Démission - Claude de non concurrence

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Matt0508 Le 16-09-2023 à 10:14

Bonjour,
Je m'apprête à donner ma démission suite à une opportunité qui m'est proposée dans une autre entreprise (promesse d'Embauche validé entre moi et mon futur employeur).
J'ai dans mon contrat actuel une clause de non concurrence rémunérée. Je l'ai faite expertisé par un avocat et la conclusion est qu'elle est abusive.
Néanmoins, je souhaite que mon employeur actuel renonce à cette clause (possibilité inscrite dans les termes de la clause)
A votre avis, dois je écrite dans ma lettre de démission ce souhait ? Et sans rebondir sur le caractère abusif de la clause ?
Ou alors j'envoie ma démission sans parler de la clause ?
Avec mes remerciements pour votre aide
Cdlt

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-09-2023 à 12:19

Moderateur

Zen Maritime Le 16-09-2023 à 12:19

+ 1000 messages

Bonjour,

Je pense que si vous demandez à votre employeur de vous libérer de cette clause cela revient à lui "mettre la puce à l'oreille", il va immédiatement comprendre que vous avez l'intention de travailler pour une entreprise concurrentielle de la sienne et il va chercher à savoir qui vous embauche et si cela risque de lui porter préjudice...

A propos, en quoi votre clause serait-elle abusive selon l'avocat que vous avez consulté ?

cordialement
zen maritime

Membre

Matt0508 Le 16-09-2023 à 13:15

Merci pour votre retour.
En fait, le jurisprudence considère illicite une clause d?une durée d?un an, interdisant au salarié d?entrer au service, en France, d?une entreprise ayant la même activité. Ce qui est le cas de ma clause. En résumé elle m'oblige à m'expatrier ainsi que ma famille en conséquence.
De plus, la clause est généraliste. Elle ne précise pas le poste. Or mon prochain poste est une évolution par rapport à ma fonction actuelle.
En effet, je ne vais rien préciser dans ma lettre, à mon employeur de revenir vers moi si il me libère ou pas de la clause.
Je suis preneur de vos remarques ?Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-09-2023 à 15:46

Ce n'est pas si simple, une clause de non concurrence étendue à tout l'hexagone n'est pas forcément irrégulière, tout dépend du niveau de responsabilité que vous aviez et du périmètre d'activité couvert par votre entreprise, cela peut se justifier par la nécessité pour votre employeur de veiller aux intérêts de sa société à l'échelle nationale. Le dédommagement doit bien sûr être alors à la mesure.

D'autre part il convient d'examiner si c'est une entrave à exercer votre métier totalement quelque soit le secteur ou si cela vous interdit seulement d'exercer votre métier dans une entreprise potentiellement concurrentielle par son domaine d'activité.

Enfin, relativement à une définition de poste cela se discute, supposons par exemple un directeur commercial d'une boîte qui passe directeur du développement d'une autre, que les postes soient différents dans leur dénomination n'enlève rien au préjudice concurrentiel qui peut advenir. C'est donc à examiner attentivement avant de conclure à la non validité de la clause.

cordialement
zen maritime

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Matt0508 · Answer 2 · Le 16-09-2023 à 13:15

Merci pour votre retour.
En fait, le jurisprudence considère illicite une clause d?une durée d?un an, interdisant au salarié d?entrer au service, en France, d?une entreprise ayant la même activité. Ce qui est le cas de ma clause. En résumé elle m'oblige à m'expatrier ainsi que ma famille en conséquence.
De plus, la clause est généraliste. Elle ne précise pas le poste. Or mon prochain poste est une évolution par rapport à ma fonction actuelle.
En effet, je ne vais rien préciser dans ma lettre, à mon employeur de revenir vers moi si il me libère ou pas de la clause.
Je suis preneur de vos remarques ?Merci

Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-09-2023 à 15:46

Ce n'est pas si simple, une clause de non concurrence étendue à tout l'hexagone n'est pas forcément irrégulière, tout dépend du niveau de responsabilité que vous aviez et du périmètre d'activité couvert par votre entreprise, cela peut se justifier par la nécessité pour votre employeur de veiller aux intérêts de sa société à l'échelle nationale. Le dédommagement doit bien sûr être alors à la mesure.

D'autre part il convient d'examiner si c'est une entrave à exercer votre métier totalement quelque soit le secteur ou si cela vous interdit seulement d'exercer votre métier dans une entreprise potentiellement concurrentielle par son domaine d'activité.

Enfin, relativement à une définition de poste cela se discute, supposons par exemple un directeur commercial d'une boîte qui passe directeur du développement d'une autre, que les postes soient différents dans leur dénomination n'enlève rien au préjudice concurrentiel qui peut advenir. C'est donc à examiner attentivement avant de conclure à la non validité de la clause.

cordialement
zen maritime

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