Démission CDI pour autre CDI

Question

Visiteur

majie_mj Le 05-05-2022 à 14:16

Bonjour,

J'ai démisionné d'un poste en CDI que j'occupais depuis 5 mois pour un autre CDI dont la période d'essai était de 3 mois. L'employeur a mis fin à la période d'essai au bout d'1mois. Suis-je eligible aux indemnités chomage si la rupture de la péridoe d'essai est l'initiative de l'employeur? Si oui, pourriez-vous m'orienter vers les textes de droit associés?

Merci par avance,

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milou27 · Answer 1 · Le 05-05-2022 à 18:27

Moderateur

milou27 Le 05-05-2022 à 18:27

+ 1000 messages

Bonjour,

Hélàs pour vous , vous n'aurez pas droit au chomage indemnisé puisque la rupture du 2eme CDI du fait de l'employeur est intervenue avant d'avoir travaillé au moins 65 jours (3 mois) depuis la démission du 1er CDI

Pour retrouver des droits, vous devrez retravailler au moins 2 mois de façon à totaliser au moins 65 jours de travail depuis la démission du 1er CDI et perdre involontairement le ou les emplois repris

Visiteur

majie_mj Le 05-05-2022 à 19:51

Merci pour vitre réponse. Je me suis permise de demander car je trouve des textes qui disent le contraire ainsi que la jurisprudence. Pensez-vous que si je travaille 2 mois en CDD, ils compteront les heures que j?ai faites en CDI?

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Moderateur

milou27 Le 05-05-2022 à 20:57

Si vous avez des infos qui disent le contraire , je suis preneur...

Le cas de figure ou vous auriez pu bénéficier du chomage : Démission d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDI qui serait rompu par l'employeur à n'importe quelle date ( avant ou après 65 jours de travail)

Plus précisément : justifier de 3 ans d'affiliation continue lors de la démission : 1 ou plusieurs emplois que vous auriez enchainés sans trou entre chaque à l'exception du dimanche et jour de repos accolé

Dès lors que vous ne totalisiez pas 3 ans d'affiliation continue lors de la démission,, celle-ci n'est pas légitime et n'ouvre pass droit au chomage si vous perdez involontairement le CDI repris avant d'avoir travaillé 65 jours

RAPPEL : Pour neutraliser les effets d'une démission et retrouver des droits, il faut retravailler au moins 65 jours (3 mois - tous emplois repris confondus) et perdre involontairement le ou les emplois repris (Fin de CDD, Rupture période d'essai du fait de l'employeur , etc...)

Les Textes : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

Toute la règlementation : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)PS : Pour le décompte des 65 jours de travail, les 2 mois qu'il faut retravailler s'ajouteront au mois déjà retravaillé (emploi perdu involontairement)

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Visiteur

majie_mj Le 06-05-2022 à 17:39

PS: regarder le cas n°12 p29 de la circulaire de 2021. Il contredit ce que vous m'avez dit mais tantmieux car c'est à mon avantage:)
Merci pour toutes vos précisions!

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Moderateur

milou27 Le 06-05-2022 à 18:43

Relisez bien le cas n° 12 : La démission est légitime si le CDI a été occupé pendant au moins 3 ans

Alors que vous dites l'avoir occupé pendant 5 mois (?)

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majie_mj · Answer 2 · Le 05-05-2022 à 19:51

Merci pour vitre réponse. Je me suis permise de demander car je trouve des textes qui disent le contraire ainsi que la jurisprudence. Pensez-vous que si je travaille 2 mois en CDD, ils compteront les heures que j?ai faites en CDI?

milou27 · Answer 3 · Le 05-05-2022 à 20:57

Si vous avez des infos qui disent le contraire , je suis preneur...

Le cas de figure ou vous auriez pu bénéficier du chomage : Démission d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDI qui serait rompu par l'employeur à n'importe quelle date ( avant ou après 65 jours de travail)

Plus précisément : justifier de 3 ans d'affiliation continue lors de la démission : 1 ou plusieurs emplois que vous auriez enchainés sans trou entre chaque à l'exception du dimanche et jour de repos accolé

Dès lors que vous ne totalisiez pas 3 ans d'affiliation continue lors de la démission,, celle-ci n'est pas légitime et n'ouvre pass droit au chomage si vous perdez involontairement le CDI repris avant d'avoir travaillé 65 jours

RAPPEL : Pour neutraliser les effets d'une démission et retrouver des droits, il faut retravailler au moins 65 jours (3 mois - tous emplois repris confondus) et perdre involontairement le ou les emplois repris (Fin de CDD, Rupture période d'essai du fait de l'employeur , etc...)

Les Textes : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

Toute la règlementation : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)PS : Pour le décompte des 65 jours de travail, les 2 mois qu'il faut retravailler s'ajouteront au mois déjà retravaillé (emploi perdu involontairement)

majie_mj · Answer 4 · Le 06-05-2022 à 17:39

PS: regarder le cas n°12 p29 de la circulaire de 2021. Il contredit ce que vous m'avez dit mais tantmieux car c'est à mon avantage:)
Merci pour toutes vos précisions!

milou27 · Answer 5 · Le 06-05-2022 à 18:43

Relisez bien le cas n° 12 : La démission est légitime si le CDI a été occupé pendant au moins 3 ans

Alors que vous dites l'avoir occupé pendant 5 mois (?)

majie_mj · Answer 6 · Le 06-05-2022 à 17:40

Visiteur

majie_mj Le 06-05-2022 à 17:40

visiteur

A priori, mon premeir message n'était pas passé. Voici le lient de l'assurance chomage qui assimile une fin de rupture de période d'essai à l'intiative d el'employeur à une eprte involontaire d'emploi:https://allocation-chomage.fr/chomage-apres-periode-essai/

Moderateur

milou27 Le 06-05-2022 à 18:56

Le site qui n'émane pas de Pole emploi (site d'information indépendant) comporte une erreur

Dans l'encadré "bon à savoir " , il faut lire :
-
"L'emploi actuel (emploi 2) a duré plus de 65 jours " (à la place de moins de 65 jours)

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milou27 · Answer 7 · Le 06-05-2022 à 18:56

Le site qui n'émane pas de Pole emploi (site d'information indépendant) comporte une erreur

Dans l'encadré "bon à savoir " , il faut lire :
-
"L'emploi actuel (emploi 2) a duré plus de 65 jours " (à la place de moins de 65 jours)

Démission CDI pour autre CDI

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