Clause de non concurrence levée tardivement

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 14-07-2024 à 16:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  La difficulté, pour obliger l'employeur à payer la contrepartie financière d'une clause de non concurrence qui limite votre liberté de travailler, c'est qu'en cas de renonciation tardive par rapport au délai fixé par contrat de travail ou convention collective il vous faudra peut-être pour obtenir gain de cause en passer par une saisine des prud'hommes.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  Math64 Le 14-07-2024 à 16:48

  Bonjour,
  
  A ajouter qu'il vous faudra aussi démontrer votre respect de la caluse.

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  Membre

  ChinaMan Le 09-09-2024 à 11:04

  Bonjour ,

  J'ai gagné en 2022 aux prud'hommes dans le meme cas de figure et je n'ai pas eu à démontrer le respect de la clause . @Zen Maritime : savez-vous si la somme que j'ai recu ( en 2023 ) est exonérée ou imposable ?

  Merci bcp .

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 09-09-2024 à 11:16

  @ chinaman bonjour
  
  il faudrait savoir précisément comment se décomposait la somme, est-ce qu'elle comprenait une indemnité de conciliation, est-ce qu'il avait des dommages-intérêts...
  
  un lien à lire : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/indemnites-de-rupture.html#titre-chapitre-10---litiges-lies-a-la-section-2---indemnites-versees-d 
  
  cordialement
  zen maritime 

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