Contingent annuel

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  Refu23 Le 03-11-2022 à 01:25

    + 750 messages

  
  

  Bonsoir,

  C'est consternant d'apprendre qu'un DRH dont c'est le métier vous a sorti une ânerie pareille.

  Je vous confirme que le paiement majoré des heures supplémentaires et les contreparties obligatoires en repos sont cumulatifs.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391

  ça aurait été différent si le paiement des heures supplémentaires avait été intégralement remplacé par du repos compensateur équivalent. Dans ce cas, aucune heure supplémentaire ne se serait imputée sur le contingent et donc vous n'auriez eu droit à aucune contrepartie obligatoire en repos.

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  Visiteur

  AKBoni63 Le 03-11-2022 à 06:59

  Oui, il m'a proposé un avenant au contrat pour passer au 35h pour ne plus faire d'heure supplémentaire jusqu'à la fin d'année. Ou puis-je trouver un document officiel pour faire valoir mes droits sur la contrepartie obligatoire de repos ?Merci pour votre réponse 

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  Membre

  Isadore Le 03-11-2022 à 07:16

  Bonjour,

  Vous avez les références légales dans le lien donné par Refu23. Voyez en particulier l'article L3121-30 du Code du travail :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020367

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  Visiteur

  AKBoni63 Le 03-11-2022 à 08:52

  Merci pour les textes. 
  Existe il une loi, un texte ou autres qui pourrai ne pas faire bénéficier de ces COR ?

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• Moderateur

  Alainverce Le 03-11-2022 à 08:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour Akboni63.
  
  On vous a donné les textes confirmant votre droit, ne cherchez pas le contraire !
  
  Vous pouvez vous le faire confirmer en posant aussi la question à l'inspection du travail (par courrier, vous aurez normalement une réponse que vous pourrez mettre sous le nez de votre DRH).
  
  Et prenez l'aide d'un syndicat s'il persiste.
  
  Cdt.

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