92 Le 19-02-2025 à 14:11

Bonjour, je suis fonctionnaire territorial depuis 33 ans, après une très grave dépression suite à un bore-out, je ne peux retourner travaillé dans un bureau et plus dans l'administration. Après une longue réflexion, j'envisage peut-être démissionner afin de créer mon entreprise. Je souhaite savoir quelles aides je peux avoir sachant qu'en démissionnant je n'ai pas le droit à l'ARE. Pouvez-vous m'aider, me dire si quelqu'un à déjà fait ça et les démarches à faire.
Merci pour votre retour.Catherine

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-02-2025 à 15:06

Bonjour,

Il est exact qu'étant agent de la fonction publique vous n'avez pas accès au dispositif de démission-reconversion, la raison à ma connaissance étatnt que votre démission, dans le droit public, ne procède pas de l'article L1237-1 du Code du travail.

Sinon il existe une aide qui s'appelle le CAPE, c'est un contrat d'appui au projet d'entreprise, peut en bébéficier notamment le dirigeant et associé unique d'une EURL ou d'une SASU : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F11299

Voyez par ailleurs l'une ou l'autre des conditions pour obtenir l'ACRE auprès de l'URSSAF, cela consiste en une exonération de prélèvements sociaux sur les revenus générés en début d'activité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

cordialement
zen maritime

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