Comment quitter son poste légalement alors qu'on a plus de salaire ?

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Laetitia1409 Le 23-04-2024 à 13:57

Bonjour,

Ma belle fille est employée en CDI dans une propriété en Sologne dep41. Ca va faire 4 mois qu'elle n'obtient plus de salaire. La fille de la famille est décédée. elle s'occupait avant de la payer (CESU). Depuis, la mère a repris la responsabilité de régler le salaire de ma belle fille. Mais elle perd la tête. Chèques sans provisions, omissions en tous genres etc... En plus avec la succession certains comptes ont à priori été bloqués.
Ma belle-fille est restée à son poste. Elle avait besoin des fiches de payes pour son emprunt en cours. Elle en a obtenu 2 sur 3.
Elle souhaiterait récupérer ses salaires impayés mais aussi pouvoir quitter cet emploi en toute légalité. Elle veut retrouver un autre poste. Il faut bien vivre... En attendant, elle a été piocher dans ses économies. Pouvez vous me donner la marche à suivre ? Cette semaine, elle est en vacances mais doit reprendre vendredi. Elle est à bout. Je vous remercie par avance. L.PRAY

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milou27 · Answer 1 · Le 23-04-2024 à 16:48

Bonjour

Le mieux serait de mettre fin au contrat en convenant d'une rupture conventionnelle du contrat avec la propriétaire mais comme les formalités restent délicates à mener et si la propriétaire est d'accord , il faudrait que votre belle fille s'en occupe personnellement si besoin est avec l'assistance d'un syndicat
Prenez attache avec un conseiller du syndicat
Sur le Net : Liste des défenseurs prud'homaux de la région de ......(la votre)
Une rupture conventionnelle ouvre droit au chomage indemnisé

Isadore · Answer 2 · Le 23-04-2024 à 17:14

Membre

Isadore Le 23-04-2024 à 17:14

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Si elle a une protection juridique (avec un contrat d'assurance, de carte bancaire...) elle peut aussi lui soumettre le litige.

*

Pour les chèques sans provision, il y a une procédure assez simple qui permet de procéder à une saisie en moins de deux mois :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1537

*

La saisie peut être faite même sur des comptes bloqués. Cela permettra au moins de récupérer une partie des sommes dues.

*

D'après le contrat, qui est son employeur, la mère ou la fille ?

Moderateur

Math64 Le 23-04-2024 à 19:45

C'est LA question la plus importante.

Si c'était avec la fille, le contrat est rompu de plein droit à la date du décès de la fille.

Si le contrat est avec la mère, il court toujours.

Auquel cas il faut lui adresser un courrier AR rappelant les salaires manquants et en demandant le règlement, outre la remise des bulletins de salaire afférents.

Si la personne âgée "perd la tête", il faut se renseigner pour savoir si une mesure de protection est en place (tutelle/curatelle).
Si tel n'est pas le cas, un signalement au procureur peut être pertinent :

https://www.aidonslesnotres.fr/protection-des-personnes-agees/quest-ce-quun-tiers-en-protection-des-majeurs/

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Math64 · Answer 3 · Le 23-04-2024 à 19:45

C'est LA question la plus importante.

Si c'était avec la fille, le contrat est rompu de plein droit à la date du décès de la fille.

Si le contrat est avec la mère, il court toujours.

Auquel cas il faut lui adresser un courrier AR rappelant les salaires manquants et en demandant le règlement, outre la remise des bulletins de salaire afférents.

Si la personne âgée "perd la tête", il faut se renseigner pour savoir si une mesure de protection est en place (tutelle/curatelle).
Si tel n'est pas le cas, un signalement au procureur peut être pertinent :

https://www.aidonslesnotres.fr/protection-des-personnes-agees/quest-ce-quun-tiers-en-protection-des-majeurs/

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