[Résolu] Demission légitime

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Agathe.y Le 18-11-2022 à 16:19

Bonjour,

J'ai effectué un cdd d1 an à la suite duquel je ne me suis pas inscrit au pôle emploi. 3 semaines après la fin de mon cdd, j'ai signé un CDI. Ensuite me sentant pas bien dans mon poste j'ai démissionné et fais mon préavis. Le tout compte 50 jours travaillés. Avant de démissionner, je me suis renseigné sur les possibilités de démission légitimes et j'ai trouvé sur le site travail-emploi.gouv.fr qu'une des demissions considérée comme légitime était celle où l'on démissionne d'un nouveau contrat précédé d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle ou d'une démission au cours d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés. Et ce sans s'être inscrit comme demandeur d'emploi avant le nouveau contrat.
J'ai trouvé le même article sur le site de pôle emploi.
J'ai appelé pôle emploi et me suis rendu sur place et leur ai montré le texte. Certains me disaient que non mais une fois consulté le texte que je leur montrais, m'ont confirmé que c'est bien une démission legitime.
Par conséquent, j'ai démissionné, puis me suis inscrits au pôle emploi en leur expliquant qu'il s'agissait d'une démission légitime. Malgré cela, j'ai reçu 1 appel suivi d'un message vocal m'annonçant que comme j'ai démissionné, je n'ai pas droit au chômage.
J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander de réexaminer ma situation en expliquant en détails avec les attestations en pièces jointes au directeur de l'agence pole emploi de ma région.
Peuvent-il refuser et ne pas appliquer la loi?
Quel recours autre que la lettre puis-je entreprendre?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 18-11-2022 à 16:27

Moderateur

milou27 Le 18-11-2022 à 16:27

+ 1000 messages

Bonjour

Vous avez raison , si vous ne disposiez pas ou plus d'un reliquat d'anciens droits ouverts antérieurement , votre démission d'un emploi repris avant d'avoir retravaillé 65 jours (3 mois) est légitime

Date début et fin de l'emploi repris ?

Les textes : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du

Membre

Agathe.y Le 18-11-2022 à 16:43

Bonjour,
Mon cdd a commencé de 9 août 2021 et fini le 28 août 2022. J'ai repris le 19 septembre 2022 un cdi et fini le 9 novembre 2022. Je ne me suis pas inscris au chômage après mon cdd.
Après ma lettre recommandée, peuvent-ils refuser malgré tout? Si oui comment faire pour faire valoir mon droit?

Merci de votre réponse.

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Moderateur

milou27 Le 18-11-2022 à 17:22

Donc du 19/09 au 19/11 inclus = 38 jours de travail ( 7 semaines X 5 jours + 3 jours)

Je pense que la lettre envoyée les fera changer d'avis mais s'ils ne veulent rien savoir, vous pourriez saisir le médiateur régional de Pole emploi :

LIEN: https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

Je reste confiant , ça va s'arranger

NB : Le refus de Pole emploi serait justifié si vous disposiez d'un reliquat d'anciens droits ouverts qui n'ont pas été entièrement utilisés

Dans ce cas, la règle des 65 jours de travail s'applique depuis l'ouverture originelle des droits qui peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière

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Agathe.y · Answer 2 · Le 18-11-2022 à 16:43

Bonjour,
Mon cdd a commencé de 9 août 2021 et fini le 28 août 2022. J'ai repris le 19 septembre 2022 un cdi et fini le 9 novembre 2022. Je ne me suis pas inscris au chômage après mon cdd.
Après ma lettre recommandée, peuvent-ils refuser malgré tout? Si oui comment faire pour faire valoir mon droit?

Merci de votre réponse.

milou27 · Answer 3 · Le 18-11-2022 à 17:22

Donc du 19/09 au 19/11 inclus = 38 jours de travail ( 7 semaines X 5 jours + 3 jours)

Je pense que la lettre envoyée les fera changer d'avis mais s'ils ne veulent rien savoir, vous pourriez saisir le médiateur régional de Pole emploi :

LIEN: https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

Je reste confiant , ça va s'arranger

NB : Le refus de Pole emploi serait justifié si vous disposiez d'un reliquat d'anciens droits ouverts qui n'ont pas été entièrement utilisés

Dans ce cas, la règle des 65 jours de travail s'applique depuis l'ouverture originelle des droits qui peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière

Agathe.y · Answer 4 · Le 18-11-2022 à 23:26

Membre

Agathe.y Le 18-11-2022 à 23:26

< 10 messages

Bonsoir,
Que voulez-vous dire par reliquat d'anciens droits non utilisés entièrement? Car avant d'effectuer mon cdd de 1 an, j'étais en intérim qui complétait mon indemnisation. En effet, après un licenciement, je m'étais inscrite comme demandeur d'emploi et j'avais droit à 1 an de chômage. J'ai alors fait de l'intérim. Pendant 3 mois en percevant mes indemnisations.
Ensuite j'ai eu l'occasion de faire un cdd durant 1an. Je n'étais donc plus à la recherche d'emploi. Apres cela toujours sans m'inscrire entre temps j'ai commencé le cdi.
Le fait d'avoir été indemnisée il y a 1 an m'empêche de prétendre à une demission legitime?
Le texte ne mentionne pas cela pourtant.
Merci de votre réponse,
Cordialement,

Moderateur

milou27 Le 19-11-2022 à 07:09

Bonjour Agathe

Hélàs pour vous, c'est un peu ce que je craignais ...

Il vous reste certainement des anciennes allocations que vous n'avez pas consommées entièrement ...
Ce reliquat de droits ouverts est utilisable pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte

Vous n'en avez perçu qu'une partie pendant les missions d'interim

La règle des 65 jours de travail s'applique depuis la dernière ouverture de droits , c'est à dire depuis votre inscription comme demandeur d'emploi à la suite d'un licenciement

Le refus de Pole ploi est donc fondé .

Pour retrouver des droits au chomage (la reprise de vos anciens droits) vous devrez retravailler pendant au moins 65 jours (ou 455 heures) et perdre involontairement le ou les emplois repris

VOIR les textes de Pole emploi : Page 147 du lien déjà mis en copie

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milou27 · Answer 5 · Le 19-11-2022 à 07:09

Bonjour Agathe

Hélàs pour vous, c'est un peu ce que je craignais ...

Il vous reste certainement des anciennes allocations que vous n'avez pas consommées entièrement ...
Ce reliquat de droits ouverts est utilisable pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte

Vous n'en avez perçu qu'une partie pendant les missions d'interim

La règle des 65 jours de travail s'applique depuis la dernière ouverture de droits , c'est à dire depuis votre inscription comme demandeur d'emploi à la suite d'un licenciement

Le refus de Pole ploi est donc fondé .

Pour retrouver des droits au chomage (la reprise de vos anciens droits) vous devrez retravailler pendant au moins 65 jours (ou 455 heures) et perdre involontairement le ou les emplois repris

VOIR les textes de Pole emploi : Page 147 du lien déjà mis en copie

Agathe.y · Answer 6 · Le 19-11-2022 à 08:04

Membre

Agathe.y Le 19-11-2022 à 08:04

< 10 messages

Ok merci pour ces informations.
Cordialement,

Moderateur

milou27 Le 19-11-2022 à 08:16

je ne l'avais pas encore mis en LIEN - Page 147

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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Membre

tintin21 Le 26-11-2022 à 18:58

La règle des 65 jours de travail s'applique depuis la dernière ouverture de droits, c'est à dire depuis inscription comme demandeur d'emploi à la suite d'un licenciement, oui (mais pas sur les jours travaillés des contrats interim et CDD arrivés à échéance). cf. exemple cité dans la circulaire mentionnée.

Sauf erreur de ma part :

Le calcul des 65 jours travaillés se fait donc sur la période des 3 ans (droit de déchéance) + période indemnisée par PE. Donc ici période de 4 ans (1+3) pour Agathe.

1- Départ de la période pour le calcul des 65 j : licenciement = chômage involontaire (inscription PE initiale ?).

2- Intérim. 3 mois = (si fin du contrat intérim ?) = chômage involontaire. (pas pris en compte dans le décompte des 65 jours ? ? sauf si départ à l?initiative d?Agathe).

3- CDD de 1 an - fin de contrat = chômage involontaire (pas pris en compte dans le décompte des 65 jours)

4- un CDI où elle aura travaillée 38 jours ?

Soit moins de 65 jours travaillés (hors CDD et interim) sur la période de 4 ans.

Le décompte des jours travaillés est < 65 jours (sauf si pour prendre le CDD Agathe aurait démissionné du contrat intérim) ?
Donc démission légitime dans ce cas ?

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Moderateur

milou27 Le 26-11-2022 à 19:30

Bonjour Tintin ...

Dans le décompte des 65 jours de travail depuis l'ouverture originelle des droits, il faut cumuler tous les jours travaillés dans tous les emplois occupés , peu importe le motif de rupture de chaque emploi occupé

Un reliquat de droits reste utilisable pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte mais ce délai est allongé d'une durée égale à celle des CDD et missions d'interim repris en cours d'indemnisation, ce qui peut induire en erreur le demandeur d'emploi qui ne se souvient plus qu'il dispose d'un reliquat d'anciens droits non prescrits

D'ou la difficulté d'interpréter les textes de Pole emploi qui pris séparément peuvent induire en erreur si l'on ne maitrise pas bien toute la règlementation

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Membre

tintin21 Le 26-11-2022 à 21:03

Merci pour cette précision. L'exemple numéro 12 de la circulaire m'avait amené à une mauvaise interpretation.

Dés que vous cumulez 65 jours de travail sur la période de calcul : démission = perte des AREs initiales.

(page 148) sauf ? si départ volontaire d?une activité? d?une durée inferieure a? 6 jours travailles ou 8 jours sur une base calendaire (ne fait pas obstacle a? la poursuite du versement de l?allocation, même si l?intéresse? justifie de 65 jours travaille? depuis la date de la dernière ouverture de droits ou la dernière date a? laquelle les allocations lui ont été? refusées).. Si Agathe avait démissionné dans les 8 jours c?était ok (sans atendre la période d'essai...) et elle aurait pu le faire plusieurs fois ?

L'ensemble de la réglementation est effectivement difficilement maitrisable. Il me semble qu?il y a une erreur de date dans l?exemple 6 (page 143) de la circulaire citée (19/08/2022 au lieu de 19/08/2020).

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Moderateur

milou27 Le 27-11-2022 à 07:07

Pour la page 148 : Lorsqu'on a déjà retravaillé plus de 65 jours sans avoir mis fin volontairement à un emploi repris (ex : Fin de CDD ou rupture du fait de l'employeur) il est effectivement possible de mettre fin volontairement à un autre emploi repris avant d'avoir travaillé 6 jours ou 8 jours calendaires sans perdre ces droits (Une sorte de droit à l'erreur)

La circulaier précise : "Cette neutralisation des départs volontaires dans ce cas vaut, quel que soit le contexte d?examen, pour le présent et pour l?avenir (voir point 1.3.5) "

Cela laisse entendre que tout départ volontaire ultérieur avant d'avoir travaillé 6 jours ne sera jamais assimilé à une perte volontaire d'emploi

C'est une disposition relativement récente qui laisse une petite marge de manoeuvre si l'on se rend compte tout de suite que l'on a fait un mauvais choix en reprenant cet emploi

Page 143 - il y a effectivement une erreur (100 jours au lieu de 140 jours ) et il y en a d'autres dans des exemples illustrés au niveau du décompte des jours travaillés

A noter que le délai de déchéance ne s'applique pas automatiquement à compter de l'ouverture de droits puisqu'il peut être allongé par la reprise ultérieure d'un CDD (ou mission d'interim )

Pole emploi ne le vérifie qu'à l'occasion d'une réinscription comme demandeur d'emploi

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Membre

tintin21 Le 27-11-2022 à 17:39

Trouver des erreurs dans les circulaires UNEDIC ne me rassure pas et on peut comprendre le désarroi d?Agathe.

« le délai de déchéance ne s'applique pas automatiquement à compter de l'ouverture de droits puisqu'il peut être allongé par la reprise ultérieure d'un CDD (ou mission d?intérim) » : Merci à vous pour vos précisions d?expert sur le sujet car le calcul devient complexe?

Il semble qu?il existe des exceptions concernant la période de déchéance et le rallongement des droits d?indemnisation:

Page 100 : La circulaire précise que la décision de ?œmaintien de droits? pour les séniors peut être prolongée pour les allocataires âgés d?au moins 62 ans, jusqu?a? ce qu?ils obtiennent une retraite a? taux plein, ?œMais ce dispositif ne s?applique que si on arrive à 62 ans avec des droits issus d?une première rupture (droits initiaux).

Les personnes licenciées à 58 ans, qui reprennent une mission pendant 6 mois à 58 ans 1/2, et qui ont épuisé les droits initiaux à 61 ans 1/2, ne pourront pas bénéficier de ce dispositif !

(même si elles sont indemnisées à 62 ans grâce à des droits rechargés (rallongés) au titre d?une mission de 6 mois). Il faut qu?elles passent le cap de 62 ans en bénéficiant encore de jours d?indemnisation au titre de la 1er rupture du contrat de travail pour continuer à être prises en charge par Pôle Emploi jusqu?au taux plein?, (ou peut être avoir un décalage de la période d?indemnisation initiale AM par exemple) ?

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Moderateur

milou27 Le 27-11-2022 à 18:14

Effectivement , si l'indemnisation prend fin juste avant le 62eme anniversaire : pas de prolongation des droits .

De même si les droits sont rechargés avant le 62eme anniversaire , la prolongation de l'indemnisation ne pourra s'effectuer que si le rechargement est supérieur à 12 mois puisque l'une des conditions cumulatives citées dans la règlementation spécifie :

"Vous avez reçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit "

sachant que le rechargement des droits à pour effet de remettre le compteur des jours indemnisés à ZERO

LIEN : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

A noter que d'ici peu, il faudra tenir compte de l'allongement de l'age de départ en retraite à taux plein (4 mois chaque année) ainsi que très prochainement du raccourcissement de la durée d'indemnisation pour les nouvelles ouvertures de droits ( durée actuelle réduite d' 1/4)

Pour ce qui est du délai de déchéance , les demandeurs d"emploi qui restent inscrits en permanence peuvent donc bénéficier de droits prescrits puique l'ancienneté des droits n'est contrôlée que lors d'une nouvelle inscription

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Membre

tintin21 Le 28-11-2022 à 12:22

Merci de vos précisions.

Dans le lien cité; une des 5 conditions pour le maintien :

? Vous avez reçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit;

S?agit-il de 365 jours ARE + AREF ? ou essentiellement les ARE ?

Pour la "future" modification de l?âge de départ à la retraite, celui-ci avait malheureusement déjà été changé. A l?origine cohérent pour les +de 57ans -> 3 ans car l?âge min. de départ à la retraite = 60ans.

Aujourd?hui les personnes licenciées à 59 ans (et donc demain des allocataires encore plus âgés) qui seront en fin de droit juste après 62 ans, âge minimal légal actuel de départ à la retraite) vont, si cette reforme est mise en place, perdre leur droit au maintien, et seront, pour certains, sans ressources (pendant 5 ans). Dans cette situation (que je qualifierai de trou noire) un allocataire sénior pourrait éventuellement faire « glisser » la date de fin d?indemnisation en attendant de s?inscrire initialement à PE dans le délai légal des 12 mois (et racheter occasionnellement des trimestres en amont) ou la date de fin d?indemnisation initiale serait éventuellement modifiée si des AM intervenaient pendant la période ?

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Moderateur

milou27 Le 02-12-2022 à 08:23

@ Tintin 21

Pour ce qui concerne les 365 jours (Are + Aref ) je vais étudier la question

Il est toujours possible de retarder la fin d'indemnisation en cours pour franchir le seuil actuel des 62 ans par divers moyens :
- Arrêt maladie
- reprise d'emploi de courte et moyenne durée (CDD ou interim)

et le cas échéant (?) en se réinscrivant avant le 62eme anniversaire après s'être désinscrit volontairement ( sans salaire ni allocations)

A noter que la sortie d'une loi qui repousse l'age légal du départ en retraite concerne également les allocataires en cours d'indemnisation qui relèvent d'une convention antérieure (Ex : celle de 2017) laquelle fixait l'age de départ à 62 ans

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Membre

tintin21 Le 02-12-2022 à 13:07

@Milou27

- AREf j?aimerais bien le savoir car précisé nulle part.

Faire une action de formation financée par PE dans le cadre d?un PPAE ou du CPF, voire lors d?un contrat de professionnalisation par alternance : Il faudra d?après les conditions du maintien avoir été indemnisé au moins 365 jours en ARE lors des 1095 jours? D?où mon interrogation sur les AREf.

../..

- Pour retarder la fin de l?indemnisation (reculer la date) concernant le maintien, d?après cet article c?est NON. : /votre-retraite/reforme-de-lassurance-chomage-les-chomeurs-proches-de-lage-de-la-retraite-sont-ils-concernes-1422881

Je cite « Une personne licenciée à 58 ans, qui reprend une mission pendant 6 mois à 58 ans et demi, et qui a épuisé ses droits initiaux à 61 ans et demi ne peut pas bénéficier de ce dispositif. »

.

./..

- Quant aux conditions du maintien sur le site de Unedic (c?est le pompon dans l?article de l?unedic) :

/indemnisation/fiches-thematiques/allocation-daide-au-retour-lemploi-are

« pouvoir justifier d?une période d?emploi d?une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ; »

et sur votre lien Pole emploi :

/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite_html

Vous justifiez d?une période d?emploi de 1 an continu ou de 2 ans discontinus dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits ;

Ce qui n?est pas la même chose... Je pense que les bons termes sont ceux de PE que l?on retrouve sur le net.

../..

- Le cas échéant (?) en se réinscrivant avant le 62eme anniversaire après s'être désinscrit volontairement (sans salaire ni allocations).

si on est inscrit la période démarre lors de la date d?inscription avec un délai de déchéance de 3 ans. Soit 6 ans. Un AM de 20 j puis une « réinscription » 6 mois plus tard ?

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Membre

tintin21 Le 02-12-2022 à 13:12

https://www.capital.fr/votre-retraite/reforme-de-lassurance-chomage-les-chomeurs-proches-de-lage-de-la-retraite-sont-ils-concernes-1422881

https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/allocation-daide-au-retour-lemploi-are

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

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milou27 · Answer 7 · Le 19-11-2022 à 08:16

milou27 Le 19-11-2022 à 08:16

je ne l'avais pas encore mis en LIEN - Page 147

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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tintin21 · Answer 8 · Le 26-11-2022 à 18:58

La règle des 65 jours de travail s'applique depuis la dernière ouverture de droits, c'est à dire depuis inscription comme demandeur d'emploi à la suite d'un licenciement, oui (mais pas sur les jours travaillés des contrats interim et CDD arrivés à échéance). cf. exemple cité dans la circulaire mentionnée.

Sauf erreur de ma part :

Le calcul des 65 jours travaillés se fait donc sur la période des 3 ans (droit de déchéance) + période indemnisée par PE. Donc ici période de 4 ans (1+3) pour Agathe.

1- Départ de la période pour le calcul des 65 j : licenciement = chômage involontaire (inscription PE initiale ?).

2- Intérim. 3 mois = (si fin du contrat intérim ?) = chômage involontaire. (pas pris en compte dans le décompte des 65 jours ? ? sauf si départ à l?initiative d?Agathe).

3- CDD de 1 an - fin de contrat = chômage involontaire (pas pris en compte dans le décompte des 65 jours)

4- un CDI où elle aura travaillée 38 jours ?

Soit moins de 65 jours travaillés (hors CDD et interim) sur la période de 4 ans.

Le décompte des jours travaillés est < 65 jours (sauf si pour prendre le CDD Agathe aurait démissionné du contrat intérim) ?
Donc démission légitime dans ce cas ?

milou27 · Answer 9 · Le 26-11-2022 à 19:30

Bonjour Tintin ...

Dans le décompte des 65 jours de travail depuis l'ouverture originelle des droits, il faut cumuler tous les jours travaillés dans tous les emplois occupés , peu importe le motif de rupture de chaque emploi occupé

Un reliquat de droits reste utilisable pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte mais ce délai est allongé d'une durée égale à celle des CDD et missions d'interim repris en cours d'indemnisation, ce qui peut induire en erreur le demandeur d'emploi qui ne se souvient plus qu'il dispose d'un reliquat d'anciens droits non prescrits

D'ou la difficulté d'interpréter les textes de Pole emploi qui pris séparément peuvent induire en erreur si l'on ne maitrise pas bien toute la règlementation

tintin21 · Answer 10 · Le 26-11-2022 à 21:03

Merci pour cette précision. L'exemple numéro 12 de la circulaire m'avait amené à une mauvaise interpretation.

Dés que vous cumulez 65 jours de travail sur la période de calcul : démission = perte des AREs initiales.

(page 148) sauf ? si départ volontaire d?une activité? d?une durée inferieure a? 6 jours travailles ou 8 jours sur une base calendaire (ne fait pas obstacle a? la poursuite du versement de l?allocation, même si l?intéresse? justifie de 65 jours travaille? depuis la date de la dernière ouverture de droits ou la dernière date a? laquelle les allocations lui ont été? refusées).. Si Agathe avait démissionné dans les 8 jours c?était ok (sans atendre la période d'essai...) et elle aurait pu le faire plusieurs fois ?

L'ensemble de la réglementation est effectivement difficilement maitrisable. Il me semble qu?il y a une erreur de date dans l?exemple 6 (page 143) de la circulaire citée (19/08/2022 au lieu de 19/08/2020).

milou27 · Answer 11 · Le 27-11-2022 à 07:07

Pour la page 148 : Lorsqu'on a déjà retravaillé plus de 65 jours sans avoir mis fin volontairement à un emploi repris (ex : Fin de CDD ou rupture du fait de l'employeur) il est effectivement possible de mettre fin volontairement à un autre emploi repris avant d'avoir travaillé 6 jours ou 8 jours calendaires sans perdre ces droits (Une sorte de droit à l'erreur)

La circulaier précise : "Cette neutralisation des départs volontaires dans ce cas vaut, quel que soit le contexte d?examen, pour le présent et pour l?avenir (voir point 1.3.5) "

Cela laisse entendre que tout départ volontaire ultérieur avant d'avoir travaillé 6 jours ne sera jamais assimilé à une perte volontaire d'emploi

C'est une disposition relativement récente qui laisse une petite marge de manoeuvre si l'on se rend compte tout de suite que l'on a fait un mauvais choix en reprenant cet emploi

Page 143 - il y a effectivement une erreur (100 jours au lieu de 140 jours ) et il y en a d'autres dans des exemples illustrés au niveau du décompte des jours travaillés

A noter que le délai de déchéance ne s'applique pas automatiquement à compter de l'ouverture de droits puisqu'il peut être allongé par la reprise ultérieure d'un CDD (ou mission d'interim )

Pole emploi ne le vérifie qu'à l'occasion d'une réinscription comme demandeur d'emploi

tintin21 · Answer 12 · Le 27-11-2022 à 17:39

Trouver des erreurs dans les circulaires UNEDIC ne me rassure pas et on peut comprendre le désarroi d?Agathe.

« le délai de déchéance ne s'applique pas automatiquement à compter de l'ouverture de droits puisqu'il peut être allongé par la reprise ultérieure d'un CDD (ou mission d?intérim) » : Merci à vous pour vos précisions d?expert sur le sujet car le calcul devient complexe?

Il semble qu?il existe des exceptions concernant la période de déchéance et le rallongement des droits d?indemnisation:

Page 100 : La circulaire précise que la décision de ?œmaintien de droits? pour les séniors peut être prolongée pour les allocataires âgés d?au moins 62 ans, jusqu?a? ce qu?ils obtiennent une retraite a? taux plein, ?œMais ce dispositif ne s?applique que si on arrive à 62 ans avec des droits issus d?une première rupture (droits initiaux).

Les personnes licenciées à 58 ans, qui reprennent une mission pendant 6 mois à 58 ans 1/2, et qui ont épuisé les droits initiaux à 61 ans 1/2, ne pourront pas bénéficier de ce dispositif !

(même si elles sont indemnisées à 62 ans grâce à des droits rechargés (rallongés) au titre d?une mission de 6 mois). Il faut qu?elles passent le cap de 62 ans en bénéficiant encore de jours d?indemnisation au titre de la 1er rupture du contrat de travail pour continuer à être prises en charge par Pôle Emploi jusqu?au taux plein?, (ou peut être avoir un décalage de la période d?indemnisation initiale AM par exemple) ?

milou27 · Answer 13 · Le 27-11-2022 à 18:14

Effectivement , si l'indemnisation prend fin juste avant le 62eme anniversaire : pas de prolongation des droits .

De même si les droits sont rechargés avant le 62eme anniversaire , la prolongation de l'indemnisation ne pourra s'effectuer que si le rechargement est supérieur à 12 mois puisque l'une des conditions cumulatives citées dans la règlementation spécifie :

"Vous avez reçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit "

sachant que le rechargement des droits à pour effet de remettre le compteur des jours indemnisés à ZERO

LIEN : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

A noter que d'ici peu, il faudra tenir compte de l'allongement de l'age de départ en retraite à taux plein (4 mois chaque année) ainsi que très prochainement du raccourcissement de la durée d'indemnisation pour les nouvelles ouvertures de droits ( durée actuelle réduite d' 1/4)

Pour ce qui est du délai de déchéance , les demandeurs d"emploi qui restent inscrits en permanence peuvent donc bénéficier de droits prescrits puique l'ancienneté des droits n'est contrôlée que lors d'une nouvelle inscription

tintin21 · Answer 14 · Le 28-11-2022 à 12:22

Merci de vos précisions.

Dans le lien cité; une des 5 conditions pour le maintien :

? Vous avez reçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture de droit;

S?agit-il de 365 jours ARE + AREF ? ou essentiellement les ARE ?

Pour la "future" modification de l?âge de départ à la retraite, celui-ci avait malheureusement déjà été changé. A l?origine cohérent pour les +de 57ans -> 3 ans car l?âge min. de départ à la retraite = 60ans.

Aujourd?hui les personnes licenciées à 59 ans (et donc demain des allocataires encore plus âgés) qui seront en fin de droit juste après 62 ans, âge minimal légal actuel de départ à la retraite) vont, si cette reforme est mise en place, perdre leur droit au maintien, et seront, pour certains, sans ressources (pendant 5 ans). Dans cette situation (que je qualifierai de trou noire) un allocataire sénior pourrait éventuellement faire « glisser » la date de fin d?indemnisation en attendant de s?inscrire initialement à PE dans le délai légal des 12 mois (et racheter occasionnellement des trimestres en amont) ou la date de fin d?indemnisation initiale serait éventuellement modifiée si des AM intervenaient pendant la période ?

milou27 · Answer 15 · Le 02-12-2022 à 08:23

@ Tintin 21

Pour ce qui concerne les 365 jours (Are + Aref ) je vais étudier la question

Il est toujours possible de retarder la fin d'indemnisation en cours pour franchir le seuil actuel des 62 ans par divers moyens :
- Arrêt maladie
- reprise d'emploi de courte et moyenne durée (CDD ou interim)

et le cas échéant (?) en se réinscrivant avant le 62eme anniversaire après s'être désinscrit volontairement ( sans salaire ni allocations)

A noter que la sortie d'une loi qui repousse l'age légal du départ en retraite concerne également les allocataires en cours d'indemnisation qui relèvent d'une convention antérieure (Ex : celle de 2017) laquelle fixait l'age de départ à 62 ans

tintin21 · Answer 16 · Le 02-12-2022 à 13:07

@Milou27

- AREf j?aimerais bien le savoir car précisé nulle part.

Faire une action de formation financée par PE dans le cadre d?un PPAE ou du CPF, voire lors d?un contrat de professionnalisation par alternance : Il faudra d?après les conditions du maintien avoir été indemnisé au moins 365 jours en ARE lors des 1095 jours? D?où mon interrogation sur les AREf.

../..

- Pour retarder la fin de l?indemnisation (reculer la date) concernant le maintien, d?après cet article c?est NON. : /votre-retraite/reforme-de-lassurance-chomage-les-chomeurs-proches-de-lage-de-la-retraite-sont-ils-concernes-1422881

Je cite « Une personne licenciée à 58 ans, qui reprend une mission pendant 6 mois à 58 ans et demi, et qui a épuisé ses droits initiaux à 61 ans et demi ne peut pas bénéficier de ce dispositif. »

.

./..

- Quant aux conditions du maintien sur le site de Unedic (c?est le pompon dans l?article de l?unedic) :

/indemnisation/fiches-thematiques/allocation-daide-au-retour-lemploi-are

« pouvoir justifier d?une période d?emploi d?une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ; »

et sur votre lien Pole emploi :

/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite_html

Vous justifiez d?une période d?emploi de 1 an continu ou de 2 ans discontinus dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits ;

Ce qui n?est pas la même chose... Je pense que les bons termes sont ceux de PE que l?on retrouve sur le net.

../..

- Le cas échéant (?) en se réinscrivant avant le 62eme anniversaire après s'être désinscrit volontairement (sans salaire ni allocations).

si on est inscrit la période démarre lors de la date d?inscription avec un délai de déchéance de 3 ans. Soit 6 ans. Un AM de 20 j puis une « réinscription » 6 mois plus tard ?

tintin21 · Answer 17 · Le 02-12-2022 à 13:12

https://www.capital.fr/votre-retraite/reforme-de-lassurance-chomage-les-chomeurs-proches-de-lage-de-la-retraite-sont-ils-concernes-1422881

https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/allocation-daide-au-retour-lemploi-are

https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

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