compte-rendu de réunion de DP caduque signée par 2 personnes absente à celle-ci cela est-il légale

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  Math64 Le 26-05-2023 à 22:01

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  Bonjour,
  
  Les personnes ont-elle été convenablement convoquées ?
  Et DP? Vous voulez dire CSE?

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  patrick brancaz Le 27-05-2023 à 17:09

  Bonjour , merci de répondre à ma  question , l'employeur à versé aux débats en prud'hommpes ce compte rendu mais n'a fourni aucune convocation ni aucun avis des délégués du personnel 

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  Alainverce Le 27-05-2023 à 08:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Même si c'est bizarre je ne vois pas d'illégalité car il est bien précisé dans le compte-rendu que ces deux personnes étaient absentes.
  
  Leur signature attestent juste qu'elles ont pris connaissance de ce PV.
  
  Cdt.

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  patrick brancaz Le 27-05-2023 à 17:16

  bonjour ,vous dites bizarre , mais ce compte rendu concernait un reclassement suite à un at  , et le fait d'être absent et de le signer signifie en réalité que ces personnes atteste le déroulement et avoir assister au délibéré alors qu'elles étaient absentes , ce qui pour ma part me parrait illégale , on ne peux pas signer si on est pas présent . je n'arrive pas en savoir plus juridiquement .

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  Refu23 Le 27-05-2023 à 14:00

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  S'il est censé y avoir 5 élus dans ce CSE (et non DP), ça signifie qu'il s'agit d'une entreprise de plus de 50 salariés. Ce n'est donc pas un compte-rendu mais un procès-verbal et seul le secrétaire du CSE doit le signer.

  En plus, ces 2 élus absents auraient pu être remplacés par leurs suppléants. Pourquoi ont-ils signé ce pv alors qu'ils n'ont même pas assisté à la réunion ? C'est totalement absurde. Surtout qu'il s'agit d'une consultation donc avec un vote. Je n'ai pas lu le document mais si les élus absents ont signé comme s'ils avaient pris part à cette consultation et que le résultat ne va pas dans le sens du salarié inapte, l'employeur prend un risque juridique idiot en laissant faire ce genre de trucs...

  Il serait bon que les élus du CSE partent en formation (ainsi que le président du CSE) parce que manifestement il y a des lacunes.

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  patrick brancaz Le 27-05-2023 à 17:25

  Bonjour , merci pour votre commentaire , la situation est que j'ai été victime d'un at , suivit d'une inaptitude impliquant un reclassement  , l'employeur a donc convoqué les délégués du personnel mais sans présenter de justification de convocation , l'entreprise emploie plus de 250 employés impliquant normalement l'élection de 7 dp titulaire et 7 suppléants , or la réunion finalisée par un compte-rendu s'est déroulée qu'avec 2 titualires , mais je  n'arrive pas a savoir si le fait de signer celui-ci est une infraction condamnable . 

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  Refu23 Le 31-05-2023 à 14:38

  C'est une réunion qui date de quelques années si je comprends bien ? Si ça concerne une réunion des ex-DP, il n'y avait pas de règle sur les compte-rendus donc a priori, il n'y a pas de souci.

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  Alainverce Le 27-05-2023 à 18:47

    + 1000 messages

  
  

  Sans aller dans les raisons qui font que seuls deux (dans votre question vous dites trois...) élus étaient présents, je vous redis que la signature des deux absents ne témoigne d'aucune irrégularité puisque qu'en aucun cas ils ne tentent de faire croire qu'ils étaient présents et qu'ils signent même un PV ou il est clairement indiqué qu'ils étaient absents.
  
  Après, on n'a pas ce pv sous les yeux.
  
  Ni la convocation.
  
  Et seul le secrétaire devait le signer comme le rappelle refu23.
  
  Difficile de démêler tout ça de loin avec tant d'incohérences.
  
  Voyez avec l'inspection du travail et/ou un syndicat.
  
  Cdt.

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  Prana67 Le 31-05-2023 à 11:25

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Votre affaire n'est pas claire. Pour commencer les DP n'existent plus. Le CSE (comité social économique) s'occupe maintenant de ce qui était avant les missions du CE, des DP et du CHSCT.

  Après une réunion CSE tous les élus ne signent pas le PV, mais uniquement le secrétaire après aprobation.

  Plutôt que de poser des questions de forme que visiblement vous ne maitrisez pas, expliquez plutôt en quoi la "signature" de ces personnes absentes à la réunion vous porte préjudice ?

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