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Clause de non concurrence

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Visiteur

Le 19-09-2023 à 17:44

Bonjour,

 J'ai démissionné et mon ancien employeur a activé ma clause de non concurrence. Il a payé le premier mois mais maintenant il ne payé plus car il me demande de prouver que je respecte bien la classe. Est ce légal ou doit il continuer à me payer et dois je prouver quelque chose à mon ancien employeur 


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  • Moderateur

    Le 19-09-2023 à 18:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous n'avez rien à justifier auprès de votre ex-employeur, s'il vous accuse de contrevenir à votre clause de non concurrence c'est à lui de le prouver, ce serait sinon ce que l'on appelle une inversion de la charge de la preuve.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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