Démission pendant congé parental et préavis non effectué

Question

Visiteur

Orel02 Le 22-05-2022 à 01:21

Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental à temps plein et celui ci devait se finir le 01/08/2022. J'ai envoyé ma lettre de démission avec accusé de réception, mon employeur la bien reçu le 06/04/2022. J'ai précisé dans la lettre qu'etant en congé parental à temps plein et n'ayant pas de moyen de garde, je ne pourrai pas effectuer le préavis qui est de 2 mois et du coup que le délai du préavis se déroulera donc durant mon CP. J'ai précisé également que le début du préavis commencera des qu'il recevra ma lettre et qu'au terme de ce délai qu'il m'envoie (ou m'avertisse de leur disposition) les papiers de fin de contrat.

Je n'ai eu aucune nouvelle de sa part pendant 1 mois et 1/2 !! jusqu'à ce jour... Il m'a envoyé une lettre AR disant qu'il avait bien pris note de ma démission en date du 06/04, qu'il avait bien pris note de la date de fin de CP pour le 01/08..mais que je suis tenue d'effectuer mon préavis et a ensuite stipulé que le préavis se déroulerait du 02/08 au 01/10/22 et que mon solde de tout compte sera disponible à la fin de celui ci.

J'ai envoyé ma lettre bien avant la fin du congé parental dans le but que le préavis se déroule durant le CP et que je n'ai pas à revenir dans l'entreprise justement... A t'il le droit de décaler les dates du préavis a la suite du CP sachant qu'il a bien reçu ma lettre le 06/04 ou bien cela n'est pas valable ??
Est ce que je dois lui renvoyer une lettre lui disant que le préavis se terminera le 05/06, qu'il n'a pas à être decalé et qu'il doit bien me donner les papiers à ce moment ??

Dans tout les cas je ne pourrais pas effectuer le préavis.. Peut il réclamer des indemnités pour le préavis non effectué ? Car j'ai envoyé ma lettre bien a lavance et cela ne désorganise pas l'entreprise ou ne cause pas de préjudice...

Je vous remercie d'avance pour votre aide car ce n'est pas très clair et je ne trouve pas de texte de loi a ce sujet

Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 22-05-2022 à 10:33

Moderateur

milou27 Le 22-05-2022 à 10:33

+ 1000 messages

Bonjour,

Les textes disent ceci : Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ? | service-public.fr

"Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission.

Votre contrat de travail est alors rompu à la fin de votre préavis.

Vous devez reprendre votre poste à la fin de votre congé parental pour effectuer ce préavis."

=-=

Si vous n'effectuez pas le préavis comme vous l'a demandé l'employeur , celui-ci pourrait saisir le conseil de prud'hommes pour en demander le paiement ( cela arrive rarement mais c'est possible)

Visiteur

Orel02 Le 22-05-2022 à 15:56

Bonjour milou27 et merci de votre réponse,
Donc malgrés que j'ai envoyé ma lettre bien avant il peut quand même vouloir que j'effectue le préavis après le CP... C'est au bon vouloir de l'employeur que le préavis se déroule sur le CP d'après ce que je comprends ?? Ce n'est pas très logique et abusif je trouve. Je ne comprends pas non plus qu'un préavis puisse être exiger a une personne qui n'est pas en poste..enfin bref.

Mon employeur est du genre à chercher les histoires, a nuire s'il le peut, j'ai eu pas mal de complications a cause de lui par le passé donc je penses que s'il peut faire en sorte que j'ai des problèmes il le fera...
Est ce que le conseil des prud'hommes condamne d'office lors d'un cas comme le mien ou bien c'est loin d'être systématique ?

Jai deux dernieres questions également svp :
Il ne m'envoie plus mes fiches de paie depuis qu'il a eu connaissance de ma démission (donc je n'ai pas eu celle de mars et avril pour l'instant..) a t'il le droit ?

Et pour finir, dans la lettre de démission je lui ai demandé de me régler les congés payés restants à l'issue du préavis. Ces congés datent de 2019 et ont été retranscris dans les cases des congés payés sur mes fiches de paie depuis, jusqu'à celle du mois de février 2022 donc, car je n'ai pas eu les autres... S'ils ont été retranscrits c'est qu'ils sont bien toujours valables logiquement donc je suis bien dans mon droit de les lui réclamer ?

Merci de votre aide et de votre temps, je souhaite être bien informée pour être bien préparée
Q
Bonne après midi

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Moderateur

milou27 Le 22-05-2022 à 20:05

Je vous ai mis un lien édité par le ministère du travail et vous pouvez lire comme moi : " Vous devez reprendre votre poste à la fin de votre congé parental pour effectuer ce préavis."

Peu importe que vous adressiez votre lettre de démission avant la fin du congé parental puisque le préavis ne prendra effet que lorsque vous ne serez plus en congé parental

Je partage votre avis sur l'absurdité de cette disposition puisque la finalité d'un préavis de démission est de permettre à l'employeur de s'organiser pour remplacer une personne qui quitte définitivement son poste de travail

C'est la même chose pour une démission donnée pendant un congé postnatal (sauf pour élever son enfant) - la maman doit effectuer son préavis à l'issue du congé postnatal

Heureusement , bien souvent les employeurs acceptent de dispenser de préavis la salariée qui en fait la demande

Pour les congés , c'est plus délicat ...traditionnellement, Il doivent être pris avant le 30 Avril de l'année qui suit celle de leur acquisition sauf si la salariée était dans l'incapacité de les prendre ...(congé maladie, congé de maternité, etc...)

VOIR : Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ? | service-public.fr

Congés payés : ce que dit le Code du travail (travail-emploi.gouv.fr)Les jours de CP à prendre mentionnés sur le bulletin de salaire ne le sont qu'à titre indicatif et ne font pas droit
Le compteur des CP a pu compabiliser des jours qui ne sont pas dus en raison de la survenance de certaines supensions du contrat de travail (ex :congé parental)

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Visiteur

Orel02 Le 22-05-2022 à 21:55

Oui en effet j'ai bien vu votre lien et cette phrase. J'ai parcouru des tas de forums ou des mamans en congé parental avait envoyé leur lettre de démission durant le CP et leur préavis s'est bien déroulé sur celui ci c'est pour ça que je ne comprends pas trop...? et que du coup je vous ai dit qu'à croire que c'est au bon vouloir de l'employeur que le préavis se fasse au cours du CP en fait..sinon c'est a la suite..

Il a décidé de me mettre des bâtons dans les roues jusqu'au bout, je ne comprends pas pourquoi il ne me laisse pas partir sans effectuer le préavis durant mon CP c'est plus avantageux pour lui !!

Si jamais il décide de demander une indemnisation pour le préavis non effectué au prud'hommes est ce que certaines choses peuvent m'être favorables ? (le prévenir a l'avance de l'impossibilité de le faire faute de moyen de garde, le fait que je sois en CP et donc déjà absente de l'entreprise depuis longtemps donc ça ne lui cause absolument aucun tort...)
Concernant mes fiches de paie que je ne reçois plus en a t'il le droit ?
Merci a vous

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Moderateur

milou27 Le 23-05-2022 à 09:22

Si l'employeur devait demander un dédommagement devant les prud'hommes, les juges ne pourront faire autrement que se référer aux textes de loi sans devoir se préoccuper des situations personnelles qui vous ont conduit à déroger à la loi

D'un point de vue juridique , il n'est pas possible de soutenir qu'un préavis peut s'effectuer pendant la suspension d'un contrat de travail (congé parental) à l'exception d'un arrêt maladie qui ne présente pas de caractère professionnel

LIEN : Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ? | service-public.fr

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Visiteur

Orel02 Le 23-05-2022 à 20:58

Bonjour,
Si il décide de porter ça devant les prud'hommes c'est vraiment foutu d'avance pour moi en somme..
Jai cherché des infos sur internet, aparament pour ces 2 mois de préavis non effectué le dédommagement réclamé équivalerait a 2 mois de salaires comme si j'avais travaillé c'est bien ça ?

J'étais à temps partiel mais cela ferait une somme énorme a payer quand même...
Je dispose de peu de moyens financiers..
Peut on dans un cas comme le mien régler petit a petit la somme même si c'est peu par mois ?
Je n'ai pas vraiment d'autres solutions..
Merci encore pour votre aide bonne soirée à vous

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Moderateur

milou27 Le 23-05-2022 à 21:24

OUI, le dédommagement se limiterait aux salaires perçus pendant 2 mois + le versement de l'article 700 dont le montant réclamé par l'employeur resterait à l'appréciation des juges

Ce dédommagement ne peut intervenir que si vous étiez condamné par les prud'hommes et très sincèrement je doute que l'employeur les saisisse puisqu'il devra se faire assister par un avocat avec des honoraires à payer en sus de tout le temps perdu pour ce faire

Il faudrait vraiment qu'il ait une dent contre vous pour se lancer dans une procédure

Par contre, vous pouvez être à peu près certain qu'il ne vous délivrera les documents de fin de contrat et le solde de tout compte qu'à partir du 2/10 en vosu obligeant à venir les chercher sur place

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Orel02 · Answer 2 · Le 22-05-2022 à 15:56

Bonjour milou27 et merci de votre réponse,
Donc malgrés que j'ai envoyé ma lettre bien avant il peut quand même vouloir que j'effectue le préavis après le CP... C'est au bon vouloir de l'employeur que le préavis se déroule sur le CP d'après ce que je comprends ?? Ce n'est pas très logique et abusif je trouve. Je ne comprends pas non plus qu'un préavis puisse être exiger a une personne qui n'est pas en poste..enfin bref.

Mon employeur est du genre à chercher les histoires, a nuire s'il le peut, j'ai eu pas mal de complications a cause de lui par le passé donc je penses que s'il peut faire en sorte que j'ai des problèmes il le fera...
Est ce que le conseil des prud'hommes condamne d'office lors d'un cas comme le mien ou bien c'est loin d'être systématique ?

Jai deux dernieres questions également svp :
Il ne m'envoie plus mes fiches de paie depuis qu'il a eu connaissance de ma démission (donc je n'ai pas eu celle de mars et avril pour l'instant..) a t'il le droit ?

Et pour finir, dans la lettre de démission je lui ai demandé de me régler les congés payés restants à l'issue du préavis. Ces congés datent de 2019 et ont été retranscris dans les cases des congés payés sur mes fiches de paie depuis, jusqu'à celle du mois de février 2022 donc, car je n'ai pas eu les autres... S'ils ont été retranscrits c'est qu'ils sont bien toujours valables logiquement donc je suis bien dans mon droit de les lui réclamer ?

Merci de votre aide et de votre temps, je souhaite être bien informée pour être bien préparée
Q
Bonne après midi

milou27 · Answer 3 · Le 22-05-2022 à 20:05

Je vous ai mis un lien édité par le ministère du travail et vous pouvez lire comme moi : " Vous devez reprendre votre poste à la fin de votre congé parental pour effectuer ce préavis."

Peu importe que vous adressiez votre lettre de démission avant la fin du congé parental puisque le préavis ne prendra effet que lorsque vous ne serez plus en congé parental

Je partage votre avis sur l'absurdité de cette disposition puisque la finalité d'un préavis de démission est de permettre à l'employeur de s'organiser pour remplacer une personne qui quitte définitivement son poste de travail

C'est la même chose pour une démission donnée pendant un congé postnatal (sauf pour élever son enfant) - la maman doit effectuer son préavis à l'issue du congé postnatal

Heureusement , bien souvent les employeurs acceptent de dispenser de préavis la salariée qui en fait la demande

Pour les congés , c'est plus délicat ...traditionnellement, Il doivent être pris avant le 30 Avril de l'année qui suit celle de leur acquisition sauf si la salariée était dans l'incapacité de les prendre ...(congé maladie, congé de maternité, etc...)

VOIR : Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ? | service-public.fr

Congés payés : ce que dit le Code du travail (travail-emploi.gouv.fr)Les jours de CP à prendre mentionnés sur le bulletin de salaire ne le sont qu'à titre indicatif et ne font pas droit
Le compteur des CP a pu compabiliser des jours qui ne sont pas dus en raison de la survenance de certaines supensions du contrat de travail (ex :congé parental)

Orel02 · Answer 4 · Le 22-05-2022 à 21:55

Oui en effet j'ai bien vu votre lien et cette phrase. J'ai parcouru des tas de forums ou des mamans en congé parental avait envoyé leur lettre de démission durant le CP et leur préavis s'est bien déroulé sur celui ci c'est pour ça que je ne comprends pas trop...? et que du coup je vous ai dit qu'à croire que c'est au bon vouloir de l'employeur que le préavis se fasse au cours du CP en fait..sinon c'est a la suite..

Il a décidé de me mettre des bâtons dans les roues jusqu'au bout, je ne comprends pas pourquoi il ne me laisse pas partir sans effectuer le préavis durant mon CP c'est plus avantageux pour lui !!

Si jamais il décide de demander une indemnisation pour le préavis non effectué au prud'hommes est ce que certaines choses peuvent m'être favorables ? (le prévenir a l'avance de l'impossibilité de le faire faute de moyen de garde, le fait que je sois en CP et donc déjà absente de l'entreprise depuis longtemps donc ça ne lui cause absolument aucun tort...)
Concernant mes fiches de paie que je ne reçois plus en a t'il le droit ?
Merci a vous

milou27 · Answer 5 · Le 23-05-2022 à 09:22

Si l'employeur devait demander un dédommagement devant les prud'hommes, les juges ne pourront faire autrement que se référer aux textes de loi sans devoir se préoccuper des situations personnelles qui vous ont conduit à déroger à la loi

D'un point de vue juridique , il n'est pas possible de soutenir qu'un préavis peut s'effectuer pendant la suspension d'un contrat de travail (congé parental) à l'exception d'un arrêt maladie qui ne présente pas de caractère professionnel

LIEN : Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ? | service-public.fr

Orel02 · Answer 6 · Le 23-05-2022 à 20:58

Bonjour,
Si il décide de porter ça devant les prud'hommes c'est vraiment foutu d'avance pour moi en somme..
Jai cherché des infos sur internet, aparament pour ces 2 mois de préavis non effectué le dédommagement réclamé équivalerait a 2 mois de salaires comme si j'avais travaillé c'est bien ça ?

J'étais à temps partiel mais cela ferait une somme énorme a payer quand même...
Je dispose de peu de moyens financiers..
Peut on dans un cas comme le mien régler petit a petit la somme même si c'est peu par mois ?
Je n'ai pas vraiment d'autres solutions..
Merci encore pour votre aide bonne soirée à vous

milou27 · Answer 7 · Le 23-05-2022 à 21:24

OUI, le dédommagement se limiterait aux salaires perçus pendant 2 mois + le versement de l'article 700 dont le montant réclamé par l'employeur resterait à l'appréciation des juges

Ce dédommagement ne peut intervenir que si vous étiez condamné par les prud'hommes et très sincèrement je doute que l'employeur les saisisse puisqu'il devra se faire assister par un avocat avec des honoraires à payer en sus de tout le temps perdu pour ce faire

Il faudrait vraiment qu'il ait une dent contre vous pour se lancer dans une procédure

Par contre, vous pouvez être à peu près certain qu'il ne vous délivrera les documents de fin de contrat et le solde de tout compte qu'à partir du 2/10 en vosu obligeant à venir les chercher sur place

Ber13 · Answer 8 · Le 26-09-2023 à 23:03

Visiteur

Ber13 Le 26-09-2023 à 23:03

visiteur

Je suis très surprise des éléments de réponse apportés, comme quoi le préavis doit se faire à la fin effective du congé parental : Bien sûr que non !!! Le préavis peut se dérouler pendant le congé parental. Par contre, si la démission est posée en août (par exemple), que votre préavis est de 2 mois et que votre congé parental se termine en septembre, vous devrez retourner dans l'entreprise pour terminer le préavis de 2 mois. Mais en aucun cas il y a portabilite du préavis sous prétexte du congé parental (et puis quoi encore !)

Moderateur

milou27 Le 27-09-2023 à 07:24

Bonjour Ber13

Vous avez raison , le lien du SERVICE PUBLIC édité en Mai 2022 a été modifié
Il est désormais mentionné ceci :

"Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé."

Par ailleurs, la question sur le report des congés payés que la salariée n'a pas pu prendre du fait de son départ en congé parental a été tranché recemment par la cour de cassation
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-14.043

Extrait : 14. Il y a donc lieu de juger désormais qu'il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

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milou27 · Answer 9 · Le 27-09-2023 à 07:24

Bonjour Ber13

Vous avez raison , le lien du SERVICE PUBLIC édité en Mai 2022 a été modifié
Il est désormais mentionné ceci :

"Si la durée de votre préavis ne couvre pas l'intégralité de votre congé parental, vous devez retourner en entreprise pour effectuer vos derniers jours de préavis à la fin du congé."

Par ailleurs, la question sur le report des congés payés que la salariée n'a pas pu prendre du fait de son départ en congé parental a été tranché recemment par la cour de cassation
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-14.043

Extrait : 14. Il y a donc lieu de juger désormais qu'il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Démission pendant congé parental et préavis non effectué

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