Annulation contrat de mission après signature

Question

Visiteur

Raf38 Le 31-12-2021 à 14:11

Bonjour,

Je devais travailler demain 01 Janvier en contrat intérim, contrat signé hier par l'agence intérim et par moi; mais ce jour l'agence m'envoie un mail me disant que vu le manque de travail la société prestataire a annulé mon contrat de mission.
J'aimerais savoir si tout cela est légal .
Bien cordialement.
Raf.

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milou27 · Answer 1 · Le 31-12-2021 à 18:21

Moderateur

milou27 Le 31-12-2021 à 18:21

+ 1000 messages

Bonjour

Quelle était la date de fin du contrat de mission ?

Membre

Raf38 Le 31-12-2021 à 19:48

c'etait juste pour la journée.

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Moderateur

milou27 Le 01-01-2022 à 08:11

ben...l'Agence d'interim vous doit une journée de travail .

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Membre

Raf38 Le 01-01-2022 à 11:21

Sachant que c'etait un jour férié avec une majoration de 100%, pourrais-je la réclamer et aurais-je une feuille de paie avec les cotatisations sociales comme si j'avais travaillé?

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Moderateur

milou27 Le 01-01-2022 à 17:47

J'ai bien peur que l'agence d'interim vous dise qu'elle ne vous doit rien sachant que les recours passent par les prud'hommes au prix d'une procédure qui restera compliquée pour vous

D'un point de vue légal, si le contrat de mission a été signé par les 2 parties , l'agence d'interim qui n'a pas respecté le contrat vous doit cette journée de travail (avec majoration de 100%) + délivrance des documents de fin de contrat)

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Membre

Raf38 Le 01-01-2022 à 19:42

Merci Milou27 pour vos réponses, je suis quand même un peu déçu par le fait de ne pouvoir beneficier facilement de mon droit.

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Visiteur

max19 Le 11-11-2022 à 15:46

Bonjour j'ai un contrat intérim signé électroniquement sur Armadodes 2 parties pour une mission qui devait avoir lieu du 21 au 28/11/2022. le 10/11/2022 lendemain de ma signature ces derniers me l'ont annulé. Je voulais savoir combien ils me doivent d'heures avant que j'envoie une mise en demeure et voir saisir l CPH sachant qu'il est noté 20h hebdo, amplitude horaires, amplitude horaires de 7h à 20h30 et horaires variables selon planning ( que je n'aurais donc jamais ) et que dans l'annonce avant la signature du contrat c'était noté de 6h à 8h par jour. Il faut noter aussi qu'il y a 2 problématique dans le contrat à savoir rien est indiqué sur la majoration du dimanche et concernant la souplesse négative au cas ou le contrat n'aurait pas été annulé noté au 24/11/2022 au lieu du 26/11/2022 donc il ont enlever 4 jours alors que la loi indique maximum 2 jours pour un contrat de moins de 10 jours et sur cette erreur je ne sais pas si c'est suffisamment caractérisé pour demander la requalification en cdi sur la base de l'Article_L1251-30 et si oui ce à quoi j'aurais droit en terme d'argent que j'essaie à l'amiable en même temps que la demande des heures suite à annulation car je tente tjrs une mise en demeure avant un procès ? Merci de votre réponse rapide car je dois agir la semaine prochaine pour commencer à régler mes soucis. Dernière chose svp suis-je concerné par le texte qui prévoit en cas de ruptures qu'ils ont 72h pour me proposer autre chose ou non ? étant donné que le contrat initial n'a pas démarré ? Bien à vous

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Raf38 · Answer 2 · Le 31-12-2021 à 19:48

Raf38 Le 31-12-2021 à 19:48

c'etait juste pour la journée.

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milou27 · Answer 3 · Le 01-01-2022 à 08:11

milou27 Le 01-01-2022 à 08:11

ben...l'Agence d'interim vous doit une journée de travail .

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Raf38 · Answer 4 · Le 01-01-2022 à 11:21

Sachant que c'etait un jour férié avec une majoration de 100%, pourrais-je la réclamer et aurais-je une feuille de paie avec les cotatisations sociales comme si j'avais travaillé?

milou27 · Answer 5 · Le 01-01-2022 à 17:47

J'ai bien peur que l'agence d'interim vous dise qu'elle ne vous doit rien sachant que les recours passent par les prud'hommes au prix d'une procédure qui restera compliquée pour vous

D'un point de vue légal, si le contrat de mission a été signé par les 2 parties , l'agence d'interim qui n'a pas respecté le contrat vous doit cette journée de travail (avec majoration de 100%) + délivrance des documents de fin de contrat)

Raf38 · Answer 6 · Le 01-01-2022 à 19:42

Raf38 Le 01-01-2022 à 19:42

Merci Milou27 pour vos réponses, je suis quand même un peu déçu par le fait de ne pouvoir beneficier facilement de mon droit.

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max19 · Answer 7 · Le 11-11-2022 à 15:46

Bonjour j'ai un contrat intérim signé électroniquement sur Armadodes 2 parties pour une mission qui devait avoir lieu du 21 au 28/11/2022. le 10/11/2022 lendemain de ma signature ces derniers me l'ont annulé. Je voulais savoir combien ils me doivent d'heures avant que j'envoie une mise en demeure et voir saisir l CPH sachant qu'il est noté 20h hebdo, amplitude horaires, amplitude horaires de 7h à 20h30 et horaires variables selon planning ( que je n'aurais donc jamais ) et que dans l'annonce avant la signature du contrat c'était noté de 6h à 8h par jour. Il faut noter aussi qu'il y a 2 problématique dans le contrat à savoir rien est indiqué sur la majoration du dimanche et concernant la souplesse négative au cas ou le contrat n'aurait pas été annulé noté au 24/11/2022 au lieu du 26/11/2022 donc il ont enlever 4 jours alors que la loi indique maximum 2 jours pour un contrat de moins de 10 jours et sur cette erreur je ne sais pas si c'est suffisamment caractérisé pour demander la requalification en cdi sur la base de l'Article_L1251-30 et si oui ce à quoi j'aurais droit en terme d'argent que j'essaie à l'amiable en même temps que la demande des heures suite à annulation car je tente tjrs une mise en demeure avant un procès ? Merci de votre réponse rapide car je dois agir la semaine prochaine pour commencer à régler mes soucis. Dernière chose svp suis-je concerné par le texte qui prévoit en cas de ruptures qu'ils ont 72h pour me proposer autre chose ou non ? étant donné que le contrat initial n'a pas démarré ? Bien à vous

max19 · Answer 8 · Le 11-11-2022 à 15:49

Visiteur

max19 Le 11-11-2022 à 15:49

visiteur

pour infio j'ai bien eu l'annulation par message vocal et du logiciel armado comme quoi lETT m'a annulé le contrat j'ai toutes les preuves

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Annulation contrat de mission après signature

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