Démission Justifiée? Auto-entrepreneur? Pacs?

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KraftwerkNation63800 Le 28-04-2022 à 18:56

Bonjour à tous,

Je me permet d'écrire ce message pour vous demander conseil. Voilà, je vous explique ma situation:

Je suis en CDI depuis plus de deux ans dans une entreprise domicilié à Bourges, dans le Cher. Je partage ma vie avec mon concubin depuis maintenant cinq ans. Il est auto-entrepreneur depuis maintenant six ans dans le Puy-de-Dome. Nous avons récement décidé d'acheter une maison en Creuse.

Mon concubin, excerse son activité au domicile de son père à Clermont-Ferrand. Mais, pour des raisons économiques, son père a décidé de vendre la maison, voyant que sa retraite serait insuffisante pour payer les charges de la dite maison. Mon concubain, est donc dans mon appartement de 40m2 à Bourges depuis 6 mois, et bien sur, son entreprise vivote du au manque de place.

L'achat d'une maison devenait donc un "salut" pour son activité et pour notre couple. J'ai donc prévenu mon patron quelques mois avant, comme quoi nous recherchions activement une maison. Lorsque celle-ci a été trouvée dans la Creuse (3 mois environ aprés l'avoir prévenu), mon patron à semblé fort arrangeant: "Super, on fera une rupture conventionnelle de contrat, et tu auras même un petit pécule" m'a t'il dit. En même temps, j'ai fais mon apprentissage dans cette société. Cela fait donc plus de six ans que je suis là bas.

Nous avons donc lancés les procédures habituelles, compromis, demande de prêt etc... La demande de prêt vient d'être acceptée aujourd'hui et la vente définitive se fera le 5 Juin.

MAIS, revirement de situation. Peu aprés la signature du compromis, mon patron me prend entre quatre yeux et me dit que finalement, il ne veut plus de rupture conventionnelle, ce sera une démission ou rien. En cause, une somme de 3000 qu'il serait obligé de me verser. Nous n'avons toujours pas compris son attitude. A priori, pas moyens de refuser ces 3000.

Malheuresement, je ne peux pas me permettre de ne pas toucher le chomage à la rupture de mon CDI, pour cause, il y a une maison à rembourser.

Mon patron me propose de "monter un truc", une démission justifiée...

A priori, selon le site "Pôle emploi", et sous la pression de mon patron (voir le lien suivant: https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-Droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html ) nous rentrons dans le cas de figure un et deux.

Il nous conseille de nous pacser des l'achat de la maison, et que mon concubain devenant mon conjoint, change son entreprise de domiciliation, et voilà, le tout le monde est heureux. Il ne donne rien, et j'ai le droit à mon chômage.

Mais, j'avoue être dubitative sur un point. Mon concubain à son entreprise domicilié à Clermont-Ferrand et non à Bourges... Alors est-ce que Pôle emploi pourra considérer que je le suis? Ou cela posera t'il problème? Pensez-vous que tout cela soit sans risque pour nous?

Bien Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 28-04-2022 à 20:21

Bonjour,

Cette question revient parfois sur le forum, à ma connaissance la réponse n'a jamais été validée.

Ce qui est sûr, si la personne avec laquelle vous menez vie commune dans le Cher décidait demain de créer ou de reprendre une entreprise dans la Creuse, l'obligation pour vous de déménager pour la suivre dans son changement professionnel serait un motif légitime de démission.

Ce qui est moins sûr, lorsqu'il s'agit d'une activité déjà existante, est-ce que le fait d'en déplacer l'établissement d'un département à l'autre produit la même justification ? La question se pose tout particulièrement sous régime de la microentreprise : il n'y a pas de société à transférer avec des salariés, il n'y a qu'une simple formalité pour le microentrepreneur qui change sa domiciliation professionnelle et obtient un simple changement dans le numéro SIRET à partir du même identifiant au répertoire SIRENE.

Bref, c'est tellement simple que l'on se demande si le Pôle Emploi accepterait aussi facilement de légitimer la démission qui s'en suivrait. Je n'ai pas la réponse.

cordialement
zen maritime

KraftwerkNation63800 · Answer 2 · Le 02-05-2022 à 11:29

KraftwerkNation63800 Le 02-05-2022 à 11:29

Merci Zen Maritime pour votre réponse. Je pense que vous avez foncièrement raison, si on pose pragmatiquement le problème de la sorte.

Cordialement

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Refu23 · Answer 3 · Le 03-05-2022 à 00:19

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Refu23 Le 03-05-2022 à 00:19

+ 750 messages

Bonsoir,

Votre seule "solution" est de forcer votre employeur à vous licencier puisqu'il ne respecte pas sa parole. Dans ce cas, arrivez en retard tous les jours, partez plus tôt l'après-midi, travaillez lentement, n'obéissez qu'à la moitié des ordres etc... Evitez l'abandon de poste, vous risqueriez d'attendre des mois avant qu'il ne vous licencie.

Moderateur

Zen Maritime Le 03-05-2022 à 09:18

Bonjour,

Pouvez-vous fonder votre recommandation de "solution" sur un texte juridique - car il s'agit ici d'un forum à vocation juridique - et il ne me semble pas connaître d'article du Code du travail qui serait incitatif à la faute dans le but d'obtenir un licenciement disciplinaire.

cordialement
zen maritime

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Refu23 Le 03-05-2022 à 10:31

Bonjour,

Oui bien-sûr : Cass. Soc., 26 juin 2012, n°10-28751
«des retards répétés, des absences injustifiées, une attitude de blocage et un comportement agressif» justifient un licenciement pour faute. Pour que ce soit pour faute grave (donc perte de l'indemnité de licenciement), il faut néanmoins un avertissement préalable.

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-05-2022 à 14:21

La question, à bien la lire, était de savoir où vous avez trouvé en droit du travail qu'il serait de bon conseil de pousser quelqu'un à commettre une faute grave volontairement, notamment chez un employeur où vous avez fait votre apprentissage et auprès duquel vous avez passé six ans, et dont le seul tort est de ne pas vouloir/pouvoir vous verser une indemnité de rupture conventionnelle qui aurait arrangé vos choix de vie personnelle ?

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Refu23 Le 05-05-2022 à 01:25

Bonsoir,

Ce n'est pas ce que j'ai lu. C'est une salariée qui a consacré 6 ans de sa vie dans cette entreprise où elle a, je suppose, été utile. Elle fait part de son projet à son employeur longtemps à l'avance et lorsqu'elle trouve une maison qui lui plaît, elle le prévient immédiatement. Il accepte oralement le principe d'une rupture conventionnelle. En toute confiance et sur la foi de cet engagement, elle entame donc les démarches pour acheter cette maison.

Après qu'elle a signé le compromis, son employeur revient sur sa parole et refuse finalement cette rupture conventionnelle parce qu'il ne veut pas payer une indemnité de 3000? (qui est une somme assez dérisoire). Il n'y a donc aucune reconnaissance, aucun arrangement, comme si tout l'investissement qu'a eu cette salariée pour l'entreprise ne comptait absolument pas. En plus, cet employeur n'aurait-il pas dû être honnête dès le départ (il y a 6 mois) et ne pas lui donner de faux espoirs ?

Le code du travail ne parle-t'il pas de bonne foi ?

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 03-05-2022 à 09:18

Bonjour,

Pouvez-vous fonder votre recommandation de "solution" sur un texte juridique - car il s'agit ici d'un forum à vocation juridique - et il ne me semble pas connaître d'article du Code du travail qui serait incitatif à la faute dans le but d'obtenir un licenciement disciplinaire.

cordialement
zen maritime

Refu23 · Answer 5 · Le 03-05-2022 à 10:31

Bonjour,

Oui bien-sûr : Cass. Soc., 26 juin 2012, n°10-28751
«des retards répétés, des absences injustifiées, une attitude de blocage et un comportement agressif» justifient un licenciement pour faute. Pour que ce soit pour faute grave (donc perte de l'indemnité de licenciement), il faut néanmoins un avertissement préalable.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 03-05-2022 à 14:21

La question, à bien la lire, était de savoir où vous avez trouvé en droit du travail qu'il serait de bon conseil de pousser quelqu'un à commettre une faute grave volontairement, notamment chez un employeur où vous avez fait votre apprentissage et auprès duquel vous avez passé six ans, et dont le seul tort est de ne pas vouloir/pouvoir vous verser une indemnité de rupture conventionnelle qui aurait arrangé vos choix de vie personnelle ?

cordialement
zen maritime

Refu23 · Answer 7 · Le 05-05-2022 à 01:25

Bonsoir,

Ce n'est pas ce que j'ai lu. C'est une salariée qui a consacré 6 ans de sa vie dans cette entreprise où elle a, je suppose, été utile. Elle fait part de son projet à son employeur longtemps à l'avance et lorsqu'elle trouve une maison qui lui plaît, elle le prévient immédiatement. Il accepte oralement le principe d'une rupture conventionnelle. En toute confiance et sur la foi de cet engagement, elle entame donc les démarches pour acheter cette maison.

Après qu'elle a signé le compromis, son employeur revient sur sa parole et refuse finalement cette rupture conventionnelle parce qu'il ne veut pas payer une indemnité de 3000? (qui est une somme assez dérisoire). Il n'y a donc aucune reconnaissance, aucun arrangement, comme si tout l'investissement qu'a eu cette salariée pour l'entreprise ne comptait absolument pas. En plus, cet employeur n'aurait-il pas dû être honnête dès le départ (il y a 6 mois) et ne pas lui donner de faux espoirs ?

Le code du travail ne parle-t'il pas de bonne foi ?

Démission Justifiée? Auto-entrepreneur? Pacs?

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