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Failles d'une clause de non-affiliation ?

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Le 06-02-2025 à 15:14

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ChoCChoKLe 06-02-2025 à 15:14

Bonjour,

Je suis médecin nucléaire, j'aimerais faire de la télémédecine nucléaire (imagerie médicale depuis mon domicile), et je suis également entrepreneur et "créatif" (j'aime notamment développer des algorithmes d'IA, ou des outils m'aidant dans mon travail). Il existe cette clause dans le contrat qu'on me propose :
"Pendant la Durée du Contrat et après sa fin pour quelque cause, sous quelque forme et à quelque date que ce soit, le Médecin sâinterdit sur le territoire français, pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la date de fin du Contrat, directement ou indirectement, de créer ou participer à la création, de quelque manière que ce soit, à un réseau, un groupement, une entreprise et/ou un organisme exerçant une activité concurrente à lâActivité de télémédecine visée au Contrat (i.e. mise en relation de Médecins et dâÃtablissements de Santé pour la réalisation dâinterprétation dâactes de médecine nucléaire à distance).
La présente clause nâa pas pour effet dâempêcher le Médecin dâexercer des prestations médicales
identiques ou similaires aux Prestations de Médecine Nucléaire au bénéfice dâun tiers."

Cette clause me dérange, en cela que je peux imaginer vouloir développer, si je ne suis pas satisfait des outils qu'ils ont en place, une nouvelle entreprise dédiée à la télémédecine nucléaire. Quelle est la solidité de cette clause ? Hypothétiquement, en imaginant que je veuille effectivement ouvrir ou rejoindre une boîte de télémédecine nucléaire, si je parviens à démontrer l'importance et l'intérêt de mes outils pour la qualité de vie et l'efficacité au travail (et qu'éventuellement cette entreprise n'a pas voulu les intégrer), est-ce défendable légalement parlant de le faire avant la fin de ce délai de 24 mois ? Ou si j'adjoins à l'objet de ma potentielle future entreprise d'autres objectifs (en lien avec mes outils, par exemple), est-ce que ça me sortirait de cet étau ? Et, si je le fais tout de même littéralement, sans autre protection ou astuce, que risque-je ?

Cela me dérange également d'un point de vue éthique. Cette clause m'apparaît comme une sorte d'absence de confiance en leur système. Je leur ai proposé de la modifier de sorte à dire plutôt que je devrais m'engager à ne pas réutiliser (plagier) leurs documents et procédés pour ouvrir une autre entreprise, mais ça a été perçu comme trop dangereux. Le manquement éthique que j'y vois est lié au fait que ça sous-entend que même si quelqu'un peut améliorer la vie et la qualité de soins des patients en ouvrant une nouvelle boîte qui soit plus intéressante de ce point de vue-là (ce qui est très difficilement démontrable, certes), il lui faudrait attendre 24 mois avant de pouvoir le faire...

Merci,

Dr M. B. C.

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  • Moderateur

    Le 06-02-2025 à 15:37

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il y a deux choses à distinguer :

    - pendant la durée du contrat c'est en quelque sorte une clause d'exclusivité, mais il faut savoir qu'un employeur ne peut opposer une telle clause à un salarié qui voudrait créer une activité pour son propre compte, à condition toutefois que cette activité ne soit pas concurrentielle, le droit du travail impose en effet qu'employeur et salarié se doivent réciproquement une loyauté (art. L1222-5 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371)

    - après la fin du contrat cela devient à proprement parler une clause de non concurrence, définie géographiquement (le territoire français) et temporellement (24 mois), une telle clause n'est valide que si elle comporte le versement en dédommagement d'une contrepartie financière, dont le montant doit être pré-fixé et qui ne saurait être dérisoire, et que si elle n'est pas une entrave excessive à l'exercice de votre métier

    c'est pourquoi la clause prend soin de préciser qu'elle "n'a pas pour effet d?empêcher le Médecin d'exercer des prestations médicales identiques ou similaires aux Prestations de Médecine Nucléaire au bénéfice d'un tiers", elle vise seulement à empêcher que ce soit, d'une façon ou d'une autre, dans le cadre d'une activité de télémédecine consistant en la mise en relation de Médecins et d'établissements de Santé pour la réalisation d'interprétation d?actes de médecine nucléaire à distance.

    C'est un avocat spécialisé en droit du travail qu'il vous faudrait voir, afin d'examiner si le périmètre de la clause (tout le territoire français et pendant 24 mois) n'est pas démesuré par rapport aux intérêts que votre employeur vise à protéger, et si la contrepartie financière est à la hauteur des interdits qui vous sont faits.

    cordialement
    zen maritime
    Membre

    Le 06-02-2025 à 15:54

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre excellente réponse. J'imagine que tout ça est donc à voir après la fin du contrat au cas où j'aimerais créer ou rejoindre une entreprise de cet ordre ? Parce qu'actuellement, même si j'ai ce contrat en ma possession, à aucun moment il n'a été question de "contrepartie financière". Si je comprends bien (arrêtez-moi si je me trompe), si je veux monter une boîte et qu'on ne me propose rien en contrepartie financière, cette clause ne devrait pas m'empêcher de le faire ?

    Merci encore,

    Dr M. B. C.
    Moderateur

    Le 06-02-2025 à 18:15

    Oui, car lorsque l'employeur veut protéger ses intérêts par une clause de non concurrence il doit impérativement fixer un dédommagement, en général qui sera versé mensuellement pendant toute la durée où la clause sera en vigueur. Sans cette contrepartie financière la clause ne serait pas valide.

    A noter que les conditions doivent être fixées au moment où la clause est inscrite dans le contrat soumis au salarié pour signature, et cela même si la clause n'entre de façon effective en application qu'à rupture du contrat.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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