Transfert de contrat suite a une perte de marché d’un site de sécurité

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Tommys11 Le 25-08-2022 à 05:32

Bonjour, je travail sur un site en temps qu’agent de sécurité incendie la première société avec la quel je suis entré sur le site à perdue le marché suite a sa fermeture pour raison économique, je suis le seul agent a avoir été reprit par la société tampon qui a prit le marché pour 4 mois en attendant l’appel d’offre la nouvelle société qui a remporté le marché m’a contacté le 22 du mois pour être repris le premier du mois suivant et il me font attendre depuis 3 jours car apparemment ils analysent mon dossier pour savoir si je rentre dans les conditions de reprise alors que je suis le seul agent sur les 3 qui travaille sur se site qui reprend les conditions. Il m’ont également proposé de démissionner de l’entreprise sortante pour me réembaucher en direct donc repartir sur une période d’éssaie et mon également demander si travail sur une autre site m’intéresser, je leur ai répondue que non je remplissais les conditions de reprise et comme le code du travail le prévoit il doivent reprendre 85% de l’effectif en place. Je leur ai répondu que je me sentais bien la ou je travaillais et que je ne voulais pas changer de site, a cela il m’ont répondu que si il le voulait il pourrait retarder ma reprise ou carrément la refusé car les délais sont trop court, je n’arrive pas a trouver si un employeur a le droit de faire cela ou non, merci de me répondre asser vite car nous somme déja le 25 du mois et je ne sais absolument pas quoi faire

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FD · Answer 1 · Le 25-08-2022 à 07:03

Moderateur

FD Le 25-08-2022 à 07:03

+ 1000 messages

Bonjour,

Le nouvel employeur peut estimer que son entreprise doit être réorganisée. Il peut donc imposer des modifications des contrats de travail existants. Les salariés peuvent refuser ces nouvelles conditions de travail. Des indemnités de licenciements leur seront dans ce cas versées. Elles sont calculées en fonction de l'ancienneté de l'employé avant le rachat de l'entreprise. Il s'agira dans ce cas présent d'un licenciement au motif économique. Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, il reviendra à l'employeur de prouver que le salarié a commis une faute grave. Le nouvel employeur ne peut pas refuser le transfert d'un salarié. Cette situation serait assimilée à « un licenciement de fait ». L'employé obtiendra alors la condamnation de l'employeur et bénéficiera d'indemnités pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».

En cas de soucis, il vous est conseillé de prendre attache auprès d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de d'avoir aide et conseil plus rapide, et plus proche.

Cordialement.

Visiteur

Tommys11 Le 25-08-2022 à 14:39

Bonjour, j?ai due mal m?exprimer ce n?est pas dans le cadre d?un rachat d?entreprises, c?est dans le cadre d?une perte de marché par l?entreprise dans la quel je suis actuellement

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Moderateur

FD Le 25-08-2022 à 15:05

Bonjour,

Désolé pour mon inattention.

En cas de perte de marché, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants :

- Si la perte de marché entraîne le transfert d?une entité économique autonome au sens de l?article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. Ce principe s'applique aux entreprises et aux salariés.

- Si une convention ou un accord collectif de branche prévoit que la perte de marché entraîne le transfert des contrats de travail des salariés, l?employeur et le repreneur l'appliquent dans les conditions que la convention ou l'accord prévoit.

(Art. L.1233-3 du code du travail et art. L. 1224-1 du même code)

Cordialement.

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Tommys11 · Answer 2 · Le 25-08-2022 à 14:39

Bonjour, j?ai due mal m?exprimer ce n?est pas dans le cadre d?un rachat d?entreprises, c?est dans le cadre d?une perte de marché par l?entreprise dans la quel je suis actuellement

FD · Answer 3 · Le 25-08-2022 à 15:05

Bonjour,

Désolé pour mon inattention.

En cas de perte de marché, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants :

- Si la perte de marché entraîne le transfert d?une entité économique autonome au sens de l?article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur. Ce principe s'applique aux entreprises et aux salariés.

- Si une convention ou un accord collectif de branche prévoit que la perte de marché entraîne le transfert des contrats de travail des salariés, l?employeur et le repreneur l'appliquent dans les conditions que la convention ou l'accord prévoit.

(Art. L.1233-3 du code du travail et art. L. 1224-1 du même code)

Cordialement.

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