clause de non concurrence caduc

Question

Visiteur

tracteur28 Le 23-05-2022 à 19:10

Bonjour

il y a une faute de frappe sur ma clause de non concurrence , qui empeche de comprendre le delai de la dite clause . ( noté: cet engagement est limité à une duréee de 2 douze ans)
J'ai aussi obligation de faire suivre mes bulletins de salaire pour versement de l'indemnité de non concurrence .
Peut on dire que ma clause est caduque ?

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 24-05-2022 à 10:23

Bonjour,

Pour l'erreur de texte (2 en chiffre et douze en lettres au lieu de deux) je ne pense pas que cela suffirait à invalider la clause de non concurrence (?) si chacune des parties s'accorde à reconnaître que l'on s'était entendu sur 2 ans. Iriez-vous soutenir devant un tribunal qu'à votre sens il s'agissait d'une clause portant sur douze ans !!?

En revanche, aucune clause de non concurrence ne doit être subordonnée à l'impératif pour l'ex-salarié de prouver chaque mois à l'ex-employeur, et pendant toute la durée de la clause, qu'il travaille pour un employeur non concurrentiel, aussi l'obligation de produire ultérieurement vos bulletins de paie ne tient pas.

cordialement
zen maritime

clause de non concurrence caduc

Forum Démissionner, Prise d'acte

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique