a t on le droit ou pas le droit

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bizait Le 20-07-2022 à 18:10

Bonjour,

je travaille pours une sociéte de nettoyage qui av perdre le contrat maiq avec qui je suis en CDI et payé AU MOINS ENCORE DURANT 1 MOIS en entendant la rupture officielle. Le nouveau futur presttatire me demande de venir travailler en cdd de suite pour effectuer le remplacement sur site ( le remplacement de moi même en quelque sorte ) avant qu'il n'applique l'annexe 7 lors de la passation entre les 2 sociétés et qu'il me reprenne en CDI. Ai je le droit de travailler pour cette sociéte en CDD sur le même lieu de travail que celaui poure lequel je suis payé en CDI par ma société d'origine avant qu'elle ne m'ai signifier officiellement que le contrat était terminé.

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milou27 · Answer 1 · Le 20-07-2022 à 18:33

Moderateur

milou27 Le 20-07-2022 à 18:33

+ 1000 messages

Bonjour,

NON vous n'avez pas le droit pour le moment de retravailler en CDD pour cet employeur

Il faur attendre la rupture officielle de votre contrat avec la Sté de nettoyage (par licenciement économique) laquelle est succeptible de vous proposer avant votre licenciement de travailler sur un autre site

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soleil51 · Answer 2 · Le 20-07-2022 à 20:19

bonjour

l'annexe 7 prévoit la continuité du contrat de travail

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172504

"En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, les partenaires sociaux ont signé un accord le 29 mars 1990, intégré dans l'article 7 de la présente convention, destiné à remplacer l'accord du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, dénoncé à compter du 23 juin 1989, en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte."

Alainverce · Answer 3 · Le 21-07-2022 à 11:27

Moderateur

Alainverce Le 21-07-2022 à 11:27

+ 1000 messages

Bonjour.

En plus, ça sent le coup fourré: si vous signez le CDD il arrivera à son terme et vous ne serez pas concerné par la continuité de votre contrat telle que précisée par soleil51.

Cdt.

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