[Résolu] ELIGIBLE OU NON

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pepisa Le 25-11-2023 à 09:51

Bonjour,

Je travail dans un établissement scolaire (du collège au BTS), une collègue ( élue actuellement et depuis plusieurs années) se voit refuser par la direction le droit de se présenter aux éléctions du CSE car son mari est chef d'établissement de la partie collège (pour cette année seulement en remplacement). L'employeur c'est l'Etat, nous devons répondre également devant le président du conseil d'administration et pour toute demande hors pédagogique nous nous adressons à la directrice générale. Le mari de ma collègue ne s'occupe que de la partie pédagogique, le lien professeurs / familles. Il gère nos emplois-du temps et réparti nos horaires en fonction du pv d'installation signé avec le rectorat... Il ne préside pas le CSE mais y assiste avec les 2 autres directeurs adjoints sans prendre part, simplement répondre à d'enventuelles questions précises, il n'est jamais convié aux CA... La directrice générale peut-elle interdire à ma collègue de se présenter? Une autre question, pour les non cadres, sur nos listes seule une femme se présente en titulaire et une en suppléante puisque au vue du peu d'hommes non cadre, nous n'en avons pas trouvé qui acceptent de se présenter. La directrice générale a retiré cette liste du panneau d'affichage sans nous prévenir et refuse donc que ces 2 personnes se présentent au nom du manque de parité... Beaucoup de refus pour nos listes. Est-elle dans son droit?

Merci de vos réponses.

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Henriri · Answer 1 · Le 25-11-2023 à 10:36

Hello !

L'art L2314-19 du code du travail exclue l'éligibilité d'un conjoint, partenaire d'un pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE. Votre collègue semble bien dans ce cas.

A+

Prana67 · Answer 2 · Le 25-11-2023 à 17:45

Membre

Prana67 Le 25-11-2023 à 17:45

+ 750 messages

Bonjour,

Concernant la parité il faudrait préciser le nombre d'homme et de femmes et le nombre de sièges.

Basiquement on peut dire que si chaque sexe a "droit" à au moins un siège il faut présenter au moins un homme et une femme au premier tour. Au second tour un salarié peut se présenter seul.

Par contre l'employeur ne peut pas refuser ou enlever une liste qu'il juge non conforme. Il doit laisser la liste telle que présentée et pourra la contester dans les 15 jours suivants le premier tour.

Membre

pepisa Le 25-11-2023 à 19:41

Merci de votre réponse, la direction nous a envoyé un mail indiquant qu'elle refusait la présentation de la liste non cadre et refuse d'afficher de nouveau de cette dernière. Nous allons essayé de trouver un homme non cadre qui accepte de se mettre sur la liste mais nous contacterons l'inspection du travail de toute façon.

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Membre

Prana67 Le 26-11-2023 à 13:52

Vous parlez du premier tour ou du second tour ?

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pepisa · Answer 3 · Le 25-11-2023 à 19:41

Merci de votre réponse, la direction nous a envoyé un mail indiquant qu'elle refusait la présentation de la liste non cadre et refuse d'afficher de nouveau de cette dernière. Nous allons essayé de trouver un homme non cadre qui accepte de se mettre sur la liste mais nous contacterons l'inspection du travail de toute façon.

Prana67 · Answer 4 · Le 26-11-2023 à 13:52

Prana67 Le 26-11-2023 à 13:52

Vous parlez du premier tour ou du second tour ?

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pepisa · Answer 5 · Le 27-11-2023 à 20:59

Membre

pepisa Le 27-11-2023 à 20:59

< 10 messages

Bonsoir,

C'est le premier tour. Un homme ayant finalement accepté de venir compléter la liste, la direction a donc accepté de réafficher la nouvelle liste.

Merci pour vos réponses.

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