Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Le consommateur qui fait appel à une société de déménagement doit se voir remettre un devis, et les conditions générales de vente sur lesquels figurent certains renseignements (notamment, la définition exacte de la prestation choisie et le montant définitif hors taxe (HT) et toutes taxes comprise (TTC) du déménagement (1)).

Ce devis a la valeur d'une offre de contrat. Une fois signé par le client, il a valeur contractuelle et engage le professionnel quant aux prestations prévues et à leur prix.

Si le contrat de déménagement prévoit la réalisation de prestations telles que le montage et le démontage des meubles, le professionnel est tenu de respecter ses engagements (2). A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle et peut être condamné à indemniser le client.

Si le déménageur a refusé de procéder à certaines prestations prévues au contrat, le client peut lui adresser un courrier de réclamation par courrier recommandé avec avis de réception (LRAR) pour en exiger au minimum le remboursement, et pour demander éventuellement réparation du préjudice que cette inexécution lui a causé (exemple : retard de l'heure de départ et de l'arrivée). A l'appui de sa demande, il peut joindre une copie du contrat sur lequel figure la prestation prévue et facturée.

Le courrier de réclamation doit être adressé au professionnel dans le délai de 10 jours à compter de la livraison des biens, sauf si le déménageur ne l'a pas informé au préalable de sa possibilité d'émettre des protestations (ces précisions doivent apparaître sur le contrat) (3). Dans ce dernier cas, le délai est rallongé de 3 mois.

A défaut d'accord amiable, l'action en justice du client à l'encontre du professionnel est prescrite dans un délai d'1 an (4). Malgré les dispositions de la loi, les juges ont tendance à considérer le contrat de déménagement comme un contrat d'entreprise, et non un contrat de transport (5). Les conséquences en matière de prescription sont importantes puisque celle-ci serait alors de 5 ans (6).

Compte tenu de l'incertitude du régime juridique du contrat de déménagement, il est envisageable d'intenter une action dans le délai d'1 année.