Congés payés imposé suite à une démission

Question

Visiteur

Noos1 Le 15-11-2022 à 11:28

Bonjour,

J'ai démissionné le 27 octobre en étant en CDI (France) , j'ai un préavis de 1 mois selon ma convention collective.

Lors de ma remise de ma lettre de démission, j'ai demandé à être dispensé du préavis.

J'ai reçu un mail le 28 octobre me stipulant ceci "Nous vous informons également qu’à compter du 31.10.2022 au soir, vous serez en congés jusqu’au terme de votre contrat.

je n'y ai pas répondu à ce mail, je ne sais pas si ils m'ont juste dispensé du préavis ou mis en congés payés sans mon accord .

Normalement ils doivent me payer en novembre sur la moyenne de mes salaires + me payer mes conges payés ?

Je débute un nouveau contrat en décembre CDI, j'ai peur de leur demander plus de précision sur ce mail car peut être mon préavis peur se rallonger

Merci

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Alainverce · Answer 1 · Le 15-11-2022 à 11:38

Moderateur

Alainverce Le 15-11-2022 à 11:38

+ 1000 messages

Bonjour.

Leur réponse n'est pas légale.

En effet le code du travail impose un délai de prévenance d'un mois minimum pour vous mettre en congé.

Article D3141-6

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

Là, ils jouent sur votre demande de dispense du préavis pour contourner la loi.

Vous pouvez évidemment refuser, mais eux peuvent aussi refuser votre demande, donc à vous de voir ce qui vous convient le mieux.

Cdt.

Membre

PierrickP Le 15-11-2022 à 11:49

De plus, pendant la période de préavis, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer des congés payés.

Votre préavis commence le jour où ils en connaissance (remise en main propre ou date de l'AR de La Poste), donc si vous avez un mois de préavis, il se termine avant de commencer votre nouveau CDI. Si j'étais vous, lettre en AR pour dire que vous refusez de prendre les congés et qu'ils sont à payer à la fin du préavis, faites votre mois de préavis, et ca devrait aller.

Si vous ne voulez pas prendre ces CP, surtout, allez bien au travail

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PierrickP · Answer 2 · Le 15-11-2022 à 11:49

De plus, pendant la période de préavis, ni l'employeur ni le salarié ne peut imposer des congés payés.

Votre préavis commence le jour où ils en connaissance (remise en main propre ou date de l'AR de La Poste), donc si vous avez un mois de préavis, il se termine avant de commencer votre nouveau CDI. Si j'étais vous, lettre en AR pour dire que vous refusez de prendre les congés et qu'ils sont à payer à la fin du préavis, faites votre mois de préavis, et ca devrait aller.

Si vous ne voulez pas prendre ces CP, surtout, allez bien au travail

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