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Clause de non concurrence levée tardivement

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Visiteur

Le 14-07-2024 à 15:06

Bonjour,

je suis commercial avec fixe + Commissions. j'ai dans mon contrat de travai, une clause de non concurrence qui équivaut à 2/3 de mon Salaire Brut mensuelle sur 2 ans. J'ai signé une rupture conventionnelle sous menace, mais avec une indemnité transactionnelle à venir. Indépendamment de cela, mon patron avait 15 jours pour lever ma clause de non concurrence. Il l'a levé plus de 23 jours après la date limite. Suis-je en droit de lui réclamer le payement de cette clause. Comment se calcul la clause ? Ce n'est pas un salaire d'apres ce que j'ai compris... pouvez-vous svp me dire comment ça fonctionne ? Exemple, j'ai quitté ma société le 30 avril 2024. Est-ce que je dois prendre ma dernières année de salaire pour faire ma moyenne mensuel, soit de mai 2023 à avril 2024.
merci pour votre aide.

 


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  • Moderateur

    Le 14-07-2024 à 16:31

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La difficulté, pour obliger l'employeur à payer la contrepartie financière d'une clause de non concurrence qui limite votre liberté de travailler, c'est qu'en cas de renonciation tardive par rapport au délai fixé par contrat de travail ou convention collective il vous faudra peut-être pour obtenir gain de cause en passer par une saisine des prud'hommes.

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 14-07-2024 à 16:48

    Bonjour,

    A ajouter qu'il vous faudra aussi démontrer votre respect de la caluse.
    0
    + -

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