Rétroactivité paiement Congé payé après licenciement: Date fin de contrat avec congès de reclassement

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• Moderateur

  milou27 Le 30-03-2024 à 17:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Date limite pour demander un rappel de salaire sur les 3 dernières années (CP)  : 11/06/2025
  
  

  Article L3245-1Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
  

  Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
  

  L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

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  Membre

  Carade Le 30-03-2024 à 18:49

  Merci pour ce retour mais ma question est quelle sera la période considerée pour le calcul des CP : -3 ans à partir de 11/06/22 ou -3 ans à partir de01/03/2020.

  Merci poiur votre avis

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  Moderateur

  milou27 Le 30-03-2024 à 19:16

  ben... le rappel des CP ne peut porter que sur les jours de CP que vous aviez acquis pendant la période du 11/06/2019 et le 11 Mars 2021 et qui n'ont pas été règlés avec le solde de tout compte du 11 juin 2022  (si c'est le cas !) 
  
  Sachant que vous n'avez pas fait l'acquisition de jours de CP pendant la durée du congé de reclassement (sauf pendant la durée du préavis) 
  
  LIEN : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/article/conge-de-reclassement: 
  
  EXTRAIT : La période du congé de reclassement excédant la durée du préavis n?est prise en compte ni pour le calcul des congés payés, ni pour la détermination de l?indemnité de licenciement.

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• Membre

  Carade Le 30-03-2024 à 19:40

    + 10 messages

  
  

  Merci pour votre retour.

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