Ais je droit au chômage

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Titine 69 Le 27-09-2022 à 12:30

Bonjour,

Je suis en invaliditée type 2 j ai travaillée en cesu pendant 2 ans chez un particulier il m a licenciée pour inaptitude aujourd hui et j ais un 2 client qui me garde en cesu de plus j ais un nouveau contrat dans une agence qui me prend en CDI ai ai-je le droit de toucher quelque chose des assedic du client qui ma licenciée ??

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-09-2022 à 12:43

Bonjour,

Votre invalidité et l'inaptitude sont deux choses distinctes, l'invalidité procède du Code de la Sécurité Sociale et elle vous est reconnue par votre caisse d'assurance maladie, cela ne permet aucunement à votre employeur (particulier-employeur) de vous considérer de son propre chef comme inapte à votre emploi et de vous licencier à ce motif.

L'inaptitude, à la différence de l'invalidité, procède en effet du Code du travail et cela suppose qu'un médecin du travail vous ait vue en examen et qu'il ait rédigé et signé un avis d'inaptitude physique à votre poste dans votre emploi.

Le particulier-employeur qui vous a licenciée est-il adhérent, comme l'exige la loi, à un service de santé au travail ? Et est-ce bien le médecin du travail de ce service de santé qui vous a déclarée inapte à votre emploi ?

Car sinon le licenciement auquel a procédé le particulier-employeur en invoquant ce motif d'inaptitude est irrégulier.

cordialement
zen maritime

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