CDD successifs - Motifs douteux.

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Tinarina Le 25-09-2024 à 19:23

Bonjour, J’ai été embauché pour un cdd de 6 mois dans la fonction publique territoriale pour motif de « Employé absent maternité » , à l’issu du contrat et au retour de l’employée, mon CDD a immédiatement été renouvelé pour les mêmes motifs, alors que l’employée était en poste. Mon contrat cdd arrive à son terme, on me repropose un CDD pour encore le même motif ( remplacement maternité) sachant que l’employée a bien repris son poste. Est-ce que mon employeur s’expose à un faux motif ? Pourrais-je réclamer un CDI, car j’estime que le motif est exagéré étant donné que l’employée est revenue depuis plusieurs mois, et que ma présence n’est plus pour remplacement mais pour un réel poste. Ai-je tort ? Que dit la loi ? Merci de votre retour.

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FD · Answer 1 · Le 26-09-2024 à 07:31

Bonjour,

La loi s'ntérresse surtout au nombre de CDD successifs. Apparemment, les motifs ne sont pas vraiment exploités. Vous pouvez arguer sur la rédaction du contrat.

Voiçi les motifs les plus répandus pour une requalification en CDI:

Le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI dans les cas suivants :

- conclusion de CDD pour des motifs interdits ; grève, travaux dangeureux, ...

- absence de contrat écrit ou de signature ;

- absence de motif précis de recours (Cass. soc. 15/09/21, n° 19-23909) ;

- omission d’une mention essentielle sur le contrat ;

- non-respect de la durée ou des conditions de renouvellement du contrat ;

- non-respect du délai de carence, etc.

Sinon voyez avec une aide juridique ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour plus de conseils. Mais entre le dépôt d'un dossier et son passage au tribunal administratif il se passe souvent beaucoup de temps.

Cordialement.

Refu23 · Answer 2 · Le 26-09-2024 à 14:23

Refu23 Le 26-09-2024 à 14:23

Bonjour,

Attention, elle parle de la fonction publique territoriale donc il s'agit sans doute de contrats de droit public.

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