Pas de CDD signé et licenciement

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Sonatine Le 19-10-2024 à 09:49

Bonjour, actuellement en poste pour un cdd de 6 mois, je n’ai toujours pas signé le moindre contrat écrit. Étant démotivé par divers facettes de l’entreprise, mon employeur m’a fait comprendre qu’il pourrait se séparer de moi. Que puis-je faire ? Réclamer mon contrat ou demander une indemnisation auprès des prud’hommes ?

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milou27 · Answer 1 · Le 19-10-2024 à 18:06

Moderateur

milou27 Le 19-10-2024 à 18:06

+ 1000 messages

Bonjour

La loi dit ceci : Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Le non-respect de ce délai de transmission n?entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.
-=-=
Mais la loi dit aussi qu'il est possible d'embaucher un salarié en CDI à temps plein sans lui faire signer de contrat
Un salarié refuse de signer son contrat de travail (cdi), que faire ?
-=-=-=
Si l'on considère que vous êtes en CDI, l'employeur peut donc vous licencier sans que cela entraine une condamnation de l'employeur par les Prud'hommes si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

Membre

Sonatine Le 21-10-2024 à 12:14

Du coup je peux saisir les prud?hommes ? Puisque c?est un CDD de 6 mois et que je pars au bout de 2 mois. Qu?est-ce que je peux entamer comme procédure du fait qu?il n?y a pas contrat signé et que mon RH m?a dit qu?une fiche de paie faisait office de contrat ?

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Moderateur

milou27 Le 21-10-2024 à 16:11

Qu'avez-vous comme document pour prouver que vous avez été embauché en CDD et non en CDI ?

Vous dites que vous allez partir dans 2 mois mais qui des deux va mettre fin au contrat- vous ou l'employeur ?

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Sonatine · Answer 2 · Le 21-10-2024 à 12:14

Du coup je peux saisir les prud?hommes ? Puisque c?est un CDD de 6 mois et que je pars au bout de 2 mois. Qu?est-ce que je peux entamer comme procédure du fait qu?il n?y a pas contrat signé et que mon RH m?a dit qu?une fiche de paie faisait office de contrat ?

milou27 · Answer 3 · Le 21-10-2024 à 16:11

Qu'avez-vous comme document pour prouver que vous avez été embauché en CDD et non en CDI ?

Vous dites que vous allez partir dans 2 mois mais qui des deux va mettre fin au contrat- vous ou l'employeur ?

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