Reprise d'ancienneté j'ai une question

Question

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Fabien42000 Le 04-04-2025 à 09:16

Bonjour,

La convention collective pour laquelle je vais travailler à partir de la semaine prochaine précise:"l'expérience professionnelle acquise au sein de ce secteur doit donner lieu à une reprise de l'expérience à hauteur de 50 %, dans la limite de 8 ans, quelle que soit la fonction occupée". Je ne sais pas comment interpréter "dans la limite de 8 ans". Est ce que cela veut dire que l'on prend en compte les expériences dans le secteur dans la limite de 8 ans avant l'Embauche prévue (expériences entre 2017 et 2025) ou bien que sans limite de délai avant mon embauche ce seront au maximum 8 ans dans l'ensemble de ma carrière qui seront pris en compte? Ou bien cela veut dire les 2? Merci par avance pour vos réponses. Fabien

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Math64 · Answer 1 · Le 04-04-2025 à 15:44

Moderateur

Math64 Le 04-04-2025 à 15:44

+ 1000 messages

Bonjour,

Quel est l"intitulé exact de cette convention collective ?

Membre

Fabien42000 Le 04-04-2025 à 16:59

Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

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Moderateur

Math64 Le 04-04-2025 à 21:38

Bonjour,

L?article de la convention collective nationale de l?habitat et du logement accompagnés auquel vous faites référence dispose que « l?expérience professionnelle acquise au sein de ce secteur doit donner lieu à une reprise de l?expérience à hauteur de 50 %, dans la limite de 8 ans, quelle que soit la fonction occupée ».

L?expression « dans la limite de 8 ans » s?entend ici comme une double limitation, à la fois temporelle et quantitative :

D?une part, la reprise d?expérience est plafonnée à huit années effectives d?activité dans le secteur. Cela signifie que, même si vous avez travaillé douze ou quinze ans dans ce domaine, seules huit années maximum seront éligibles à une reprise d?ancienneté, et ce à hauteur de 50 %.

D?autre part, le texte ne précise pas que les années d?expérience doivent nécessairement avoir été acquises dans une période déterminée antérieure à l?embauche. En l?absence d?un délai de référence explicite (du type « dans les dix années précédant l?embauche »), on ne saurait valablement interpréter cette clause comme imposant une limite de temps rétroactive. Il est donc raisonnable de considérer que toute expérience professionnelle antérieure, quel que soit son éloignement dans le temps, peut être prise en compte, dans la limite de huit années cumulées.

Ainsi, pour répondre précisément à votre question : la clause vise uniquement à plafonner le nombre d?années reprises à huit, et non à restreindre leur ancienneté dans le temps. Il ne s?agit donc pas de limiter l?examen aux seules années récentes (ex. entre 2017 et 2025), sauf si un accord d?entreprise ou un usage local en dispose autrement. Cette interprétation rejoint les principes généraux du droit conventionnel selon lesquels toute clause ambiguë doit s?interpréter de manière favorable au salarié, conformément à l?article L2254-1 du Code du travail.

Il serait néanmoins prudent de vérifier si votre futur employeur applique une interprétation plus restrictive par le biais d?un accord collectif d?entreprise ou d?un usage interne.

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Fabien42000 · Answer 2 · Le 04-04-2025 à 16:59

Fabien42000 Le 04-04-2025 à 16:59

Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

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Math64 · Answer 3 · Le 04-04-2025 à 21:38

Bonjour,

L?article de la convention collective nationale de l?habitat et du logement accompagnés auquel vous faites référence dispose que « l?expérience professionnelle acquise au sein de ce secteur doit donner lieu à une reprise de l?expérience à hauteur de 50 %, dans la limite de 8 ans, quelle que soit la fonction occupée ».

L?expression « dans la limite de 8 ans » s?entend ici comme une double limitation, à la fois temporelle et quantitative :

D?une part, la reprise d?expérience est plafonnée à huit années effectives d?activité dans le secteur. Cela signifie que, même si vous avez travaillé douze ou quinze ans dans ce domaine, seules huit années maximum seront éligibles à une reprise d?ancienneté, et ce à hauteur de 50 %.

D?autre part, le texte ne précise pas que les années d?expérience doivent nécessairement avoir été acquises dans une période déterminée antérieure à l?embauche. En l?absence d?un délai de référence explicite (du type « dans les dix années précédant l?embauche »), on ne saurait valablement interpréter cette clause comme imposant une limite de temps rétroactive. Il est donc raisonnable de considérer que toute expérience professionnelle antérieure, quel que soit son éloignement dans le temps, peut être prise en compte, dans la limite de huit années cumulées.

Ainsi, pour répondre précisément à votre question : la clause vise uniquement à plafonner le nombre d?années reprises à huit, et non à restreindre leur ancienneté dans le temps. Il ne s?agit donc pas de limiter l?examen aux seules années récentes (ex. entre 2017 et 2025), sauf si un accord d?entreprise ou un usage local en dispose autrement. Cette interprétation rejoint les principes généraux du droit conventionnel selon lesquels toute clause ambiguë doit s?interpréter de manière favorable au salarié, conformément à l?article L2254-1 du Code du travail.

Il serait néanmoins prudent de vérifier si votre futur employeur applique une interprétation plus restrictive par le biais d?un accord collectif d?entreprise ou d?un usage interne.

Fabien42000 · Answer 4 · Le 05-04-2025 à 15:58

Membre

Fabien42000 Le 05-04-2025 à 15:58

< 10 messages

Merci pour votre réponse d'une grande clarté!

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