Démission et régularisation prime ancienneté

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Lilo0606160616 Le 28-03-2025 à 12:58

Bonjour,
Je prévois de démissionner après 10 ans d’ancienneté.
Ma convention collective est la 0573 celle du commerce de gros.
On m’a indiqué que je devais avoir droit à un versement mensuel sur mon salaire d’une prime d’ancienneté et ce depuis les 4 ans de mon ancienneté. Je suis depuis 10 ans dans la société.

Or je vois que l’employeur n’est pas obligé de verser ladite prime dans le commerce de gros. Je suis un peu perdu.

Si je démissionne suis je en droit de réclamer ce dû de prime d’ancienneté ?
Vous remerciant

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FD · Answer 1 · Le 29-03-2025 à 05:59

Bonjour,

Voilà ce stipule votre convention collective;

Pour le secteur non alimentaire

Pour le secteur non alimentaire, la « garantie d’ancienneté » est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de :

- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour le secteur alimentaire

Pour le secteur alimentaire, cette garantie est appelée « garantie annuelle de rémunération », et est prévu seulement pour les salariés ayant au moins un an d’activité dans l’entreprise. Son montant est égal à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %.

*Ces informations sont issues des règles prévues par votre convention collective de branche étendue. Si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existe dans votre entreprise, il s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable. Toutefois, si votre contrat de travail contient des règles plus favorables, ce sont celles-ci qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

A vérifier

**Source code du travail numériqe

Cordialement.

Démission et régularisation prime ancienneté

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