Demission légitime

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Kmille86 Le 18-11-2022 à 13:20

Bonjour, Il est noté sur pôle emploi qu’une démission d’un contrat de moins de 17h/semaine, en cours d’indemnisation, est perçue comme une démission légitime et donne droit aux allocations chômage. Savez vous quel justificatifs sont demandés pour prouver que l’on est dans cette situation? (Bulletins de salaires, etc) Est-ce que seul l’attestation employeur, mentionnant le nombre d’heures du contrat compte ? Merci d’avance Belle journée

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milou27 · Answer 1 · Le 18-11-2022 à 17:55

Bonjour

La règlementation n'est pas très explicite sur le sujet... mais je pense que ça ne concerne que le temps de travail hebdomadaire qui a été défini dans un contrat de travail à temps partiel (maxi :17h/semaine) et non pas les heures de travail effectuées concrètement dans une semaine lorsque le temps de travail hebdomadaire est appelé à varier d'une semaine sur l'autre ou bien si aucun contrat de travail n'a été établi

Ce n'est qu'un avis personnel

Il faut produire à pole emploi le contrat de travail .

Les textes : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

EXTRAIT page 145 :

"C?est pourquoi il est prévu que la condition de chômage involontaire n?est pas opposable, en cours d?indemnisation, au départ volontaire mettant fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine, quand bien même l?allocataire totaliserait 65 jours travaillés ou 455 heures travaillés depuis son ouverture de droits (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 26 § 2 al.2). Cette règle permet donc de tenir compte du volume de l?activité exercée pour l?appréciation du caractère volontaire ou involontaire du chômage en cours d?indemnisation, afin de ne pas interrompre celle-ci lorsque l?activité dont démissionne l?allocataire est de faible intensité ou de courte durée "

Demission légitime

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