Pas de CDD signé et licenciement

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  milou27 Le 19-10-2024 à 18:06

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  Bonjour
  
  La loi dit ceci :  Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Le non-respect de ce délai de transmission n?entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.

  Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.
  -=-=
  Mais la loi dit aussi qu'il est possible d'embaucher un salarié en CDI à temps plein sans lui faire signer de contrat  
  Un salarié refuse de signer son contrat de travail (cdi), que faire ?
  -=-=-=
  Si l'on considère que vous êtes en CDI, l'employeur peut donc vous licencier sans que cela entraine une condamnation de l'employeur par les Prud'hommes si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

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  Sonatine Le 21-10-2024 à 12:14

  Du coup je peux saisir les prud?hommes ? Puisque c?est un CDD de 6 mois et que je pars au bout de 2 mois. Qu?est-ce que je peux entamer comme procédure du fait qu?il n?y a pas contrat signé et que mon RH m?a dit qu?une fiche de paie faisait office de contrat ?

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  Moderateur

  milou27 Le 21-10-2024 à 16:11

  Qu'avez-vous comme document pour prouver que vous avez été embauché en CDD et non en CDI ?
  
  Vous dites que vous allez partir dans 2 mois mais qui des deux va mettre fin au contrat-  vous ou l'employeur   ?

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  Sonatine Le 26-10-2024 à 09:50

    < 10 messages

  
  

  Je n’ai aucun document qui prouve que je suis en CDD. Mais si je fais une lettre de démission par exemple, est ce qu’elle vaudra quelque chose ?

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  Moderateur

  milou27 Le 26-10-2024 à 11:37

  Ben...si l'on part du principe qu'à défaut de vous avoir fait signer un contrat CDD, vous avez été embauché en CDI , vous pourriez donc démisionner de ce CDI en respectant un préavis dont la durée est indiquée dans la convention collective dont relève l'entreprise 
  Connaissez-vous l'intitulé de cette convention collective ?   

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  Sonatine Le 27-10-2024 à 09:16

    < 10 messages

  
  

  Non du tout. Je n’ai aucun document officiel de l’entreprise. Juste des fiches de paie.

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  Membre

  Sonatine Le 27-10-2024 à 09:17

  J?ai seulement fait une lettre de démission avec un préavis d?une semaine.

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  Moderateur

  milou27 Le 27-10-2024 à 10:26

  Je suppose que l'employeur s'en contentera puisque les conditions de votre embauche n'ont jamais été claires....

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