Démission légitime

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Tisha27 Le 09-02-2024 à 04:47

Bonjour, Alors voilà, mon petit ami est militaire depuis trois ans, il a été muter en septembre dernier dans le sud, moi habitant dans le nord cela est compliquer de se voir et surtout financière nous avons décider de nous pacser mais ayant un CDI depuis 7 ans et une maison acheter à mon nom (sans que l’on habite ensemble) j’aimerais savoir quelles démarches entreprendre et quel justificatif je dois fournir pour avoir le droit à une démission légitime pour le rejoindre ? Merci de votre aide !!!

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FD · Answer 1 · Le 09-02-2024 à 07:18

Bonjour,

Suite à un mariage ou un PACS : si votre mariage ou la signature de votre PACS entraînent un déménagement dans un nouveau lieu de résidence ne vous permettant pas de conserver votre poste, la démission est légitime. Moins de 2 mois doivent séparer la date de l&rsquode la date de démission.

Justificatifs:

Livret de famille, acte de mariage ou attestation de PACS;

Justificatif de domicile (ancien et nouveau).

Pour suivre son conjoint : la démission légitime pour suivi de conjoint doit remplir une condition pour être valable,la personne avec qui vous vivez en couple doit déménager pour un motif professionnel.

Justificatifs;

Pour l’époux : livret de famille ou acte de mariage;

Pour le partenaire : attestation de PACS;

Pour le concubin : certificat de concubinage;

Ordre de mutation, ou nouveau contrat de travail, ou extrait Kbis, ou inscription CFE du conjoint;

Justificatif de domicile (ancien et nouveau)

Cordialement.

Démission légitime

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