Demande du certificat de travail à l'embauche

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 24-02-2023 à 15:20

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  Bonjour,
  
  Oui le nouvel employeur est en droit de vous demander votre dernier certificat de travail, notamment pour s'assurer que vous êtes bien libéré de votre précédent engagement.
  
  A noter de plus qu'un employeur se mettrait en faute vis-à-vis du droit du travail si, en vous embauchant, il y avait cumul d'emplois au-delà du temps de travail légal, pour cela il est en droit de vous demander une déclaration sur l'honneur attestant de la quantité d'heures que vous effectuez éventuellement dans un autre emploi.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Scrum42 Le 24-02-2023 à 16:20

  Est-il obligatoire de le fournir? 
  Y a-t-il un autre moyen de prouver que je ne suis plus engagé? 
  Merci d'avance. 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 24-02-2023 à 16:33

  Il me semble évident qu'en refusant de produire le certificat de travail que l'on vous demande vous ne ferez que susciter le soupçon, on se demandera ce que vous cherchez à dissimuler.
  
  Et sachez que si vous mentez vous vous mettez d'entrée de jeu en faute, le droit du travail implique que l'exécution d'un contrat doit se faire de bonne foi, sinon il y a déloyauté, vous vous exposez alors à la rupture de la période d'essai ou à votre licenciement lorsque l'employeur finit par réaliser que vous n'avez pas dit vrai.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Scrum42 Le 24-02-2023 à 16:40

  Toutes mes excuses j'insiste vous n'avez pas répondu à mes questions :

  Est-il obligatoire de le fournir? 
  Y a-t-il un autre moyen de prouver que je ne suis plus engagé? 
  Merci d'avance.

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• Moderateur

  Alainverce Le 24-02-2023 à 16:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Non, il n'est pas obligatoire de le fournir.
  
  Mais comme vous l'a dit Zen c'est bien mal augurer le minimum de confiance nécessaire pour obtenir et signer un contrat.
  
  Vous avez honte de ce certificat ?
  
  Cdt.

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  Isadore Le 24-02-2023 à 17:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Pour compléter : il n'est pas obligatoire de le fournir, et en cas de refus de votre part l'employeur ne sera pas obligé de vous embaucher.

  Vous pouvez prouver que vous êtes disponible par tout autre moyen à votre disposition :

  - preuve de l'envoi de la lettre de démission

  - notification de licenciement

  - jugement rompant le contrat

  - copie de vos déclarations à Pôle Emploi ou à la CAF

  - solde de tout compte...

  Le certificat de travail reste le moyen le plus simple et le plus respectueux de votre vie privée.

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  Zen Maritime Le 24-02-2023 à 17:24

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  .../... quitte à me répéter je vais le souligner une fois encore :
  
  si l'employeur qui embauche fait une demande d'information pertinente au regard de la finalité poursuivie (art. L1221-8 du Code du travail) la personne recrutée est tenue d'y répondre de bonne foi (art. L1222-1 du Code du travail)
  
  J'ajoute un lien vers le site de la CNIL où il est détaillé quelles informations un employeur pourrait rechercher par ailleurs, exemple sur internet
  
  -> https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/recrutement-lemployeur-peut-il-rechercher-des-donnees-sur-moi-sur-internet?visiteur=part

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 25-02-2023 à 07:44

  Bonjour
  
  Interessant le site de la CNIL ou il est précisé qu'un employeur ne peut pas rechercher des informations sur des réseaux sociaux personnels (facebook, copains d'avant , twitter, etc..) 
  
  C'est bien pourtant sur ces reseaux que bon nombre de salariés ont été pris en faute en dénigrant leur entreprise 
  
  La production du dernier certificat de travail est souvent très instructif pour l'employeur recruteur qui a ainsi la possibilité de se renseigner discrètement sur le candidat à l'embauche ....
  
  
  

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  Membre

  Isadore Le 25-02-2023 à 08:16

  A noter que la position de la CNIL sur les "réseaux sociaux personnels" est un peu trop stricte à mon avis. Les grands réseaux sociaux généralistes peuvent aussi être utilisés à des fins professionnelless, et la jurisprudence les assimile à des espaces publics quand l'accès n'est pas restreint (par exemple une personne qui publie une image sur un groupe public).

  L'employeur n'a pas le droit de collecter (et par exemple enregistrer dans un dossier) certaines données personnelles sans lien avec l'emploi. Par contre je ne vois pas pourquoi il devrait s'interdire de consulter les informations que le candidat met à disposition de tous.

  S'il tombe sur des informations privées, c'est un peu comme le cas où une candidate annonce spontanément être enceinte, ou qu'un candidat explique qu'il passe neuf mois par an en arrêt. Le recruteur n'est pas censé en tenir compte, mais...

  Quant à considérer qu'il n'y a "en principe" pas d'informations personnelles à vocation non professionnelle sur les réseaux sociaux dits professionnels, c'est d'un optimisme !

  Je n'ai jamais eu connaissance d'un employeur condamné ni même poursuivi pour avoir simplement consulté la partie publique d'un profil de candidat sur un réseau social. Les problèmes sont toujours liés soit à une collecte illégale de données, soit à des manoeuvres douteuses pour accéder à la partie privée du profil.

  La CNIL ne met aucune référence pour étayer son avis, c'est dommage.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-02-2023 à 09:49

  Bonjour,
  
  Il y aurait à dire sur ce que l'employeur fait ou ne fait pas, légalement ou non.
  
  Signale-t-il au CSE qu'il est d'usage dans l'entreprise de mener recherches sur les réseaux sociaux, et lesquels, dans le cadre du recrutement d'un candidat ? (art. L2312-38 du CT)
  
  En prévient-il le candidat ? Le fait de prévenir impliquant de délivrer une information préalable à toute 'investigation' via les réseaux sociaux (art. L1221-8 du CT)
  
  Et lorsque le recrutement est délégué à un cabinet externe ? Que peut savoir le candidat des informations recueillies (= collectées) à son sujet, par quelles méthodes, et ce qu'il y aura peut-être de non écrit mais de signalé en marge de la note transmise à l'employeur ?
  
  Le droit d'accès ? C'est le droit d'obtenir copie des informations personnelles recueillies, mais bien sûr une copie qui aura été expurgée (tout pareillement que pour l'accès au dossier médical en santé au travail, la version transmise au salarié est débarrassée par exemple des échanges entre l'employeur et le médecin du travail car c'est leur correspondance privée, même ayant trait à la personne du salarié)  
  
  De plus je partage le point de vue d'Isadore, la délimitation peut être vraiment floue sur un réseau, quand bien même qualifié de professionnel, entre ce qui est information professionnelle et par exemple expression d'opinions ou d'actions s'inscrivant dans un champ politique, une pétition, une vie associative, un club etc
  
  La CNIL le reconnaît, "qu'il puisse être tentant d'obtenir un maximum d'informations sur les candidats" mais dans un monde probe, loyal, de bonne foi "vous devez veiller au respect de leur vie privée"
  
  -> https://www.cnil.fr/fr/recrutement-et-donnees-personnelles-dans-les-tpepme-cinq-questions-incontournables-se-poser
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 24-10-2023 à 09:35

  Bonjour
  
  @Isadore et Zen Maritime :
  
  Pour ce qui concerne les recommandations de la CNIL "  "vous devez veiller au respect de leur vie privée"
  

  La vie privée n'est pas tant privée que cela puisque on ne compte plus les exemples ou une âme malveillante s'est empressé de communiquer à  l'employeur la copie écran de propos peu frateurs tenus par un collègue de travail sur son entreprise (réseaux sociaux) 
  
  et la cour de cassation ne se prive pas de faire tri ...
  
  Preuve illicite  : Bien que portant atteinte à la vie privée du salarié, la production par l?employeur de photographies extraites d?un compte «messenger» est recevable dès lors que cette production est indispensable à l?exercice du droit à la preuve et que l?atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 4-10-23, n°21- 25452).

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 24-10-2023 à 10:12

  @Milou bonjour,
  
  oui, ce qui est inscrit dans le Code du travail :  « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L. 1121-1 du Code du travail)
  
  le droit a la vie privée peut donc se voir écorné aux entournures, et au nom du droit à la preuve et au regard du but poursuivi l'atteinte peut s'avérer justifiée
  
  cordialement
  zen maritime
   

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• Visiteur

  Jhon do Le 26-02-2023 à 15:42

    visiteur

  
  

  Bonjour, je me permets de vous demander conseil sur ce sujet. J’ai été embauché dans une entreprise. À l’entretien j’ai mentionné que j’étais toujours en poste et que je démissionne pour le poste. Or cela fais un mois que je ne suis plus dans l’entreprise. J’ai eu un cdd de deux semaines qui c’est achevé récemment dans une autre entreprise, mais c’est une expérience que je n’ai pas mentionné. Un mensonge qui n’a servi à rien aujourd’hui le service RH me demande les documents nécessaires à l’embauche, casier judiciaire, acte de naissance , copie carte d’identité et mon dernier certificat de travail! Ma question est la suivante : peuvent-ils appeler l’ancien employeur pour vérification sachant qu’il m’ont déjà embauché (après 2 entretiens), ou alors il s’agit juste d’un document administratif qu’ils vont classer? Puis-je donner mon avant dernier certificat sachant que je suis libre de tout engagement ? Y’a t’il un moyen pour que le service et soit informé de ma dernière expérience ? Tout se sait un jour mais ce mensonge m’angoisse et ne peux plus dire la vérité sous peine de ne plus être embauché.

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  Broobs Le 23-10-2023 à 23:16

  Bonjour, malheureusement je n?ai pas la réponse à ta question mais je suis dans la même situation, comment cela s?est passé pour toi? As-tu été embauché?

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  Moderateur

  milou27 Le 24-10-2023 à 09:49

  Bonjour
  
  Juste une remarque en attendant que jhon do se manifeste 
  
  Je ne vois pas comment un employeur pourrait vérifier que le certificat de travail produit par le salarié est bien le dernier puisque celui-ci a très bien pu rester sans emploi pendant plusieurs semaines sans s'être inscrit au chomage
  
  Si quelqu'un à des infos sur les moyens dont dispose un employeur pour vérifier le parcours du postulant à un emploi - je suis preneur 

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