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Démission d'un CDi après 5ans d'ancienneté et rupture/licenciement : droits

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Visiteur

Le 10-02-2023 à 18:26

Bonjour,

Après 5ans d'ancienneté , j'ai démissionné d'un CDI pour un nouveau CDI.

Après 4mois d'ancienneté donc période d'essai  validée dans cette nouvelle entreprise , pour diverses aisons , les choses ne se passent pas comme c'était prévue.

Si rupture conventionnelle ou licenciement, aurai je le droit aux allocations chômage ?
Et si oui , est ce que mon ancien travail rentrera en compte même si démission?

Je nage un peu avec cette histoire de démission légitime et période d'essai ...


En vous remerciant!


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  • Moderateur

    Le 11-02-2023 à 07:29

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La démission du CDI n°1 pour signer un CDI n°2 ne peut être légitimée et ouvrir droit à l'assurance chômage qu'à la condition d'une part d'avoir travaillé au moins 3 ans sans interruption avant la démission du CDI n°1, et à la condition d'autre part que le CDI n°2 soit rompu à l'initiative de l'employeur avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés

    cf article 2 du règlement de l'assurance chômage annexé au décret n°2019-797 : §2 alinea l)

    -> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869062/2019-10-09

    cf sites de l'Unédic et du Pôle Emploi :

    -> https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html

    -> https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 12-02-2023 à 10:25

      visiteur


    Merci pour ce retour.

    Si je comprends bien aucun droit ? Le délais de 65jours étant depassé.
    Moderateur

    Le 12-02-2023 à 11:35

    Pour retrouver des droits au chômage après une démission qui n'entre pas dans les critères de légitimation, Milou27 dira si je me trompe, il faut à présent avoir retravaillé 130 jours ou 910 heures (au moins 6 mois)

    cordialement
    zen maritime 
    0
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