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Démission et clause de non concurrence

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Visiteur

Le 28-05-2024 à 16:45

Bonjour,

 Mon employeur vient de me donner un avenant de contrat pour ajouter une clause sur mon télétravail. Dedans, il a modifié et rajouté de nouvelles clauses nottament une clause de non concurrence. Dans cette clause de non concurrence il y est inscrit que j'aurai droit à une contrepartie financière mensuelle si je respectais cette clause. 
Cependant, ca fait un long moment que je ne me sens pas bien dans cette entreprise (je reviens d'un Arret maladie suite à une dépression ...) et j'avais pour projet de démissionner. En revenant de cette arrét, ils m'ont donné cet avenant à signer.

Si je signe cet avenant et que je démissionne par la suite, pensez vous que j'aurai droit à cette contrepartie financière ? 
Si oui, sachant que j'aurai 2 mois de préavis, peuvent-ils supprimer cette clause avant la fin de mon contrat ?
Est ce que cette clause m'empêche de travailler chez un de leur client (entreprise de maçonnerie/construction) en faisant ou non le même travail ?

Ci-dessous un aperçu de cette clause :
"En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit à l'exception d'un départ ou d'une mise à la retraite, compte tenu de la nature de ses fonctions, l'employée s'inderdit :
- D'entrer au service d'une entreprise concurrente à l'activité de l'employeur, soit dans le secteur du commerce de fournitures et équipements pour le bâtiment ;
- De s'intéresser directement ou indirectemenr à toute entreprise relevant de ce secteur d'activité.

L'employée s'engage ainsi à ne pas travailler, intervenir ou s'interesser directement ou indirectemenr dans le secteur du commerce de fournitures et équipements pour le bâtiment pour des chantiers, projets ou affaires situées en Suisse. L'application de cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 2 ans commençant le jouer de la cessation effective du contrat. L'exercice de cette clause de non-concurrence est assortie d'une contrepartie financière mensuelle, correspondant à 1/3 du dernier salaire mensuel de base brut perçu, qui sera versé chaque mois pendant toute la durée d'application de cette interdiction.

En cas de violation de cette clause, l'employée sera redevable d'une somme fixée forfaitairement au montant du salaire des six derniers mois d'activité. [...] A tout moment, pendant l'exécution du contrat ou pendant une durée d'un mois suivant la notification de la rupture, l'employeur pourra décider de renoncer à l'application de cette clause de non concurrence. Cette renonciation devra être notifié par écrit à l'employée au plus tard dans ce délai d'un mois"

Merci pour votre temps et pour votre retour.

Cordialement,

Caroline


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  • Moderateur

    Le 28-05-2024 à 23:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En droit francais, cette clause est illégalle. en droit Suisse... 
    0
    + -

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