Véhicule de fonction

Question

Visiteur

Ulya Le 10-12-2021 à 06:33

Bonjour, Suite à mon départ volontaire de l’entreprise, j’ai dû rendre mon véhicule de fonction, sauf le double de clefs que j’ai envoyé par courrier simple postal, car je l’avais retrouvé ultérieurement à mon départ. L’entreprise me réclame le remboursement de la clef. Est-elle dans son droit ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-12-2021 à 08:08

Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2021 à 08:08

+ 1000 messages

Bonjour,

"Ultérieurement" c'était longtemps après la fin de votre contrat ? Car si dans l'entre-temps votre ex-entreprise a rendu le véhicule à la société de location de longue durée, qui a facturé d'avoir dû commander un double, rien de surprenant à ce que cela vous soit répercuté.

NB : sans même parler de votre envoi postal sans preuve de suivi et de distribution.

cordialement
zen maritime

Membre

Ulya Le 10-12-2021 à 09:57

Je l?ai ienvoyé 1 mois après la fin de mon contrat.mon véhicule n?a pas été restitué à la société de lising, mais a été apporté comme véhicule de fo. Tino a mon successeur au même poste.

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Membre

Ulya Le 10-12-2021 à 09:59

Je l?ai envoyé 1 mois après la fin de mon contrat.mon véhicule n?a pas été restitué à la société de lising, mais a été apporté comme véhicule de fonction à mon successeur au même poste.

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2021 à 10:16

Dans cet intervalle d'un mois,

votre (ex-)entreprise ignorait certainement si vous pourriez retrouver un jour le double, au bout de combien de temps vous le retrouveriez, et pouvait même supposer que vous l'auriez à jamais égaré

cela semble logique que la commande ait donc été passée d'un nouveau double, et que la facture vous en soit présentée

cordialement
zen maritime

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Membre

Ulya Le 10-12-2021 à 11:20

Je comprends ce que vous expliquez, néanmoins logique ne veut pas dire légal. Est-ce légal oui ou non ? Après recherche, si l?on se réfère à l?article L. 1331-2 du code du travail « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » recherche effectuée sur site même. Et je reprend les propos d?un juriste conseil de ce site « Toute la Jurisprudence est unanime sur cette question : un employeur ne peut en aucun cas exiger le remboursement de clés perdues, de carrosserie froissée ou autres? »Donc j?en déduis que logique ne veut pas dire légal. Merci Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2021 à 11:55

Vous ne m'en voudrez pas de souligner que le texte que vous citez s'inscrit dans la partie législative traitant des relations de travail et du droit disciplinaire, ce qui est complètement hors sujet en ce qui vous concerne.

Dans votre situation il n'est plus question à présent d'employeur et de sanction pécuniaire, votre contrat de travail a été rompu suite à votre démission et vous ne faites pas l'objet d'une retenue sur salaire ni autre sanction que subirait un salarié : vous n'êtes plus salarié.

"un employeur ne peut en aucun cas exiger le remboursement..." je pense que ce que vous avez lu se situe dans le contexte d'un contrat de travail en cours d'exécution, et non dans le cas d'un ex-employeur vis-à-vis d'un ex-salarié, vous n'êtes plus dans le cadre d'une relation de travail.

Maintenant, pour revenir au paiement que l'on vous réclame, si vous voulez faire des confettis avec cette facture que l'on vous présente, cela vous regarde.

cordialement
zen maritime

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Ulya · Answer 2 · Le 10-12-2021 à 09:57

Je l?ai ienvoyé 1 mois après la fin de mon contrat.mon véhicule n?a pas été restitué à la société de lising, mais a été apporté comme véhicule de fo. Tino a mon successeur au même poste.

Ulya · Answer 3 · Le 10-12-2021 à 09:59

Je l?ai envoyé 1 mois après la fin de mon contrat.mon véhicule n?a pas été restitué à la société de lising, mais a été apporté comme véhicule de fonction à mon successeur au même poste.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 10-12-2021 à 10:16

Dans cet intervalle d'un mois,

votre (ex-)entreprise ignorait certainement si vous pourriez retrouver un jour le double, au bout de combien de temps vous le retrouveriez, et pouvait même supposer que vous l'auriez à jamais égaré

cela semble logique que la commande ait donc été passée d'un nouveau double, et que la facture vous en soit présentée

cordialement
zen maritime

Ulya · Answer 5 · Le 10-12-2021 à 11:20

Je comprends ce que vous expliquez, néanmoins logique ne veut pas dire légal. Est-ce légal oui ou non ? Après recherche, si l?on se réfère à l?article L. 1331-2 du code du travail « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » recherche effectuée sur site même. Et je reprend les propos d?un juriste conseil de ce site « Toute la Jurisprudence est unanime sur cette question : un employeur ne peut en aucun cas exiger le remboursement de clés perdues, de carrosserie froissée ou autres? »Donc j?en déduis que logique ne veut pas dire légal. Merci Cordialement

Zen Maritime · Answer 6 · Le 10-12-2021 à 11:55

Vous ne m'en voudrez pas de souligner que le texte que vous citez s'inscrit dans la partie législative traitant des relations de travail et du droit disciplinaire, ce qui est complètement hors sujet en ce qui vous concerne.

Dans votre situation il n'est plus question à présent d'employeur et de sanction pécuniaire, votre contrat de travail a été rompu suite à votre démission et vous ne faites pas l'objet d'une retenue sur salaire ni autre sanction que subirait un salarié : vous n'êtes plus salarié.

"un employeur ne peut en aucun cas exiger le remboursement..." je pense que ce que vous avez lu se situe dans le contexte d'un contrat de travail en cours d'exécution, et non dans le cas d'un ex-employeur vis-à-vis d'un ex-salarié, vous n'êtes plus dans le cadre d'une relation de travail.

Maintenant, pour revenir au paiement que l'on vous réclame, si vous voulez faire des confettis avec cette facture que l'on vous présente, cela vous regarde.

cordialement
zen maritime

Gatcatulo · Answer 7 · Le 14-11-2023 à 12:43

Membre

Gatcatulo Le 14-11-2023 à 12:43

< 10 messages

Bonjour
Malheuseument vous etes tenus de rendre tous les objets propriétés de l entreprise au moment de votre solde de tout compte. Si il manque quoique ce soit, c est donc à votre charge.
Cdt
Gat

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