un CDD et un CDI pour le même salarié

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lalala69 Le 21-04-2023 à 10:55

Bonjour,

après un cdd de remplacement (septembre à octobre) suivi d'un CDD de fin octobre à fin décembre, je travaille sans contrat depuis janvier. J'ai demandé à plusieurs reprises à mon employeur un contrat, pour finir celui-ci m'envoie un avenant au premier CDD, qui stipule que le contrat se poursuivra en CDI à partir de fin octobre. Il ne m'a jamais été dit que je passerai en CDI, d'ailleurs je ne le souhaitais pas, je n'ai jamais vu ce contrat et il n'a jamais été signé, en revanche j'avais bien signé (et mon employeur aussi) le 2e CDD! Mon employeur dit que le comptable avait déjà rédigé cet avenant transformant mon CDD en CDI, et l'avait déclaré à l'urssaf, au moment où mon 2e CDD a été rédigé, et donc celui-ci ne compte pas. Cela me semnle louche...

Quelle est donc ma situation légale? comment un employeur peut-il faire deux contrats contradictoires pour un même salarié? un contrat prime-t-il sur l'autre? je souhaite quillter l'entreprise, suis je obligée de faire une démission?

merci d'avance...

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milou27 · Answer 1 · Le 21-04-2023 à 12:03

Moderateur

milou27 Le 21-04-2023 à 12:03

+ 1000 messages

Bonjour

Quand bien même vous feriez abstraction de cette transformation douteuse du CDD en CDI depuis fin Décembre 2022, cela ne change rien à la situation actuelle car le fait d'avoir continué à travailler sans avoir signé de nouveau contrat fin Décembre vous a positionné d'office en CDI

Article_L1243-11 code du travail

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

etc ..

Dès lors si vous souhaitez quitter votre emploi, il faut démissionner en respectant un préavis dont la durée est indiquée dans votre convention collective

Membre

lalala69 Le 21-04-2023 à 12:36

Merci beaucoup. Je suis donc en CDI, même sans avoir rien signé?

Pensez vous que je puisse négocier une rupture conventionnelle, en mettant en avant le manque de clarté de mon employeur et le fait qu'il ne soit pas "dans les clous"? par exemple, depuis mon embauche je n'ai pas eu de visite médicale du travail...

Puis-je exiger de signer un accord de rupture conventionnelle en mettant que je signe mon CDI?

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Moderateur

milou27 Le 21-04-2023 à 16:39

OUI - vous êtes en CDI

Je n'ai pas le sentiment que l'employeur accepte de convenir d'une RC et vous ne pouvez pas l'y contraindre

L'absence de visite médicale d'embauche ne pèse plus grand chose

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lalala69 · Answer 2 · Le 21-04-2023 à 12:36

Merci beaucoup. Je suis donc en CDI, même sans avoir rien signé?

Pensez vous que je puisse négocier une rupture conventionnelle, en mettant en avant le manque de clarté de mon employeur et le fait qu'il ne soit pas "dans les clous"? par exemple, depuis mon embauche je n'ai pas eu de visite médicale du travail...

Puis-je exiger de signer un accord de rupture conventionnelle en mettant que je signe mon CDI?

milou27 · Answer 3 · Le 21-04-2023 à 16:39

OUI - vous êtes en CDI

Je n'ai pas le sentiment que l'employeur accepte de convenir d'une RC et vous ne pouvez pas l'y contraindre

L'absence de visite médicale d'embauche ne pèse plus grand chose

un CDD et un CDI pour le même salarié

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