date de rupture

Question

Visiteur

Paolo71 Le 21-07-2023 à 09:43

Bonjour,

dans le cadre d'une démission, quelle est la date rélle de rupture du contrat?

La date de remise de la démission ou bien la date de sortie des effectifs à la fin du préavis?

si vous aviez un lien vers le code du travail ou un ceas de Jurisprudence.

Merci et bonne journée

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Isadore · Answer 1 · Le 21-07-2023 à 15:22

Membre

Isadore Le 21-07-2023 à 15:22

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Précisez ce que vous entendez par "date de rupture réelle".

*

La mal nommée "date de rupture" au sens jurisprudentiel, c'est la date à laquelle le salarié a envoyé sa lettre de démission (a fait connaître son intention de rompre le contrat). La date de début du préavis est celle à laquelle l'employeur a reçu le courrier. En cas de démission remise en main propre, ces deux dates sont les mêmes.

*

La date de fin de contrat, c'est le dernier jour du préavis, celui où le salarié sort des effectifs.

*

Sur la "date de rupture" suite à une démission, voir cette jurisprudence :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007366706

Visiteur

Paolo71 Le 21-07-2023 à 16:01

Bonjour Isadore,

ce que j'entends par date de rupture réelle c'est la date qui fait fois dans la phrase suivante extrait de mon contrat de travail au pragraphe clause de non concurrence : "L'employeur devra notifier sa décision de renonciation par lettre recommandée avec accusé reception dans le délai de 10 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail."

Si je comprends bien votre réponse et le cas de jurisprudence, cette date était donc au 14/07 pour une remise de démission au 04/07 et je peux donc exiger que la clause soit payée puisque l'employeur m'a répondu qu'il statuerait en septembre sur ma demande.

Merci beaucoup pour le temps que vous passez à donner des réponses aux novices comme moi confrontés à des employeurs parfois peu scrupuleux

bonne journée

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Paolo71 · Answer 2 · Le 21-07-2023 à 16:01

Bonjour Isadore,

ce que j'entends par date de rupture réelle c'est la date qui fait fois dans la phrase suivante extrait de mon contrat de travail au pragraphe clause de non concurrence : "L'employeur devra notifier sa décision de renonciation par lettre recommandée avec accusé reception dans le délai de 10 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail."

Si je comprends bien votre réponse et le cas de jurisprudence, cette date était donc au 14/07 pour une remise de démission au 04/07 et je peux donc exiger que la clause soit payée puisque l'employeur m'a répondu qu'il statuerait en septembre sur ma demande.

Merci beaucoup pour le temps que vous passez à donner des réponses aux novices comme moi confrontés à des employeurs parfois peu scrupuleux

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