Clause de non concurrence

Question

Visiteur

Bjghgvj Le 19-09-2023 à 17:44

Bonjour,

J'ai démissionné et mon ancien employeur a activé ma clause de non concurrence. Il a payé le premier mois mais maintenant il ne payé plus car il me demande de prouver que je respecte bien la classe. Est ce légal ou doit il continuer à me payer et dois je prouver quelque chose à mon ancien employeur

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-09-2023 à 18:10

Moderateur

Zen Maritime Le 19-09-2023 à 18:10

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous n'avez rien à justifier auprès de votre ex-employeur, s'il vous accuse de contrevenir à votre clause de non concurrence c'est à lui de le prouver, ce serait sinon ce que l'on appelle une inversion de la charge de la preuve.

cordialement
zen maritime

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